Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/01688 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JTJ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société IL TAVOLINO
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.D.C. DU [Adresse 9] À [Localité 4] représenté par son administrateur provisoire la SCP CBF ASSOCIES
dont le siège social est sis[Adresse 20] - [Localité 9]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société IL TAVOLINO
dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Andréa SAGNA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Philippe-Gildas BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [U] [K]
né le 13 Septembre 1941 à [Localité 4]
Grosse délivrée le 25.09.26
À
-Me Pierre Arnaud BONAN
- Me Benjamin NAUDIN
- Me Andréa SAGNA
- Me Caroline RANIERI
- Me Louisa STRABONI
Madame [A] [W] épouse [K]
née le 15 Juin 1947 à [Localité 2]
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 22] - [Localité 4]
tous deux représentés par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Marine CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 03 octobre 2014, Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] ont donné à bail commercial à la SARL IL TAVOLINO des locaux situés [Adresse 8] - [Localité 4].
La SARL Il Tavolino a souscrit un contrat " 100% Pro " auprès de la Compagnie Generali, à compter du 25 novembre 2016.
Par arrêté municipal du 31 octobre 2023 rendu par le maire de [Localité 4], les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] - [Localité 4] et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ont été mis en demeure d'effectuer sur le bâtiment tous travaux prescrits par l'expert permettant de conjurer l'imminence du péril dans un délai fixé au rapport d'expertise.
Par arrêté municipal rendu par le maire de [Localité 4] le 31 octobre 2023, le bâtiment sis [Adresse 8] - [Localité 4] a été interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la levée de celui-ci.
Par arrêté municipal rendu par le maire de [Localité 4] le 17 juin 2024, il a été arrêté que, faute pour les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] - [Localité 4] frappé par un arrêté de mise en sécurité d'avoir exécuté les travaux nécessaires, il est procédé par la ville à l'exécution d'office des travaux prescrits par ledit arrêté.
Par ordonnance rendue le 17 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné en qualité d'administrateur provisoire pour l'immeuble [Adresse 9] et [Adresse 8] - [Localité 4], la SCP CBF ASSOCIES, Maître [O] [J] pour une durée de 12 mois à compter de son acceptation.
Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Marseille a prorogé la mission de la SCP CBF ASSOCIES, Maître [O] [J] pour une durée de 12 mois jusqu'au 17 juillet 2026.
Par ordonnance rendue le 13 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, suite à une assignation par la SCI DAVID ET BENJAMIN du syndicat des propriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 4] et de Monsieur [S] [K], a notamment reçu les interventions volontaires de Monsieur [U] [K], Madame [T] [W] et la SARL IL TAVOLINO, ordonné une expertise des lieux sis [Adresse 9] à [Localité 4], rejeté la demande de suspension des travaux et toutes les autres demandes.
L'expert a rendu, le 13 mars 2025, un compte rendu de l'accedit numéro 1 du 25 février 2025.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, suite à une assignation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] de la VILLE DE [Localité 4], de Madame [N] [Z] et de Madame [C] [Z], a notamment déclaré communes et opposables à la VILLE DE [Localité 4], Madame [N] [Z] et Madame [C] [Z], l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 13 décembre 2024 et les opérations d'expertise y afférent.
