Texte intégral
2025J11381 - 2528900012/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant au barreau de Lyon et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 28 septembre 2021, la société coopérative à capital variable, CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommée CRCAMMG, a consenti à la SAS JMC PRODUCTIONS un prét professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], d'un montant de 10.000,00 €, au taux EURIBOR 3 mois avec taux plancher de 5,9520 %, et ce, à durée indéterminée.
Par acte de même jour, Monsieur [X] [P], Président de la SAS JMC PRODUCTIONS, s'est portée caution solidaire du bon remboursement du prêt précité, quoique dans la limite de la somme de 13.000,00 €.
La SAS JMC PRODUCTIONS a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de ce tribunal en date du 16 décembre 2022, converti en liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2023, la CRCAM a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective.
Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le juge commissaire désigné à la procédure collective, lesdites créances ont été admises pour un montant total de 65.129,94 € à titre chirographaire.
Aux termes du relevé de compte support du 31 octobre 2022 au 30 septembre 2023, le montant de la créance de la CRCAMMG, au titre du prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], s'élève à la somme de 18.214,88 € à la date du 4 septembre 2023.
Par courrier recommandé daté du 25 mars 2024, distribué le 08 avril suivant, Monsieur [X] [P] a été mis en demeure d'avoir à régler la somme de 13.000,00 € au titre de son cautionnement, en vain.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 5 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 25 juin 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [X] [P], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 04 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11381, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1104, 1343-5 et 2288 du code civil :
* condamner Monsieur [X] [P] à payer à la CRCAMMG la somme de 13.000,00 €, outre intérêts au taux de 10,42% à compter du 25 mars 2024, au titre de son cautionnement du prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
* déclarer qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit eu égard à l'ancienneté de la dette et à l'absence d'incompatibilité entre cette mesure et la nature de l'affaire ;
* condamner le même à régler à la CRCAMMG une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs
moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Attendu en l'espèce que SAS JMC PRODUCTIONS s'est vu accorder par la CRCAMMG, le 28 septembre 2021, un prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], d'un montant de 10.000,00 €, au taux EURIBOR 3 mois avec taux plancher de 5,9520 %, et ce, à durée indéterminée, assorti par même acte du cautionnement solidaire de Monsieur [X] [P], Président de la société emprunteuse, quoique limité à la la somme de 13.000,00 €.
Que cvette même société s'est également vue consentir deux prêts garantis par l'État, à savoir l'un à hauteur de 20.000,00 € (PGE n°10000096205) et l'autre à hauteur de 39.000,00 € (PGE n°10000080618), quoique ceux-ci ne fasse pas l'objet de la présente procédure ;
Que la SAS JMC PRODUCTIONS a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de ce tribunal en date du 16 décembre 2022, statuant en matière de procédure collective, laquelle procédure a été ensuite convertie en liquidation judiciaire par nouveau jugement du 05 septembre 2023, étant précisé que la CRCAM a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ;
Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le juge commissaire désigné à la procédure collective par ce tribunal, un montant total de créance, pour une somme de 65.129,94 € à titre chirographaire, a été admis au bénéfice de la banque ;
Que le montant de la créance de la CRCAMMG, au titre du prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], s'élève à la somme de 18.214,88 € à la date du 4 septembre 2023, tel qu'il résulte du relevé de compte support du 31 octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;
Qu'il n'est pas établi que Monsieur [X] [P] ait donné suite au courrier recommandé daté du 25 mars 2024, distribué le 08 avril suivant, le mettant en demeure de régler la somme de 13.000,00 € due au titre de son engagement de caution solidaire avec la société liquidée ;
Qu'à l'appui de ses prétentions, la CRCAMMG produit notamment le contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] incluant l'acte de cautionnement, la copie des prêts PGE n°10000096205 et n°10000080618 quoique ne faisant pas l'objet de la présente procédure, les bulletin de publication au BODACC des jugements rendus en procédure collective, l'invitation de la banque à déclarer une créance et les déclarations idoines dans le cadre de la
procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, le relevé de compte support du 31 octobre 2022 au 30 septembre 2023, l'ordonnance du juge commissaire du 16 avril 2024 et la mise en demeure du 25 mars 2024 avec son accusé de réception ;
Qu'au regard de ce qui précède et des pièces produites, la créance de la CRCAMMG s'avère certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [X] [P] à payer à la CRCAMMG la somme de 13.000,00 €, assortie d'un intérêt au taux annuel de 10,42% à compter du 25 mars 2024, au titre de son cautionnement du prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de l'absence d'incompatibilité entre cette mesure et la nature de l'affaire, outre l'ancienneté de la dette, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [P], es-qualité de caution solidaire de la SAS JMC PRODUCTIONS liquidée par jugement de ce tribunal le 05 septembre 2023, à payer à la société coopérative à capital et personnel variables, CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, les sommes suivantes :
* 13.000,00 euros assortie d'un intérêt au taux annuel de 10,42% à compter du 08 avril 2024, date de réception de la mise en demeure de payer du 25 mars 2024, au titre de son
cautionnement du prêt professionnel en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; - 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [X] [P], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.