Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOKK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [T] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[I] [U]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Docteur [Z] [P]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant formulaire portant date du 30 juin 2023, un accident de trajet survenu le 30 juin 2023 à Madame [I] [U] a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif établi le même jour mentionnant une cervicalgie, une dorsalgie à contracture paravertébrale et douleur du genou gauche.
L'accident ainsi déclaré a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Caisse a notifié le 21 janvier 2025 à Madame [I] [U] la consolidation de ses lésions imputables à l'accident de trajet à la date du 31 janvier 2025.
La Caisse a également notifié le 07 février 2025 à Madame [I] [U] la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 05 % avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 01 février 2025 au titre de séquelles d'un accident de trajet à type de syndrome cervico-céphalique avec états interférants.
Madame [I] [U] a formé un recours à l'encontre de ces deux décisions auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant deux décisions datées du 16 mai 2025, a rejeté ses contestations et a confirmé les décisions de la Caisse tant en ce qui concerne la date de consolidation que la fixation du taux d'IPP.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 02 juillet 2025, Madame [I] [U] a formé un recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ à l'encontre des deux décisions rendues par la CMRA.
L'affaire a été appelée à la première audience publique du 29 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé la Caisse par note en délibéré pour le 30 juin 2026 à communiquer les éléments relatifs aux conditions de prise en charge des arrêts accident du travail avec surdité et syndrome psychologique et l'avis de son service médical sur ces lésions invoquées, Madame [I] [U] étant autorisée à communiquer ses observations en réplique pour le 31 août 2026.
Le Tribunal a autorisé par ailleurs Madame [I] [U] à communiquer pour le 15 mai 2026 les correspondances adressées à la Caisse concernant la prise en charge des lésions surdité et syndrome psychologique.
Aucune des parties n'a adressé à la juridiction de note en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [I] [U], comparante, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 29 avril 2026 aux termes desquelles elle entend maintenir ses contestations quant aux date de consolidation et taux d'IPP fixés par la Caisse.
Au soutien de ses demandes Madame [I] [U] expose que ses avis de prolongation d'arrêt de travail en lien avec l'accident de trajet dont elle a été victime le 30 juin 2023 visent le syndrome dépressif dont elle a souffert en lien avec cet accident et qui a fait l'objet d'une prise en charge en centre hospitalier et en centre de soins postérieurement à la date de consolidation retenue par le service médical de la Caisse. Elle fait état d'éléments médicaux concluant à l'imputabilité de son syndrome dépressif à l'accident de trajet. Elle soutient encore que le taux d'IPP retenu par la Caisse ne prend en compte ni son syndrome dépressif ni l'apparition de sa surdité de l'oreille gauche pour laquelle les certificats médicaux produits mentionnent une origine en rapport avec l'accident de trajet, surdité qui renforce en outre le syndrome dépressif. Elle ajoute bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [T] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 29 avril 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [I] [U].
Au soutien de sa prétention la Caisse relève que la date de consolidation et le taux d'IPP ont été appréciés par le médecin-conseil sur la base de la situation médicale de Madame [I] [U] et des éléments médicaux communiqués, évaluations confirmées par la CMRA composée de deux médecins dont un médecin-expert. Elle note que l'épisode dépressif est sans rapport avec l'accident de trajet pris en charge et n'a jamais été déclaré à ce titre. Elle indique que Madame [I] [U] ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la CMRA. Elle ajoute qu'en l'absence de difficulté d'ordre médical, Madame [I] [U] ne justifie aucunement de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 – Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, les deux décisions contestées de la CMRA ont été rendues le 16 mai 2025 et notifiées par courriers datés du 19 mai 2025.
Madame [I] [U] a formé son recours contentieux à l'encontre de ces deux décisions le 02 juillet 2025, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions contestées.
Dès lors le recours contentieux de Madame [I] [U] sera déclaré recevable.
2 - Sur la date de consolidation et la détermination du taux d'incapacité
En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
Il sera rappelé que le terme de consolidation se réfère à un état de santé de l'assuré qui cesse de se détériorer ou s'est stabilisé et qu'il conserve des séquelles de son l'accident du travail ou de sa maladie professionnelle, la consolidation ne correspondant pas nécessairement à la guérison.
En outre, aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, au regard des nombreuses pièces médicales produites par Madame [I] [U] rendant imputables à l'accident de trajet survenu le 30 juin 2023 son syndrome dépressif réactionnel et sa surdité gauche dont les symptômes sont apparus dans les suites de cet accident et avant la date de consolidation retenue par le service médical de la Caisse au 31 janvier 2025, lésions dont la prise en charge médicale s'est poursuivie au-delà de cette date de consolidation et dont les répercussions sont importantes sur l'état de santé de la requérante, une expertise médicale sera dans ces conditions avant dire droit ordonnée afin d'éclairer plus amplement la juridiction suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que l'expert désigné pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
Les droits et demandes des parties seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
3 - Sur les dépens
Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° et 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l'espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d'instruction ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [I] [U] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Madame [I] [U] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [Z] [P], sis [Adresse 7], lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [I] [U],
- examiner Madame [I] [U],
- dire si Madame [I] [U] peut être considérée comme consolidée ou guérie à la date du 31 janvier 2025 de son accident de trajet du 30 juin 2023 ; et dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée,
- le cas échéant proposer, à la date de consolidation retenue, le taux d’incapacité permanente de Madame [I] [U] imputable à l'accident de trajet du 31 janvier 2025, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
- dire si les séquelles de l'accident du travail lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Madame [I] [U] ou un changement d’emploi,
- le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Madame [I] [U] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
- dire si Madame [I] [U] souffre d’une infirmité antérieure ou de tout autre état interférent,
- le cas échéant, dire si l'accident de trajet a été sans influence sur l'état antérieur ou l'état interférent, si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur ou de l'état interférent et si l'accident a aggravé l'état antérieur ou l'état interférent,
- faire toutes observations utiles ;
RAPPELLE que le médecin expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :
- la nature de l'infirmité de Madame [I] [U] (à savoir l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain),
- son état général (excluant les infirmités antérieures),
- son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel),
- ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de l'individu et l'incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur lui) ;
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;
DIT que l'expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que l'expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions sur demande des parties aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu'il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;
DIT que Madame [I] [U] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra transmettre au médecin expert l'intégralité du rapport médical et les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 02 Décembre 2027 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d'expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Madame [I] [U] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la communication du rapport d'expertise ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Madame [I] [U] dans le MOIS suivant la communication des observations de la requérante ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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