Par ordonnance rendue le 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, suite à une assignation par la SCI DAVID ET BENJAMIN de la SAS INTESA et de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE, a notamment déclaré communes et opposables à la SAS INTESA et de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 13 décembre 2024 et les opérations d'expertise y afférent.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 25 et 29 avril, 6 mai et 25 août 2025, la SARL IL TAVOLINO a assigné la SA GENERALI IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES, Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] en référé, aux fins de :
- Désigner tel expert qu'il plaira avec mission :
. D'évaluer la perte d'exploitation de la société IL TAVOLINO pendant la période du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2024 puis du 1er novembre 2024 au jour du dépôt du rapport d'expertise à intervenir ;
. De déterminer la valeur du fonds de commerce ;
. De déterminer la valeur des meubles meublants du local commercial ;
- Dire et juger qu'en application de son contrat d'assurance 100% PRO BRASSERIE conclu avec la Société GENERALI et en vertu des articles 1719 du Code civil et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, que la Société GENERALI, les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat sont responsables du préjudice subi par la Société IL TAVOLINO ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 750.000 euros, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de l'assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024 ;
- Condamner solidairement les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 400.000 euros, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de la présente assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis depuis le 1er novembre 2024 ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été retenue à l'audience du 05 juin 2026, la SARL IL TAVOLINO, par l'intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Désigner tel expert qu'il plaira avec mission :
. D'évaluer la perte d'exploitation de la société IL TAVOLINO pendant la période du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2024 puis du 1er novembre 2024 au jour du dépôt du rapport d'expertise à intervenir ;
. De déterminer la valeur du fonds de commerce ;
. De déterminer la valeur des meubles meublants du local commercial ;
- Dire et juger qu'en application de son contrat d'assurance 100% PRO BRASSERIE conclu avec la Société GENERALI et en vertu des articles 1719 du Code civil et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, que la Société GENERALI, les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat sont responsables du préjudice subi par la Société IL TAVOLINO ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 750.000 euros, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de l'assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024 ;
- Condamner solidairement les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 400.000 euros, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de la présente assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis depuis le 1er novembre 2024 ;
- Ordonner aux époux [K] de produire le compte locatif complet depuis le 31 octobre 2023, avec justification des loyers appelés, suspendus ou perçus ;
- Ordonner la consignation des loyers encaissés par les époux [K] depuis le 1er novembre 2024 soit 30.090 euros, sur le compte séquestre CARPA n°[XXXXXXXXXX01] références affaire 2460536 spécialement ouvert à cet effet par le conseil de la société IL TAVOLINO ;
- Ordonner que tous loyers ou indemnités d'occupation appelés au titre du bail soient versés par la société IL TAVOLINO sur ce compte séquestre jusqu'à décision définitive ou jusqu'à la levée du péril ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières écritures, la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société IL TAVOLINO, représentée par son conseil, sollicite de :
A titre principal :
- Juger que la demande de provision excède les pouvoirs du Juge des référés ;
- Juger que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, tirée de l'impossibilité de statuer sur les responsabilités des Parties ;
- Juger que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, tirée de l'absence de mobilisation du contrat d'assurance en l'espèce ;
- Juger que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, tirée de l'absence de justification du montant sollicité ;
- Juger que la demande d'expertise judiciaire est infondée et sans objet ;
En conséquence,
- Débouter la société Il Tavolino de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- Juger que la société Il Tavolino n'a pas déclaré l'aggravation du risque souscrit, et notamment l'augmentation de son chiffre d'affaires et de la surface des locaux assurés ;
- Juger que la demande d'expertise judiciaire est infondée et sans objet ;
En conséquence,
- Condamner la Compagnie Generali à une somme qui devra être réduite de 27% en application de la Règle Proportionnelle de primes, au regard des fausses déclarations de la société Il Tavolino ;
- Débouter la société Il Tavolino de sa demande d'expertise judiciaire ;
- Condamner tout succombant à verser à la Compagnie Generali la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée :
- Compléter la mission d'expertise judiciaire sollicitée du chef de mission suivant :
" Chiffrer la perte d'exploitation indemnisable de la société Il Tavolino en respectant les stipulations contractuelles, et notamment la méthode de calcul imposée par le contrat d'assurance et la nécessaire prise en compte des facteurs internes et externes, et la Loi, en ce compris le principe indemnitaire d'ordre public, imposant la déduction des charges économisées par la société Il Tavolino du fait du sinistre ".
- Juger que la Compagnie Generali émet les protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire ;
- Juger que l'intervention de la Compagnie Generali se fait sous toutes réserves de garanties et de plafonds ;
- Réserver les dépens et frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
IN LIMINE LITIS :
- Déclarer irrecevable, en tant que besoin, la prétention suivante formée par la société IL TAVOLINO :
" DIRE ET JUGER qu'en application de son contrat d'assurance 100% PRO BRASSERIE conclu avec la Société GENERALI et en vertu des articles 1719 du Code civil et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, que la Société GENERALI, les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat sont responsables du préjudice subi par la Société IL TAVOLINO " ;
- Déclarer irrecevables les prétentions suivantes formées par la société IL TAVOLINO à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4] :
. " CONDAMNER solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 750 000 €, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de la présente assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024 " ;
. " CONDAMNER solidairement les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat à payer à la société IL TAVOLINO la somme de 400 000 €, avec intérêt au taux légal compter de la délivrance de la présente assignation, de provision à valoir sur l'indemnisation de la Société IL TAVOLINO concernant ses préjudices subis depuis le 1er novembre 2024 " ;
. " CONDAMNER solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile " ;
. " CONDAMNER solidairement la société GENERALI ainsi que les époux [K] et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Localité 4], représenté par Maître [O] [J] de la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'Administrateur provisoire dudit syndicat aux entiers dépens de l'instance ".
