Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03377 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 06 Octobre 2026
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03377 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AU dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [M] INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
APPELANTE
ET
Monsieur [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Vu l'appel relevé par S.A.S. [M] INVESTISSEMENT de la décision rendue le 02 Avril 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [G], Madame [U] [G], Monsieur [X] [G],
vu les conclusions de désistement de la S.A.S. [M] INVESTISSEMENT signifiées le 01 aout 2026 au greffe ,
Vu que Monsieur [R] [G], Madame [U] [G], Monsieur [X] [G] ne se sont pas constitués,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. [M] INVESTISSEMENT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. [M] INVESTISSEMENT de son désistement d'appel
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [G], Madame [U] [G], Monsieur [X] [G], de ce qu'ils acceptent le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant gardera la charge des éventuels frais de l'instance.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 06 Octobre 2026.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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