Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMEJ
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [J] née le 05 Décembre 1964 à RAON L ETAPE (88110)
demaurant 14 rue des Tanneurs - App 15 - 61300 L’AIGLE
- représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [N] [V] né le à ARGENTAN (61203)
demaurant 2 Tourne Bride GOULET 61150 MONTS SUR ORNE
représenté(e) par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 27 Août 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 10 Juillet 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE , Juge et Madame Malika BENAMAR, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 novembre 2015, Mme [D] [J] a déposé plainte contre M. [N] [V] en indiquant avoir été victime de violence de sa part au cours d'une soirée organisée par l'entreprise qui l'embauchait.
L'affaire a été classée sans suite, décision confirmée par le procureur général le 6 décembre 2016. Mme [D] [J] s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction d'Argentan quui a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d'Argentan pour des faits de violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
Le tribunal correctionnel d'Argentan a relaxé M. [N] [V].
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, Mme [D] [J] a assigné M. [N] [V] devant le tribunal judiciaire d'Argentan pour solliciter la réparation de son préjudice.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 22 mai 2026, Mme [D] [J] se réfère à ses dernières écritures et sollicite du tribunal de :
- déclarer M. [N] [V] responsable de son entier préjudice,
- condamner M. [N] [V] à lui payer :
- au titre du préjudice moral : 500 euros,
- DFT : du 15/11 au 16/11/15 : 100 euros, pour la classe 2 : 500 euros, pour la classe 2 : 250 euros,
- souffrances endurées (2,5/7) : 3 000 euros,
- DFP (1%) : 1 500 euros,
- préjudice esthétique permanent (1%) : 3 000 euros,
- condamner M. [N] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse à M. [N] [V] qui affirme que la demande dépasse le montant total de 10 000 euros, elle indique que le montant à titre principal qu'il convient de prendre en compte s'élève à la somme de 8 850 euros.
Au soutien de ses demandes en paiement, Mme [D] [J] indique que M. [N] [V] a reconnu l'avoir poussée involontairement et que s'il a été relaxé, cela tient à la qualification pénale de violences volontaires qui avait été retenue et se fonde sur l’article 1240 du code civil. Elle évoque l'expertise ordonnée dans le cadre de l'instruction pour solliciter la réparation de son préjudice.
A l'audience, M. [N] [V] se réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
- dire et juger le tribunal saisi incompétent, et renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire d'Argentan en sa formation compétente pour examiner les litiges supérieurs à 10 000 euros,
- dire et juger Mme [D] [J] irrecevable en son action,
- subsidiairement rejeter l'intégralité des demandes de Mme [J],
- condamner Mme [D] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [D] [J] aux dépens.
Pour soulever l'incompétence du tribunal, Mme [N] [V] se fonde sur l'article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire et indique que les demandes étant supérieurs à 10 000 euros, le tribunal doit se déclarer incompétent.
M. [N] [V] évoque également l'article 4-1 du code de procédure pénale pour affirmer que la décision de relaxe est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Il ajoute que Mme [D] [J] se fonde sur l'article 1240 du code civil et non 1241 et que la décision du juge pénal de rejet de la constitution de partie civile s'impose au juge civil.
Subsidiairement, M. [N] [V] sollicite le rejet des demandes indemnitaires en indiquant qu'aucun témoignage ne le désigne nommément comme l'auteur de la bousculade, et que tous décrivent un mouvement de foule. Il affirme que Mme [D] [J] ne démontre pas que M. [N] [V] serait responsable de sa chute et du préjudice qui en a découlé.
MOTIFS
Sur la compétence du tribunal judiciaire statuant en procédure orale
En application de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Il est constant que les frais sollicités au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'intègrent pas la somme des prétentions propres à caractériser la procédure applicable.
En l'espèce, Mme [D] [J] forme ses demandes principale sur un fait unique, il convient donc de considérer que cela porte sa prétention totale à la somme de 8 850 euros.
La juridiction saisie selon la procédure orale est donc bien compétente pour statuer sur le litige.
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Sur le principe de responsabilité
Les faits pour lesquels il est demandé au tribunal de retenir la responsabilité de M. [N] [V] s’étant produits le 15 novembre 2015, les dispositions du code civil dans leur rédaction existant avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sont applicables à l’espèce.
