Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°282
N° RG 25/06602
N° Portalis DBVL-V-B7J-WHJZ
(Réf 1ère instance : 25/00191)
DUNE ASSURANCES SAS
C/
Mme [G] [M]
M. [W] [F]
Société [Y] - [U] SELAS
Société SMA SA S.A.
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe LHERMITTE
Me [Localité 1] [Localité 2]
Me Laurent LIAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
DUNE ASSURANCES SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [G] [M]
née le 28 Octobre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphanie BAHOLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [W] [F]
né le 04 Mars 1978 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Stéphanie BAHOLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
[Y] - [U] SELAS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [J] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DA signifiée le 22 janvier 2026 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société SMA SA S.A immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le Numéro 332 789 296, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par un contrat conclu le 26 novembre 2020, M. [W] [F] et Mme [G] [M] ont confié, en qualité de maître de l'ouvrage, à la société [J], assurée par la société SMA SA, la réalisation de travaux pour la construction de leur maison familiale en ossature bois située au [Adresse 5] [Adresse 6], dans la commune de [Localité 9] (56).
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Dune Assurances.
Le chantier a été déclaré ouvert le 25 août 2021.
Les lots ossature et charpente ont été réceptionnés avec des réserves le 31 mai 2022.
Par un jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 23 juin 2023, la société [J] a été placée en liquidation judiciaire et la société [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Se plaignant d'une inexécution contractuelle et constatant divers désordres, M. [W] [F] et Mme [G] [M] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, les consorts [M]/[F] ont fait assigner la société SMA SA, ès qualités d'assureur de la société [J], la SAS Dune Assurances, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et la société [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [J], devant le tribunal judiciaire de Vannes afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise.
L'ordonnance réputée contradictoire rendue le 25 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a :
- désigné [S] [V] - société Génie Civil Conseil [Adresse 7] à [Localité 10] - 06.22.72.71.31 - [Courriel 1] - en qualité d'expert, avec la mission :
- de se rendre au [Adresse 8] à [Localité 9] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à I'accornplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
- de dresser un historique détaillé du chantier de construction ;
- de constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations, le rapport d'expertise amiable du 21 octobre [Immatriculation 1], du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 4 avril 2024, et ceux éventuellement apparus depuis ;
- de préciser si les désordres étaient ou non apparents lors du constat de réception des travaux du 31 mai 2022, s'ils ont donné lieu à des réserves où s'ils sont en lien avec les réserves émises ;
de préciser si ces désordres relèvent des travaux réalisés ou bien s'ils sont des non-façons se rattachant aux travaux non exécutés par la société [J] ;
- d'en déterminer la date d'apparition, la cause et I'origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en oeuvre, d'entretien ou d'usage, d'un vice de construction, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
- de fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
- de se prononcer sur I'incidence des désordres constatés quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de I'ouvrage et I'usage qui peut en être fait ;
- de se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages, en précisant ceci désordre par désordre, et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
- d'apporter tout élément permettant I'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités, en les précisant désordre par désordre ;
- de dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
- fixé la consignation à 5 000 euros que Mme [M] et M. [F] devront verser à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement (...) dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
- ordonné le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
- dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
- dit que les convocations remises par I'expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
- dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive I'expert devra soumettre au moins quinze jours à I'avance le projet d'ordonnance sollicité à I'avis des parties et de nous la transmettre avec I'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
- désigné le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
- condamné la SAS Dune Assurances à payer à M. [F] et Mme [M] :
- 5.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ;
- 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;
- laissé les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
La société par actions simplifiée Dune Assurances a relevé appel de cette décision le 4 décembre 2025.
L'avis de fixation à bref délai du 14 janvier 2026 a fixé la clôture de l'affaire au 1er septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 1er juillet 2026, la société par actions simplifiée Dune Assurances demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et en conséquence :
A titre principal :
- d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
'-Désigné M. [S] [V] en qualité d'expert au contradictoire de la société Dune Assurances,
- Condamné la société Dune Assurances à payer à M. [F] et Mme [M] la somme de 5.000 euros à titre de provision,
- Condamné la société Dune Assurances à payer à M. [F] et Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles' ;
- Condamné à leur payer la somme de 5 000 € à titre de provision pour frais d'instance ;
Et, statuant à nouveau :
- de rejeter toutes les prétentions, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
En tout état de cause :
- de condamner Mme [G] [M] et M. [W] [F] au paiement :
- de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ;
- de la somme de 7.789,84 euros comprenant les frais de commissaire de justice pris sur l'exécution forcée de l'ordonnance ;
- des entiers dépens ;
- de rejeter toutes demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens formulées à son encontre.
Suivant ses dernières conclusions du 30 juin 2026, la SMA SA, ès qualités d'assureur de la société [J], demande à la cour de :
- statuer ce que de droit sur :
- la demande d'infirmation formée par la société Dune Assurances des chefs critiqués de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2025 et ses demandes dirigées contre M. [W] [F] et Mme [G] [M] ;
- les demandes formées par M. [W] [F] et Mme [G] [M] contre la SAS Dune Assurances ;
Et :
- condamner l'appelante et/ou toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens d'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 31 août 2026, Mme [G] [M] et M. [W] [F] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
'- Désigné [S] [V] - société Génie Civil Conseil [Adresse 7] à [Localité 10] - 06.22.72.71.31 - [Courriel 1] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de la société Dune Assurances, en qualité d'assureur dommages-ouvrage de M. [F], la société [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], et la société SMA, en qualité l'assureur de la société [J] ;
- Se rendre au [Adresse 9] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués :
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à I'accornplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
- Dresser un historique détaillé du chantier de construction ;
- Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations, le rapport d'expertise amiable du 21 octobre [Immatriculation 1], du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 4 avril 2024, et ceux éventuellement apparus depuis ;
- Préciser si les désordres étaient ou non apparents lors du constat de réception des travaux du 31 mai 2022, s'ils ont donné lieu à des réserves où s'ils sont en lien avec les réserves émises ;
- Préciser si ces désordres relèvent des travaux réalisés ou bien s'ils sont des non-façons se rattachant aux travaux non exécutés par la société [J] ;
- En déterminer la date d'apparition, la cause et I'origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en oeuvre, d'entretien ou d'usage, d'un vice de construction, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
- Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
- Se prononcer sur I'incidence des désordres constatés quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de I'ouvrage et I'usage qui peut en être fait ;
- Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages, en précisant ceci désordre par désordre, et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
- Apporter tout élément permettant I'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités, en les précisant désordre par désordre ;
- Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
- Fixé la consignation à 5 000 euros que Mme [M] et M. [F] devront verser à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/191 au compte IBAN : FR76 007 560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
- Ordonné le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
- Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
- Dit que les convocations remises par I'expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
- Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive I'expert devra soumettre au moins quinze jours à I'avance le projet d'ordonnance sollicité à I'avis des parties et de nous la transmettre avec I'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
- Désigné le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
- Condamné la société Dune Assurances à payer à M. [F] et Mme [M] de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;'
- Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a 'condamné la société Dune Assurances à payer à M. [F] et Mme [M] la somme de 5.000 euros au titre de provision pour frais d'instance'
Statuant à nouveau :
- Leur décerner acte qu'ils s'en rapportent à justice s'agissant de la provision de 5.000 euros devant être versée par l'appelante ;
- débouter les demandes de la SAS Dune Assurances au titre des frais irrépétibles d'appel, des frais de commissaire de justice pris sur l'exécution forcée de l'ordonnance et des dépens ;
- juger que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens de la procédure d'appel ;
- débouter toutes demandes plus amples ou contraires.
La société [E], ès qualités de liquidateur de la société [J] n'a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel lui a été signifiée, à personne habilitée, le 22 janvier 2026.
Les dernières conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à personne habilitée, le 7 avril 2026.
Les dernières conclusions de Mme [G] [M] et M. [W] [M] lui ont été signifiées à personne habilitée le 17 juin 2026. En revanche, les dernières conclusions de la société SMA SA ne lui ont pas été signifiées.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Elle doit être pertinente et utile.
Selon l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours dans les limites de sa compétence, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'appelante démontre ne pas disposer de la qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'étant uniquement intervenue qu'en tant que mandataire de celui-ci.
Le véritable assureur dommages-ouvrage est la compagnie Caravela-Companhia de Seguros SA.
Il apparaît que cette dernière a fait valoir une position de refus partiel dans un courrier en réponse à la déclaration de sinistre du 4 décembre 2023.
Ces éléments démontrent que le premier juge a condamné à tort la SAS Dune Assurances au paiement d'une provision mais également lui a rendu communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire.
M. [W] [F] et Mme [G] [M] expliquent à raison que certains documents rédigés à en-tête de Dune Assurances qui leur ont été fournis pouvaient être à l'origine de cette confusion. Il ne pouvait en revanche être de même pour un conseil avisé ou le juge des référés.
La SAS Dune Assurances n'a pas constitué avocat et donc comparu en première instance. Celle-ci ne peut reprocher aux maîtres de l'ouvrage d'avoir procédé à une saisie-attribution en application de l'ordonnance critiquée. Sa demande tendant à être indemnisée des frais relatifs à l'exécution de la décision déférée sera donc rejetée.
La décision de première instance doit être infirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Dune Assurances au paiement aux maîtres de l'ouvrage de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et confirmée pour le surplus sur ce point.
En cause d'appel, il a lieu de mettre à la charge, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- M. [W] [F] et Mme [G] [M], in solidum, le paiement à la SAS Dune Assurances de la somme de 2 000 euros ;
- la SAS Dune Assurances au paiement à la SMA SA, inutilement intimée, d'une somme de 1 500 euros ;
et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
Succombant en cause d'appel, les maîtres de l'ouvrage supporteront in solidum également les dépens y afférents.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Infirme l'ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'elle a :
- rendu communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [S] [V] à la société par actions simplifiée Dune Assurances ;
- condamné la société par actions simplifiée Dune Assurances à payer à M. [W] [F] et Mme [G] [M] les sommes de :
- 5.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ;
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
et, statuant à nouveau dans cette limite :
- Rejette les demandes présentées par M. [W] [F] et Mme [G] [M] à l'encontre de la société par actions simplifiée Dune Assurances ;
- Dit en conséquence que les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [S] [V] ne sont pas communes et opposables à la société par actions simplifiée Dune Assurances ;
- Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus ;
Y ajoutant ;
- Rejette la demande présentée par la société par actions simplifiée Dune Assurances tendant à obtenir la condamnation de M. [W] [F] et Mme [G] [M] à lui restituer la somme de 7 789,84 euros comprenant les frais de commissaire de justice pris sur l'exécution forcée de l'ordonnance ;
- Condamne in solidum M. [W] [F] et Mme [G] [M] à verser à la société par actions simplifiée Dune Assurances la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société par actions simplifiée Dune Assurances à verser à la SMA SA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamne in solidum M. [W] [F] et Mme [G] [M] au paiement des dépens d'appel.
Le Cadre Greffier Le Président