Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03517 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQNA
N° archivage : 928/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 octobre 2026 à 15h52
Nous, Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [H] [C] alias [A] [X] né le 16/10/2001 à [Localité 1] en Algérie
né le 16 Janvier 2001 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
non comparant, représenté par Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
représenté par Me Roxane GRIZON, cabinet ACTIS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 15h52 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [C] alias [A] [X] né le 16/10/2001 à ALGER en Algérie dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 octobre 2026 à 17h02 par Monsieur [H] [C] alias [A] [X] né le 16/10/2001 à [Localité 1] en Algérie ;
Après avoir entendu :
- Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie,
- Me Roxane GRIZON en sa plaidoirie,
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
MOTIFS DE LA DECISION :
M. [C], qui a refusé de comparaître, indique dans sa déclaration d'appel et par la voix de son conseil que le premier juge n'aurait pas répondu à tous ses moyens, mais n'indique pas à quel(s) moyen(s) pertinent(s) le premier juge aurait omis de répondre.
Il apparaît au contraire que c'est par des motifs pertinents, en fait comme en droit, que le premier juge a écarté tous les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Sauf à préciser que ce sont bien les autorités algériennes, et non tunisiennes, qu'a saisi le représentant de l'Etat, puis observer que M. [C] ne peut se prévaloir utilement de sa situation familiale pour soutenir qu'il disposerait de garanties de représentation, alors qu'en 2025, il avait déjà un enfant lorsqu'il s'est pour la troisième fois soustrait à une obligation de résidence et que, bien après la naissance de ce premier enfant, le juge d'application des peines a été amené à ordonner la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement pour non-respect d'une peine de travail d'intérêt général prononcée, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise qui ordonne la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à M. [H] [C] qu'il peut demander l'assistance d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [H] [C] alias [A] [X] né le 16/10/2001 à ALGER en Algérie et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Fanny CHENOT
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 01 novembre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
cabinet ACTIS, par courriel
Monsieur [H] [C] alias [A] [X] né le 16/10/2001 à [Localité 1] en Algérie , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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