L'ancien article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’ancien article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il revient à Mme [D] [J] de rapporter la preuve d'une faute commise par M. [N] [V], d'un dommage subi par elle et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Selon l'ancien article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'article 4-1 du code de prodédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
En l'espèce, au soutien de ses prétentions, Mme [D] [J] verse plusieurs pièces de la procédure pénale, sans toutefois la verser en intégralité.
Ainsi, il ressort de son procès-verbal d'audition de plainte du 19 novembre 2015 qu'elle a déclaré que le 15 novembre 2015, elle était à une soirée organisée par le comité d'entreprise de l'UNA, que la soirée s'est bien déroulée mais que le compagnon de Mme [B] [R] s'en est pris au directeur de l'UNA. Elle précise qu'il a été éloigné par des individus mais qu'il voulait passer, et que puisqu'elle était sur le passage il l'a poussée et qu'elle s'est retrouvée au sol sur le dos. Elle indique avoir été blessée au niveau de la main et du coude.
Il ressort des éléments médicaux qu'une incapacité totale de travail de 26 jours lui a été attribuée, en raison d'une fracture de la base du deuxième métacarpien.
Si elle affirme avoir été en arrêt de travail pendant deux mois, elle ne produit qu'un unique arrêt de travail entre le 16 novembre 2015 et le 20 novembre 2015. Cet élément n’est toutefois pas contesté.
En audition libre le 5 janvier 2016, M. [N] [V] indique que lors de cette soirée, le directeur de l'entreprise l'a pris en photographie alors qu'il ne voulait pas, que cela l'a mis en colère, qu'il s'est dirigé vers lui et a saisi son téléphone portable pour le jeter dehors. Il relate qu'il s'est retrouvé à terre, qu'il a voulu se relever sans y parvenir une première fois, et que cela a engendré de la panique et une bousculade. Il déclare ne pas se rappeler avoir bousculé une femme, et être surpris que Mme [D] [J] dépose plainte contre lui car il ne s'en est pas pris à elle "en tout cas pas volontairement". Il affirme qu'il y a eu une bousculade et que ce n'est peut être pas lui. Il précise être certain de ne pas avoir commis de violence volontaire, et que s'il a fait tomber une personne c'était involontaire et accidentel. Il précise ne pas connaître Mme [D] [J], et que ce soir-là il avait consommé quelques verres de vin de Bordeaux.
Plusieurs témoins ont été entendus au cours de l'enquête.
[F] [G], directeur général de l'UNAPOAA, déclare avoir été informé qu'une salariée a été blessée, qu'il y a en effet eu une bousculade mais qu'il n'a pas vu clairement la scène.
M. [N] [W] affirme avoir vu deux hommes qui se battre, qui se sont agrippés l'un l'autre par les vêtements. Il ajoute qu'à un moment, l'un des deux a bousculé une femme qui est tombée par terre, puis une deuxième. Il précise être intervenu à ce moment afin de maîtriser M. [N] [V]. Il ajoute que l'homme a fait exprès de la bousculer car elle voulait s'interposer.
Mme [X] [Y] indique que M. [J] s'est montré virulent avec le directeur, qu'elle a voulu apaiser les choses avec M. [N] [W] et Mme [D] [J] mais que cette dernière était "forte dans ses paroles". Elle précise avoir été bousculée, que Mme [D] [J] a réagi avec M. [N] [W]. Elle ajoute que M. [N] [V] ne s'est sûrement pas rendu compte de la bousculade car il était alcoolisé et fixé sur M. [F] [G], puis qu'il a alors poussé Mme [D] [J].
Mme [L] [E], qui faisait partie du groupe de Mme [D] [J] prêt à quitter les lieux, indique qu'il y a eu une dispute à la fin de la soirée. Elle précise que le mari d'une salariée a bousculé Mme [X] [Y], que M. [N] [W] s'est interposé et que l'homme s'en est pris à Mme [D] [J] en la bousculant. Elle précise qu'il l'a poussée au niveau des épaules.
M. [M] [H], conjoint de Mme [L] [E], confirme l'altercation et précise que M. [F] [G] s'est fait prendre à partie par deux hommes. Il précise avoir pris le directeur à part pour qu'il se calme, et qu'en revenant Mme [D] [J] était au sol.
Plusieurs personnes présentes au cours de la soirée ont été contactées le 25 mars 2022 par la gendarmerie et ont indiqué ne pas avoir eu connaissance d'une altercation.
