Texte intégral
2026F00109 - 2625300009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 845 370 089 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé à l'audience le 10/09/2026, signé par Monsieur Nicolas CRIBIER, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TALESCA NETWORK et nommé Maître [B] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [W] [R] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [B] [G] représentée par Madame [Q] [L] collaboratrice munie d'un pouvoir
SAS TALESCA NETWORK représentée par sa Présidente, la société [A] [M] COMPAGNIES en la personne de Monsieur [A] [M]
Madame [L] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie désormais 6 salariés dont 4 en CDI.
Les loyers sont à jour de règlement.
La comptabilité est tenue par le cabinet COMPTA 06. Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 932.212 euros pour un résultat négatif de 3.805 euros.
La vérification du passif est en cours. Le passif s'élève à ce jour à 306.099,95 euros. Le passif est principalement composé de la créance [M] IMPRIMEUR pour 162.330,77 euros, société appartenant à la famille du gérant.
La trésorerie était négative à 2.400,97 euros au mois de juillet 2026.
La situation comptable arrêtée sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 fait apparaître une perte comptable de 39.126 euros.
L'évolution défavorable du résultat entre le 31 mars et le 30 juin 2026 doit être apprécié au regard de certains éléments exceptionnels ou ne présentant pas d'incidence directe sur la trésorerie de la société. L'augmentation de la perte comptable s'explique par la comptabilisation de charges supplémentaires liées au départ d'un salarié et la prise en compte des dotations aux amortissements afférentes au logiciel – le tout pour un total de 13.361 euros.
Ainsi, après neutralisation des éléments susvisés, le résultat demeure déficitaire sur les trois mois postérieurs à la sauvegarde à hauteur de 5.629 euros.
Compte tenu de ces éléments et en raison du caractère saisonnier de l'activité, Maître [G] est d'avis d'attendre la clôture de l'exercice 2026 afin de disposer d'une vision plus complète et représentative de la capacité réelle de la société à retrouver une situation économique équilibrée.
Madame [L] sollicite donc le renouvellement de la période d'observation pour trois mois.
Le juge commissaire a oralement émis le même avis.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS TALESCA NETWORK pour trois mois soit jusqu'au 26/12/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS TALESCA NETWORK, [Adresse 3] [Adresse 4] 27500 [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 845370089 pour trois mois soit jusqu'au 26/12/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 15,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Nicolas CRIBIER
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Nicolas CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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