Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Madame [D] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître ROUSSEL Arnaud
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04659
N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6B
N° MINUTE : 8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSES
Madame [P] [O] veuve [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [I] [V], demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [E], demeurant [Adresse 3]
Madame [B] [F] née [V], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représentés par Maître Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0199
DÉFENDERESSE
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04659 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6B
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 19 décembre 2023, M. [L] [V] a donné à bail à Mme [X] [D] un appartement meublé à usage d'habitation, situé [Adresse 6], et ce à effet du même jour pour une durée de un ans renouvelable. Il a été reconduit depuis lors.
Par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2025, un congé pour reprise a été signifié à étude par M. [L] [V] à Mme [X] [D] en vue d’un état des lieux le 18 décembre 2025, au motif qu’il souhaite reprendre l’appartement pour y faire habiter sa fille Mme [I] [V].
M. [L] [V] est décédé le 10 novembre 2025.
Mme [P] [O] veuve [V], Mme [I] [V], Mme [S] [E], Mme [B] [F] née [V] (ci-après les consorts [V]) sont venus à sa succession.
A l’approche du 18 décembre 2025, Mme [X] [D] a indiqué qu’elle était proche de trouver un nouveau logement.
Les consorts [V] lui ont donc proposé de procéder à un état des lieux le 10 mars 2026.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Mme [P] [O] veuve [V], Mme [I] [V], Mme [S] [E], Mme [B] [F] née [V] ont assigné Mme [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
- constater que les conditions de délivrance du congé pour reprise du 17/09/2025 sont réunies et que le bail du 19/12/2026 est expiré le 18/12/2025,
- voir valider le congé en cause,
- ordonner l’expulsion sans délai de Mme [X] [D] sans droit ni titre depuis le 4 juin 2024, de l’appartement situé [Adresse 6], ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique,
-condamner Mme [X] [D] au paiement d’une somme de 2130,49 € au titre de son arriéré locatif au 18/12/2025, échéance de décembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner Mme [X] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer normalement exigible en cas d’occupation régulière des locaux à compter du 19/12/2025 jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Mme [X] [D] au paiement d’une indemnité de 1500 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Se prévalant d’un trouble manifestement illicite, les consorts [V] invoquent l’absence de contestation sérieuse de sa demande pour conclure à la compétence du juge des référés, dès lors que le congé a été régulièrement délivré pour un motif réel et sérieux, en l’espèce la reprise pour résidence principale d’un parent, dans le respect des stipulations de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Ils rappellent que la locataire est redevable de la somme de 2 130,49 € au titre de son arriéré locatif (janvier, octobre, novembre 2025 et du 01/12/2025 au 18/12/2025) au 18/12/2025, échéance de décembre incluse
***
A l'audience du 4 juin 2026, le conseil des consorts [V] a réitéré ses demandes.
Régulièrement assignée à étude, Mme [X] [D] n’a pas comparu..
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La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de validation de congé
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(…)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
II. — Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa.
L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Il ressort des pièces versées que M. [L] [V] a fait délivrer à Mme [X] [D] en date du 17 septembre 2025, un congé pour reprise à effet du 18 décembre 2025 (date de fin du contrat reconduit) conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le motif allégué étant : « reprise du logemen,t au prrofit de Mme [I] [C] béatrice [W] [V], née le 18/01/1969 à [Localité 4], fille de M. [L] [V], requérant. Cette décision de reprise est justifiée afin que Mme [I] [C] [A] [W] [V] occupe les lieux à titre de résidence principale ».
Le motif de ce congé n’a pas été contesté par Mme [X] [D], qui d’après les échanges de texto produits aux débats (pièce 6), a indiqué qu’elle avait quasiment trouvé une solution de relogement dans un autre studio et avait demandé un délai à cet égard, délai accordé par les propriétaires jusqu’au 10 mars 2026.
De plus, il est démontré par l’acte de notoriété du 05/12/2025 que Mme [I] [C] [A] [W] [V], bénéficiaire de la reprise, est fille et héritère de M. [L] [V].
Sur un plan plus formel, le congé a été notifié par acte d'un commissaire de justice remis à étude le 17 septembre 2025, pour un effet à la date d’expiration du bail reconduit, soit le 18 décembre 2025 à 24h00.
Le préavis de trois mois a donc été respecté.
Au 18 décembre 2025, nonobstant ce congé, puis au 10 mars 2026, Mme [X] [D] était encore dans les lieux.
Mme [X] [D], née en 1997, ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 25-8 II ci-dessus.
Dès lors, le trouble manifeste illicite d’occupation est pas démontré, ainsi que le caractère non sèrieusement contestable de la demande de validation de congé.
Le congé sera donc validé.
En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de Mme [X] [D] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [X] [D] , à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
II. Sur la demande en paiement de l'arriéré
Il ressort de l’audience que Mme [X] [D] resterait débitrice envers les consorts [V] d’un arriéré de loyers et charges (janvier, octobre, novembre 2025 et du 01/12/2025 au 18/12/2025) arrêté à la date du 18 décembre 2025, date de fin du bail, échéance de décembre 2025 incluse.
Soit : 595 € charges comprise x 3 mois = 1785 €
+ 595 x 18/31 = 345,48 €
= 2130,48 €
Dans l’échange de textos précités, Mme [X] [D] s’en est étonnée sans produire de preuve de paiement ou de contre-argumentation.
Il n’existe donc aucune contestation sérieuse à l’obligation de paiement alléguée
Il convient en conséquence de condamner à titre provisionnel Mme [X] [D] au paiement provisionnel de cette somme de 2130,48 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
III. Sur l'indemnité d'occupation
Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation due, 9 depuis le 19 décembre 2025 jusqu’au départ effectif et parfait des lieux (par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès–verbal d’expulsion) .
Elle sera fixée au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées qui auraient été payés si le bail
Mme [X] [D] sera condamnée au paiement de cette indemnité.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il y a lieu de condamner Mme [X] [D] aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile
Il y a lieu de condamner Mme [X] [D] à payer aux consorts [V] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :
VALIDE la demande de validation du congé du 17 septembre 2023 émis par M. [L] [V],
CONSTATE à compter du 18 décembre 2025 à 24h la résiliation du bail du 19 décembre 2023 couru entre M. [L] [V] et Mme [X] [D] relativement à un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 6],
CONSTATE que Mme [X] [D] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date, ce constituant un trouble manifestement illicite,
ORDONNE à défaut de départ volontaire l'expulsion de Mme [X] [D] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin,
AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,
DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [X] [D] à payer à Mme [P] [O] veuve [V], Mme [I] [V], Mme [S] [E], Mme [B] [F] née [V] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis le 19 décembre 2025 jusqu'au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [X] [D] à payer à Mme [P] [O] veuve [V], Mme [I] [V], Mme [S] [E], Mme [B] [F] née [V] la somme de 2 130,48 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 18 décembre 2025, échéance de décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE Mme [X] [D] aux entiers dépens,
CONDAMNE Mme [X] [D] à payer à Mme [P] [O] veuve [V], Mme [I] [V], Mme [S] [E], Mma [B] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière, Le Juge,