Entendue le 29 mars 2022, [Q] [I] relate qu'elle se trouvait avec des amis à la soirée, et qu'alors qu'ils voulaient partir ils ont vu M. [F] [G] au sol. Elle déclare qu'un ami est allé chercher le directeur pour l'écarter de l'altercation, mais que deux hommes voulaient continuer à s'en prendre à lui. Elle précise "les images sont assez flou mais il y a eu comme un mouvement de foule en avant", que Mme [X] [Y] a été poussée en avant mais n'est pas tombée, puis que Mme [D] [J] qui était à côté d'elle a été poussée et est tombée. Elle affirme ne pas pouvoir confirmer que l'homme l'a poussée volontairement, et qu'il y a eu un mouvement de foule.
Le 11 août 2022, Mme [B] [R] indique ne pas avoir assisté directement à l'altercation. Elle déclare que son mari lui a dit ne pas avoir bousculé de femme et être resté concentré sur le téléphone du directeur qui le prenait en photographie.
Dans le procès-verbal de son audition par le juge d'instruction, Mme [D] [J] relate avoir été poussée par un homme qui s'en est pris au directeur. Elle précise ne pas avoir tenté de séparer les deux hommes, mais qu'alors que M. [N] [V] et son ami s'éloignaient, ils sont revenus à la charge en poussant son amie et elle-même, ce qui l'a faite tomber. Elle précise qu'il a mis ses deux mains en avant et qu’il l’a poussée violemment. Elle ajoute que le geste n'était peut être pas volontaire et qu'il n'était pas dans son état normal.
Mme [D] [J] produit deux attestations.
Le 13 septembre 2017, Mme [X] [Y] indique que Mme [D] [J] a été volontairement poussée par le conjoint de Mme [B] [R]. Le même jour, M. [N] [W] atteste des mêmes éléments.
Au terme de ces éléments, il est constant qu’une altercation a eu lieu impliquant au moins M. [N] [V] et M. [F] [G], et que Mme [D] [J] s’est retrouvée au sol et a subi un préjudice du fait d’une fracture au niveau de sa main gauche.
Cependant, il faut noter que le tribunal correctionnel ayant statué sur la poursuite de M. [N] [V], il existe une autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui recouvre ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait. Une décision de relaxe ne s’impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé. Il s’ensuit qu’une relaxe au pénal laisse place à une action civile fondée sur une faute distincte.
Il en résulte que la décision de la juridiction pénale qui relaxe un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie donc en l'espèce que M. [N] [V] n'a pas commis de violences volontaires sur Mme [D] [J].
D’une part, Mme [D] [J] fonde ses demandes sur l'article 1240 du code civil qui vise la faute intentionnelle, pour des faits qui ont déjà été jugés par le juge pénal qui a relaxé M. [N] [V] du chef de violences volontaires. La responsabilité de M. [N] [V] ne saurait être engagée à ce titre.
D’autre part, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et donc d’envisager une faute non intentionnelle. Il est constant que la décision de relaxe ne fait pas obstacle à l’exercice devant le juge civil d’une action indemnitaire fondée sur une faute non intentionnelle qui diffère de la faute pénale poursuivie. A ce titre, Mme [D] [J] affirme que M. [N] [V] a commis une faute involontaire.
Il lui appartient donc d’établir l’existence d’un fait générateur de responsabilité distinct de l’infraction qui a fait l’objet de la relaxe par le juge pénal.
A défaut de pouvoir caractériser une faute intentionnelle, Mme [D] [J] affirme que c’est involontairement que M. [N] [V] l’a poussée, avec les deux bras en avant au niveau des épaules, afin de rejoindre M. [F] [G] et de déclencher une altercation. Cependant, cette analyse ne saurait être retenue en ce que l’imprudence ou la négligence se réfèrent à un élément non intentionnel, qui ne saurait être caractérisé avec cette affirmation.
En ce sens, la faute alléguée par Mme [D] [J] est en réalité une faute civile identique à la faute pénale attachée au délit de violence volontaire.
En tout état de cause, à supposer que ce comportement constitue une faute d’imprudence ou de négligence, Mme [D] [J] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité certain entre les agissements de M. [N] [V] et son préjudice, le jugement correctionnel relevant les contradictions des témoignages.
Mme [D] [J] ne rapportant pas la preuve d’une responsabilité civile différente de la responsabilité pénale, elle sera déboutée de ses demandes.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [D] [J], succombant, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, en considération de l’équité et de la situation économique respective des parties, il n’y aura pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l'exception d'incompétence ;
REJETTE toutes les demandes formées par Mme [D] [J] ;
CONDAMNE Mme [D] [J] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE