Texte intégral
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10654 F
Pourvoi n° Z 24-18.656
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [W] [K], épouse [D],
2°/ M. [A] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 24-18.656 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [M] [F],
3°/ à M. [I] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ à la société Etude [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [U] [G] et M. [S] [T], pris en qualité de mandataires judiciaires de la société Corsica bat, société à responsabilité limitée,
5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Vindicis, société à responsabilité limitée, ayant succédé à la société Kallisté immmobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société Domenge, [L], [F], [C], et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
7°/ à la société Les Acacias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [F], [J] et de la société Domenge, [L], [F], [C], et associés, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à M. et Mme [D] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Etude [X], Les Acacias, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] et M. [N] ;
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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