Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03713 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6I
Ordonnance du : 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 24.04.2026 déclarant Madame [D] [R] [M] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation sans consentement,
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du adressé au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [D] [R] [M] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Lyon,
Concernant :
Madame [D] [R] [M]
née le 06 Novembre 1986 à [Localité 4] (ANGOLA)
Vu la requête en date du 06 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [D] [R] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître SARRAZIN William, avocat de permanence, représentant Madame [D] [R] [M],
A l’audience, le conseil de Madame [D] [R] [M] fait valoir que la procédure est irrégulière aux motifs, d’une part que les certificats médicaux mensuels de mai, juin et juillet 2026 ont été dressés par un médecin qui indique ne pas avoir vu la patiente, d’autre part que les certificats les plus récents et notamment l’avis médical avant audience du 12 octobre 2026 ne caractérisent pas la nécessité de la poursuite des soins puisqu’ils énoncent que la patiente ne représente plus un danger et que son hospitalisation poursuit une finalité de régulation sociale.
Il a été communiqué à l’audience un nouveau certificat mensuel daté du 20 octobre 2026, dressé par le Pr [Q] [C], qui énonce notamment que Madame [D] [R] [M] traverse une période de recrudescence des manifestations psychotiques ayant nécessité la suspension provisoire des permissions dont elle bénéficiait, et que « l’incarcération psychiatrique » devait se poursuivre faute d’un autre moyen de prise en charge.
En premier lieu, les certificats médicaux dressés par le Dr [X] [K] le 22 mai 2026, puis par le Pr [Q] [C] les 22 juin 2026 et 22 juillet 2026, énoncent certes que le médecin qui les a établis n’a pas pu procéder à un examen clinique de la patiente, toutefois chacun de ces certificats médicaux dressé après consultation du dossier médical de la patiente décrit l’évolution de l’état clinique de cette dernière. Les certificats médicaux susvisés sont donc actualisés et la procédure est régulière sur ce premier point.
En second lieu, force est de constater que le certificat mensuel du 20 octobre 2026, dressé postérieurement aux avis médicaux avant audience critiqués par la défense, décrit la présence de troubles de nature à justifier la poursuite des soins sans consentement, de sorte que le moyen soulevé sur ce second point n’est pas non plus fondé.
Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont donc toujours remplies et il convient d’autoriser la poursuite des soins sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [R] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03713 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6I
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître SARRAZIN William, avocat de permanence le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [D] [R] [M] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026
Le Greffier,
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