Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004024
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MON P'TIT CAFE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MON P'TIT CAFE (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 31 AOÛT 2026, Madame [M] [R], gérante de la SARL MON P'TIT CAFE dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL MON P'TIT CAFE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 930 273 610 (2024 B 948).
ATTENDU que la SARL MON P'TIT CAFE exerce une activité de soutien à la parentalité, jeux de société, la mise en place d'ateliers destinés aux enfants, parents et aux activités liées à la maternité, à la parentalité et au bienêtre des parents et enfants; toutes prestations de services non réglementées liées au soutien à la parentalité, salon de thé, restauration rapide sur place, vente de boissons sans alcool, restauration rapide à emporter, vente de tous textiles, maroquinerie, chaussures, jouets, neufs ou d'occasions sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [M] [R] a été appelée à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 31 AOÛT 2026.
ATTENDU que Madame [M] [R] se présente à l'audience et déclare que le chiffre d'affaires est insuffisant pour que l'activité soit rentable,
QUE la société a deux mois de loyers impayés,
QUE l'activité est arrêtée depuis le 21 août 2026,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 32.116,16 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 AOÛT 2026.
ATTENDU que la SARL MON P'TIT CAFE n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL MON P'TIT CAFE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL MON P'TIT CAFE,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [M] [R] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 AOÛT 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [M] [R] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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