Texte intégral
N° : 1822
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 09 décembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR :
SAS RAYONNAGE DE MAGASIN
[Adresse 1] [Localité 1]
Représenté(e) par Maître GATEFIN Sophie
DÉFENDEUR :
SARL CHELLIAH COSMÉTIQUE
[Adresse 2] [Localité 2]
Activité : Alimentation générale, produits exotiques. Import-Export, négoce tous produits alimentaires et non réglementés, tous types de boissons
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 880 754 791 (2024B01772)
Non comparant(e) et non représenté(e)
La société SAS RAYONNAGE DE MAGASIN a assigné la société SARL CHELLIAH COSMÉTIQUE afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SARL CHELLIAH COSMÉTIQUE ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses,
La créance de la société SAS RAYONNAGE DE MAGASIN est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société SAS RAYONNAGE DE MAGASIN sont demeurées vaines,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SARL CHELLIAH COSMÉTIQUE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL CHELLIAH COSMÉTIQUE
[Adresse 2] [Localité 2]
RCS Orléans B 880754791 (2024B01772)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 juin 2024,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER, et en qualité de Juge-Commissaire suppléant Monsieur Fabrice ORTET,
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [H] FLOREK en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 3] [Localité 2],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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