Texte intégral
2025F00411
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 29 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 29 septembre 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 29 septembre 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, M. Cyril LA PAIX, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée.
ENTRE :
Banque CIC Ouest
[Adresse 1] Représentée par Me Cyrille MONCOQ ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
[K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Maxime CHAPEL ([Localité 3])
2/ 1 RDM
[Adresse 3] Représentée par Me Maxime CHAPEL ([Localité 3])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par actes en date du 24 octobre 2025, le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 3 novembre 2025 sous le numéro 2025F00411.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Banque CIC Ouest de son désistement d'instance et d'action et à [K] et 1 RDM de leur acceptation.
Liquide les dépens à 65,72 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La Greffière.
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