ET
- Débouter la société IL TAVOLINO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tout autant irrecevables qu'infondées ;
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, la juridiction ordonnait la réalisation d'une mesure expertale,
- Prendre acte de ce que le Syndicat des copropriétaires émet les plus expresses protestation et réserves quant à ladite mesure expertale, rappelant que celle-ci ne pourrait intervenir qu'aux frais avancés de la partie demanderesse ;
En tout état de cause :
- Condamner la société IL TAVOLINO à payer au Syndicat des copropriétaires une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens prévus à l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Me NAUDIN ;
- Débouter la société IL TAVOLINO de toute demande plus ample ou contraire.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K], représentés par leur avocat, sollicitent de :
- Rejeter la demande provisionnelle formée à l'encontre des époux [K] ;
- Rejeter les autres demandes formées par la société ILTAVOLINO ;
- Dire que Monsieur [U], [P] [K] et Madame [T], [M] [W] forment les plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formée par la société IL TAVALINO ;
- Condamner la société IL TAVOLINO à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir des :
. Etudes BET réalisées ;
. Descriptif des travaux ;
. Dossier de déclaration préalable des travaux ;
. Marchés de travaux et attestation d'assurance ;
. Devis et factures ;
. PV de réception des travaux ;
- Condamner la société IL TAVOLINO à verser une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4], représentée par son conseil, sollicite de :
A titre principal
- Déclarer la Compagnie Generali Iard, en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] [Localité 4], recevable en son intervention volontaire ;
- Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de provision de la société Il Tavolino ;
- Dire que les demandes de provision de la société Il Tavolino se heurtent à des contestations sérieuses ;
- Par conséquent, débouter la société Il Tavolino de ses demandes de provision ;
- Dire que la société Il Tavolino ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à solliciter une mesure d'expertise judiciaire ;
- Par conséquent, rejeter la demande d'expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire, si une mesure d'expertise judiciaire devait être ordonnée
- Donner à la Compagnie Generali Iard, en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] [Localité 4], le bénéfice de ses plus expresses protestations et réserves ;
- Mettre la consignation des frais d'expertise à la charge de la demanderesse ;
En toute hypothèse
- Débouter toute partie de toute demande, en principale ou en garantie, qui serait formulée à l'encontre de la Compagnie Generali Iard, en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] [Localité 4] ;
- Débouter toute(s) partie(s) de toute demande qui serait formulée au titre des frais irrépétibles ;
- Mettre les dépens à la charge de la demanderesse.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande d'intervention volontaire
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4].
Sur l'irrecevabilité
L'article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que :
I. La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26-6, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation.
II. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
III. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de l'exécution du contrat.
IV. Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
V. Aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14 n'est recevable.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] fait valoir que la partie demanderesse sollicite divers préjudices qui seraient survenus à compter du 31 octobre 2023 et aurait pour origine l'arrêté de mise en sécurité du 31 octobre 2023, date d'origine des créances alléguées alors qu'elle était tenue de procéder à sa déclaration de créance dans un délai de trois mois de la publication au BODACC ce dont elle ne justifie pas.
Elle ajoute que l'article 29-3 interdit toute action de la société demanderesse à son encontre pour réclamer une créance à compter du 31 octobre 2023 et que, faute de déclaration de créance dans le délai de trois mois et compte tenu de l'origine de la créance alléguée antérieure au placement de la copropriété sous administration judiciaire provisoire, la partie demanderesse n'a aucun motif légitime pour revendiquer la réalisation d'une mesure expertale au contradictoire du syndicat des copropriétaires, tout procès futur contre le syndicat des copropriétaires étant voué à l'échec en l'absence de cette déclaration de créance.
La SARL IL TAVOLINO soutient qu'elle ne sollicite pas seulement une condamnation provisionnelle mais également une expertise qui présente une autonomie propre, de sorte que si la juridiction estime que la demande provisionnelle contre le syndicat des copropriétaires se heurte à une difficulté procédurale, il demeure pleinement justifié d’ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Il est constant que par ordonnance rendue le 17 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné, sur le fondement des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d'administrateur provisoire pour l'immeuble [Adresse 9] et [Adresse 8] - [Localité 4], la SCP CBF ASSOCIES, Maître [O] [J] pour une durée de 12 mois à compter de son acceptation et que par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Marseille a prorogé la mission de la SCP CBF ASSOCIES, Maître [O] [J] pour une durée de 12 mois jusqu'au 17 juillet 2026.
Dès lors, l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 précité prévoyant que la décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision et la créance alléguée par la société demanderesse ayant son origine au 31 octobre 2023, soit antérieurement à la décision de désignation d'un administrateur provisoire du 17 juin 2024, les demandes en condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] au paiement de sommes d'argent formulées par la société demanderesse à l'encontre du syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables.
Sur l'incompétence
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le moyen soulevé par la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4], tenant à l'existence de contestations sérieuses sur les demandes de provision formulées par la société demanderesse ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen relatif aux pouvoirs du juge des référés, qui sera examiné avec les demandes elles-mêmes.
L'exception d'incompétence sera donc rejetée.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, la SARL IL TAVOLINO soutient que sa demande d'expertise est pleinement justifiée et n'est pas redondante, l'expertise déjà en cours ayant pour objet principal la détermination de l'origine et les causes des désordres affectant l'immeuble.
Elle ajoute que la compagnie d'assurances GENERALI admet l'utilité d'une expertise pour chiffrer ses préjudices.
Elle précise que le débat sur l'existence d'une éventuelle fausse déclaration du risque à l'assureur ne peut en aucun cas conduire à écarter une mesure d'expertise destinée à objectiver contradictoirement le dommage, l'existence d'une discussion sur l'étendue de la garantie ne faisant que confirmer la nécessité d'un chiffrage contradictoire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par la société demanderesse, tout procès futur contre le syndicat des copropriétaires serait voué à l'échec, de sorte que la SARL IL TAVOLINO ne justifie d'aucun motif légitime à voir réaliser une expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires.
Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] indiquent former toutes protestations et réserves quant à la demande d'expertise.
La SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société IL TAVOLINO, soutient que la société demanderesse dispose de sa comptabilité et donc d'éléments suffisants pour répondre à la question qu'elle entend voir confiée à un expert judiciaire.
Elle ajoute que le contrat d'assurance ne trouve pas à s'appliquer du fait d'une déclaration inexacte du chiffre d'affaires par la société demanderesse et en l'absence de reprise d'activité.
La SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4], fait valoir que la demande d'expertise apparaît prématurée dès lors qu'il ressort des premiers éléments de l'expertise judiciaire que les travaux réalisés par la société demanderesse l'ont été illégalement et sans respecter les règles de l'art et qu'ils seraient à l'origine de ses propres préjudices et ce d'autant plus que l'assureur de la SARL IL TAVOLINO souligne que sa garantie n'est pas mobilisable.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, le commerce exploité par la SARL IL TAVOLINO n'a plus d'activité depuis l'arrêté de mise en péril et il apparaît légitime que les préjudices qu'elle allègue puissent être chiffrés.
Il appartiendra par la suite au juge du fond de déterminer les responsabilités éventuelles de chaque partie.
Sur les demandes provisionnelles
Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la SARL IL TAVOLINO est contesté.
En effet, Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] font valoir que l'octroi d'une provision au titre d'un préjudice d'exploitation impose nécessairement l'appréciation de la responsabilité de chacune des parties et notamment du locataire commercial, ce qui est constitutif d'une contestation sérieuse.
Ils ajoutent que l'existence d'un préjudice d'exploitation est contestée et qu'en tout état de cause, le montant réclamé n'apparaît pas suffisamment étayé.
Ils expliquent enfin qu'il est prématuré de solliciter une perte d'exploitation tout en sollicitant en parallèle la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer cette même perte d'exploitation.
La SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société IL TAVOLINO, soutient que la validité du contrat d'assurance conclu avec la société demanderesse, la mobilisation de ce contrat d'assurance et le montant de la réclamation formulée par la demanderesse sont sérieusement contestables, de sorte que la demande de provision doit être rejetée.
La SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4], fait valoir que les responsabilités qui seraient éventuellement encourues sont indéterminées à ce jour et que les premiers éléments recueillis tendent à mettre en évidence que la société demanderesse serait elle-même à l'origine de ses prétendus préjudices.
Elle ajoute que les opérations d'expertise judiciaire sont en cours et que l'expert judiciaire devra nécessairement se prononcer sur les causes et origines des différents désordres.
La SARL IL TAVOLINO soutient quant à elle que le principe même du dommage n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que l'établissement a été fermé à la suite des arrêtés municipaux, qu'elle ne peut plus exploiter son fonds depuis le 31 octobre 2023, qu'un acompte de 40.000 euros a été versé par l'assureur et que l'existence d'un préjudice économique et patrimonial est certaine dans son principe.
Elle ajoute que la responsabilité des époux [K] est pleinement engagée par application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, les bailleurs étant tenus à l'entretien de la chose louée et à la jouissance paisible due au preneur.
Elle précise que les désordres affectant l'immeuble relève d'une pluralité de facteurs, d'une vétusté structurelle, d'un défaut ancien de maintenance et de diverses interventions successives et qu'il est impossible de soutenir qu'elle serait seule à l'origine du sinistre.
Elle soutient que l'existence d'une discussion sur l'étendue de sa garantie relève du juge du fond puisqu'elle implique l'analyse du contrat, des déclarations initiales, de l'évolution du risque et de la bonne foi de l'assuré.
Il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de SARL IL TAVOLINO est contestable.
En effet, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher la question de fausses déclarations dans le contrat d'assurance liant la SARL IL TAVOLINO et la SA GENERALI IARD et leurs conséquences sur l'application des garanties contractuelles qui en découlent.
De surcroît, les opérations d'expertise sont encore en cours et aucun accedit n'a été rendu par l'expert depuis que les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la VILLE DE [Localité 4], Madame [N] [Z], Madame [C] [Z], la SAS INTESA et la SAS APAVE EXPLOITATION France.
Par ailleurs, il ressort du compte rendu de l'accedit n°1 établi par l'expert judiciaire le 13 mars 2025 que :
- " chacun des propriétaires/locataire, au gré de ses besoins, a fait évoluer sa partie dévolue, pas toujours dans les règles de l'art, ni avec la prudence qui s'impose..
On pense notamment au R+3 qui a subi une extension non négligeable, au R+1 auquel on a ajouté une lourde chape béton et abattue des cloisons semi porteuses " ;
- " en démonstration, les deux IPE posés dans le bar, ne sont pas un paragon du genre, non doublés, ni reliés par un cordon de soudure, posés sur un plateau mal défini ".
L'expert a estimé que la profonde vétusté de l'immeuble et le manque de maintenance/restructurations ont autant d'importance que les modifications empiriques apportées par chacun.
À ce stade de l'expertise, aucune responsabilité n'est retenue par l'expert qui souligne que les travaux entrepris par les différents propriétaires et locataires n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art.
Dès lors, il appartiendra au juge du fond de trancher la question des responsabilités éventuelles.
En conséquence, il s'évince des développements précédents que la teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque et le principe de l'obligation indemnitaire invoquée par la SARL IL TAVOLINO est sérieusement contestable, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision.
Sur les demandes de communication de pièces et de consignation des loyers formulées par la SARL IL TAVOLINO
L'article 873 du code de procédure civile énonce que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SARL IL TAVOLINO fonde ses demandes sur cet article qui fait partie du titre 3 du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce.
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SARL IL TAVOLINO fait valoir qu'elle ne peut plus exploiter son activité depuis le péril et qu'elle est privée de ses recettes et que le débat sur les responsabilités et l'indemnisation étant pendant, il existe un intérêt manifeste à préserver les flux locatifs dans l'attente de la décision à intervenir.
Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] soutiennent que la société demanderesse a parfaitement connaissance des sommes qu'elle a réglées notamment parce qu'elle a fait appel à un expert-comptable.
Ils expliquent que la demande de consignation formulée sur des sommes déjà réglées est irrecevable dans la mesure où il s'agit d'une mesure conservatoire qui ne peut porter que sur des sommes à échoir et non déjà échues.
S'agissant de la demande de consignation des loyers à échoir, ils indiquent que la société demanderesse reste taisante sur les travaux qu'elle a réalisés sans autorisation de construire et sans en informer son bailleur et qu'elle ne peut nier la concomitance de ces travaux et de l'effondrement du plafond.
