Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00735 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WZ
ORDONNANCE du 24 juillet 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Z] [U]
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 2] (BAS RHIN)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Delphine EL FEKRI - RODICQ
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [Z] [U] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 15 juillet 2026 ;
Par requête en date du 21 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [Z] [U] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [Z] [U], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocate de la personne hospitalisée, madame [B] [C] pour l'UDAF en charge de la mesure de protection, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Monsieur [J] [U], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience du 23 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé en vue d’une audience établi par un praticien hospitalier du Centre psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 21 juillet 2026 que monsieur [U] est hospitalisé depuis le 15 juillet 2026 dans le cadre d’une décompensation de sa schizophrénie paranoïde, a priori sans rupture thérapeutique.
Il en ressort que, lors d’une visite à domicile par ses infirmiers référents, il a été constaté des propos délirants, justifiant une hospitalisation en soins sans consentement, et qu’il a présenté durant le trajet en ambulance un état d’agitation psychomotrice nécessitant un passage aux urgences pour sédation : monsieur [U] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à son arrivée en hospitalisation.
Il ressort encore de cet avis motivé qu’à cette date la clinique demeurait instable et imprévisible, monsieur [U] présentant une agitation psychomotrice persistante malgré un traitement à dose efficace, y compris la nuit, qu’il tenait des propos délirants, qu’il existait une désorganisation idéo-motrice, que le discours était empreint de menaces hétéro-agressives et qu’il n’avait pas conscience des troubles présentés et de la nécessité des soins, pouvant se montrer opposant à la prise de traitements.
Lors de l’audience, monsieur [U] a notamment exprimé ne pas supporter la mesure et que son traitement était trop fort, indiquant cependant avoir besoin d’un traitement. Il a indiqué ne vouloir aller ni en prison ni en psychiatrie. Son conseil a été entendu. La régularité de la procédure n’a pas été contestée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que monsieur [U] présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, en considération notamment de la persistance de propos délirants dans son discours, de son absence de réelle conscience des troubles présentés et de son opposition au moins partielle à la prise d’un traitement.
Par conséquent les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique sont remplies et l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Monsieur [Z] [U] au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 24 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [Z] [U] ;
- à Mme [B] [C] pour l'UDAF 54, en charge de la mesure de protection ;
- à Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
- à Monsieur [J] [U], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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