Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 31/07/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/07/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
MAISON [Q] TRAITEUR (SAS) [Adresse 2]
Représentée par Monsieur SCHOSSELER Virgile, président
Le tribunal ayant le 17/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges : Monsieur Pierre ARNOULD
Monsieur Hervé PAYEN
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
MAISON [Q] TRAITEUR (SAS) - [Adresse 2] Exerçant l'activité d'organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête. Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 309 020 550
A désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [F] [T]) en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [K] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 18/12/2024.
Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 18/06/2025.
Par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 18/08/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 17/07/2025 à 09 h 00.
La SELARL A.J.C. (Me [F] [T]), administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au greffe le 03/07/2025.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 17/07/2025 à 09 h 00.
La SELARL A.J.C. (Me [F] [T]), administrateur judiciaire a déposé le bilan économique et social comportant le rapport sur l'appel d'offres de reprise, au greffe le 16/07/2025.
A l'audience du 17/07/2025, ont comparu :
La SELARL A.J.C. (Me [F] [T]), administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, indique l'impossibilité de présenter un plan de continuation, avoir reçu une seule offre de reprise de la société ASRO EVENEMENTS, offre décevante tant au niveau du nombre de salariés repris qu'au niveau du prix proposé. En conséquence, est défavorable à l'offre de reprise et sollicite une poursuite de l'activité jusqu'à fin août 2025 avec prononcé de la liquidation judiciaire ou alors à un renvoi de l'affaire en vue d'une éventuelle amélioration de l'offre de reprise,
Maître [K] [Z], mandataire judiciaire laquelle indique que sans une amélioration de l'offre de reprise, elle y sera défavorable et sollicitera la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [Q] [S], président de la société MAISON [Q] TRAITEUR assisté de son expert-comptable lequel a été entendu en ses observations,
La société ASRO EVENEMENTS représentée par Messieurs [W] [O] et [H] [F], laquelle maintient son offre de reprise concernant le nombre de salariés mais serait prête à améliorer le prix proposé,
Le juge-commissaire, présent à l'audience, dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois avec un renvoi de l'affaire en septembre 2025.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, qu'il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du jeudi 11/09/2025 à 10 h 30 afin d'étudier l'éventuelle amélioration de l'offre de reprise.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.63 l-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-l sont réunies.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.63 1-1 I du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de le période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L. 621-3, R. 622-9 et 631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 18/10/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société:
MAISON [Q] TRAITEUR (SAS) - [Adresse 2] Exerçant l'activité d'organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête. Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 309 020 550
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 11/09/2025 à 10 h 30.
Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-165 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'articles L.640-1 sont réunies
Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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