Compte tenu des développements précédents, l'expertise étant toujours en cours et les responsabilités n'étant pas définies, le droit à indemnisation de la SARL IL TAVOLINO est sérieusement contestable et la SARL IL TAVOLINO ne développe aucun moyen au soutien de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
En conséquence, les demandes de la SARL IL TAVOLINO tendant à ordonner aux époux [K] de produire le compte locatif complet depuis le 31 octobre 2023, avec justification des loyers appelés, suspendus ou perçus, à ordonner la consignation des loyers encaissés par les époux [K] depuis le 1er novembre 2024 soit 30.090 euros, sur le compte séquestre CARPA n°[XXXXXXXXXX01] références affaire 2460536 spécialement ouvert à cet effet par le conseil de la société IL TAVOLINO et à ordonner que tous loyers ou indemnités d'occupation appelés au titre du bail soient versés par la société IL TAVOLINO sur ce compte séquestre jusqu'à décision définitive ou jusqu'à la levée du péril, seront rejetées.
Sur la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K]
Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] font valoir que, concernant les travaux réalisés par la société demanderesse, celle-ci n'a communiqué aucune étude BET notamment de calcul des charges opérées par son activité, ni contrat, ni devis, ni facture, ni demande au titre de la déclaration préalable pour laquelle elle a ensuite obtenu une non-opposition, se contentant de communiquer une déclaration attestant d'achèvement et de conformité d'une partie des travaux.
Elle ajoute que la société demanderesse a réalisé des travaux d'aménagement intérieur et plus particulièrement l'abattage de cloisons, pour lesquels elle n'a communiqué aucun élément alors qu'ils sont nécessaires à la bonne compréhension du litige.
Elle précise enfin que certains des éléments qu'elles réclament ont été sollicitées par l'expert judiciaire en vain.
La SARL IL TAVOLINO ne développe aucun moyen quant à cette demande.
La SARL IL TAVOLINO a reconnu auprès de l'expert judiciaire qu'elle avait réalisé des travaux, de sorte que la communication des pièces sollicitée par Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] est nécessaire à la résolution du litige concernant les désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 8] - [Localité 4].
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [U] [K] et Madame [A] [W] épouse [K] à ce titre, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Il convient d'indiquer qu'il n'est pas possible de réserver les dépens et les frais irrépétibles en matière de référés, la décision mettant fin à l'instance en référé.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les entiers dépens seront laissés à la charge de la SARL IL TAVOLINO.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] ;
DECLARONS irrecevables les demandes de la SARL IL TAVOLINO tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] au paiement de sommes d'argent ;
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la SA GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] - [Localité 4] ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 19]
[Localité 6]
Expert spécialisé en expertise comptable inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- évaluer la perte d'exploitation de la société IL TAVOLINO pendant la période du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2024 puis du 1er novembre 2024 au jour du dépôt du rapport d'expertise à intervenir ;
- déterminer la valeur du fonds de commerce ;
- déterminer la valeur des meubles meublants du local commercial ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) HT la provision à consigner par la SARL IL TAVOLINO à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d'en aviser l'expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SARL IL TAVOLINO dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
REJETONS la demande de la SARL IL TAVOLINO tendant à ce que soit ordonné aux époux [K] de produire le compte locatif complet depuis le 31 octobre 2023 avec justification des loyers appelés, suspendus ou perçus ;
REJETONS les demandes de la SARL IL TAVOLINO tendant à ordonner aux époux [K] de produire le compte locatif complet depuis le 31 octobre 2023, avec justification des loyers appelés, suspendus ou perçus, à ordonner la consignation des loyers encaissés par les époux [K] depuis le 1er novembre 2024 soit 30.090 euros, sur le compte séquestre CARPA n°[XXXXXXXXXX01] références affaire 2460536 spécialement ouvert à cet effet par le conseil de la société IL TAVOLINO et à ordonner que tous loyers ou indemnités d'occupation appelés au titre du bail soient versés par la société IL TAVOLINO sur ce compte séquestre jusqu'à décision définitive ou jusqu'à la levée du péril ;
ORDONNONS à la société IL TAVOLINO de communiquer :
- Etudes BET réalisées ;
- Descriptif des travaux ;
- Dossier de déclaration préalable des travaux ;
- Marchés de travaux et attestation d'assurance
- Devis et factures ;
- PV de réception des travaux ;
sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant 3 mois ;
REJETONS les demandes de réserver les dépens et les frais irrépétibles ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que la SARL IL TAVOLINO conservera la charge des entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.