Cour d'appel, 30 septembre 2026. 22/04569

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04569 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6YE URSSAF BRETAGNE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Juillet 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 15/00186 **** APPELANTE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [D] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES EXPOSÉ DU LITIGE : A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS' réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la SARL [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 31 octobre 2014, pour un montant total de 27 514 euros, portant sur les chefs de redressements suivants : '- frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - règle de non-cumul : journalistes, - Assujettissement et affiliation au régime général : journalistes professionnels'. Par courrier du 26 novembre 2014, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 1er décembre 2014, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 11 décembre 2014 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 30 828 euros. Le 6 janvier 2015, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 10 avril 2015. Lors de sa séance du 10 décembre 2015, la commission a rejeté le recours de la société. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, a : - annulé le redressement ; - annulé la lettre d'observations du 31 octobre 2014 et l'avis de redressement suivant ; - annulé la mise en demeure du 11 décembre 2014 ; - rejeté les demandes de l'URSSAF ; - condamné l'URSSAF à verser à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF aux dépens. Par déclaration adressée le 6 août 2020 par courrier recommandé avec avis de réception, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 juillet 2020. Par avis du 8 février 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier. Par courrier parvenu à la cour le 13 juillet 2022, l'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire. Par ses écritures parvenues au greffe le 13 juillet 2022, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - de confirmer les chefs de redressements relatifs à l'assujettissement et affiliation au régime général : journalistes professionnels ; - de condamner la société au paiement de la somme restant due soit 29 933 euros (26 619 euros de cotisations et 3 314 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; - de condamner la requérante au paiement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de rejeter les demandes et prétentions de la société. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 janvier 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de recevoir l'URSSAF en son appel mais dire celui-ci mal fondé ; - de confirmer le jugement entrepris ; - d'annuler la lettre d'observations et l'avis de recouvrement découlant outre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et la mise en demeure du 11 décembre 2014 ; - de lui déclarer inopposable l'ensemble de la procédure ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le bien-fondé du chef de redressement n°2 : Assujettissement et affiliation au régime général : journalistes professionnels' La société est une entreprise de presse qui publie des magazines notamment dans le domaine ferroviaire (Loco-revue, Clés pour le train miniature, Voie Libre, Ferrovissime). L'inspecteur a opéré les constats suivants dans la lettre d'observations : 'Monsieur [E] [R], enseignant titulaire de la fonction publique, exerce une activité de journaliste pour le compte de votre société : fourniture de documents photos, rédaction d'articles et de comptes rendus. Les rémunérations versées par la société à Monsieur [E] ont été à tort déclarées auprès de l'AGESSA, ce dernier étant visé par l'Article L. 7112-1 du code du Travail puisque l'activité exercée pour votre compte est une activité principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire sur les années 2012 et 2013 le principal de ses ressources. Les revenus perçus au titre de cette activité de journaliste sont les suivants : 2012 : 28 234 euros 2013: 24 347 euros. Les revenus fournis par Monsieur [E] au titre de son activité d'enseignant sont inférieurs aux montants ci dessus. Il en ressort que Monsieur [E] remplit bien les conditions prévues par l'article précité, que de ce fait son affiliation au régime général est de droit, et qu'en conséquence les rémunérations versées par la société [1] doivent donner lieu aux contributions sociales en 2012 et 2013'. L'URSSAF fait valoir que la régularité de la rédaction d'articles par M. [E] pour la société au cours des années 2012 et 2013 et le fait que ce dernier en tire l'essentiel de ses revenus permet de retenir la qualification de journaliste professionnel ; que les articles rédigés par M. [E] ne peuvent être qualifiés d''oeuvre de l'esprit' comme des 'oeuvres originales fondées sur des recherches exclusives de l'auteur et de sa rédaction personnelle, reflétant ainsi sa personnalité' ; qu'il s'agit essentiellement de modes d'emploi pour la réalisation de maquettes de train ; que ses écrits ne lui appartiennent pas ; que M. [N], rédacteur en chef du magazine, décide des sujets qui seront traités ; que l'activité de journalisme au sein de la société constitue l'activité principale de M. [E]. La société réplique qu'il lui est impossible de connaître par avance si le montant des revenus des écrits de M. [E] sera supérieur aux revenus qu'il tire de son activité d'enseignant ; que l'URSSAF ne démontre pas de lien de subordination ; que les oeuvres de M. [E], publiées par ses soins, ne présentent aucun lien avec l'actualité ; que les articles qu'il écrit donnent le point de vue de l'auteur, les améliorations qu'il a pu apporter au montage de trains ou de saynètes, ses ajouts personnels, voire décrivent une création entièrement personnelle de quelque chose qui n'existe pas dans le commerce, pour permettre au lecteur de le reproduire ; que les écrits de M.[E] sont des oeuvres originales, résultat des recherches et des connaissances de l'auteur ; qu'il s'agit donc bien d'oeuvres de l'esprit ; que l'apport intellectuel résulte de sa réputation de spécialiste de l'histoire des chemins de fer ; que le code du travail n'est pas applicable aux agents publics ; que les fonctionnaires sont autorisés à exercer librement les activités accessoires consistant en 'la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle' et ce sans aucune limite financière. Sur ce : L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose : 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat'. L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale précise : 'Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : [...] 16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 [devenu L. 7112-1] du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise'. L'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme suit : 'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources'. Les critères sont cumulatifs. L'article L. 7112-1 du code du travail prévoit en outre : 'Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties'. L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle définit quant à lui les oeuvres de l'esprit : 'Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement'. En l'espèce, il est constant que M. [E] est fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale. Les textes sus-rappelés doivent donc être combinés avec le statut de la fonction publique. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, dans sa rédaction applicable pour les années contrôlées, dispose : 'I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. [...] Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. [...] La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi'. Il existe ainsi des dérogations au principe de non-cumul, notamment pour l'exercice d'une activité accessoire ou la production d'oeuvres de l'esprit. La circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que par activité principale, il convient d'entendre l'activité statutaire du fonctionnaire ; que c'est l'activité exercée dans le cadre professionnel habituel qui est qualifiée de principale et ce indépendamment de la quotité de temps de travail ; qu'a contrario, l'activité est réputée accessoire dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un cumul et qu'elle ne constitue pas une modalité de l'activité principale de l'agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de ce service. Il s'ensuit que l'activité réalisée sous le statut de la fonction publique est principale par nature, ce indépendamment du nombre d'heures effectué, qui n'est pas connu en l'occurrence s'agissant de M. [E], et du montant des revenus perçus. Si la participation de M. [E] à la rédaction d'articles publiés au sein des magazines et ouvrages édités par la société est régulière et rétribuée, elle ne saurait être qualifiée d'activité principale, eu égard à son statut de titulaire de la fonction publique, de sorte qu'il ne peut se voir appliquer la qualification de journaliste professionnel. Partant, les articles qu'il rédige relèvent nécessairement de la catégorie des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Ils font du reste appel aux connaissances spécifiques de M. [E] dans le domaine ferroviaire, notamment en matière de modélisme et d'histoire des chemins de fer. Au regard ces éléments, sans qu'il soit utile de discuter les autres arguments soulevés par les parties, c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé le redressement de ce chef, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions. 2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles. L'URSSAF sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l'URSSAF qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes du 20 juillet 2020 (RG 15/00186) dans toutes ses dispositions ; CONDAMNE l'URSSAF Bretagne à verser à la SAS [1] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'URSSAF Bretagne aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT