Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03516 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IT
AFFAIRE : [E] [M] C/ [C] [W] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M]
née le 31 Mars 1975 à [Localité 1] (VIETNAM)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anthony BRUNET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [C] [W] [D]
né le 12 Juin 1982 à [Localité 1] (VIETNAM)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 18 mars 2026, Madame [E] [M] a assigné Monsieur [C] [W] [D] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
- Constater l'existence d'une indivision entre Madame [E] [M] et Monsieur [C] [W] [D] sur le bien sis [Adresse 3], tel que décrit à l'acte du 4 mars 2008 ;
- Constater que la procuration établie en 2009 par Monsieur [D] ne présente pas les garanties suffisantes pour permettre la vente du bien indivis et qu'aucune régularisation n'a pu être obtenue en raison de son absence prolongée ;
- Dire et Juger que l'absence et l'inertie de Monsieur [D] mettent en péril l'intérêt commun des indivisaires et paralysent la gestion de l'indivision ;
- Autoriser, sur le fondement des articles 815 ? 5 ? 1 et/ou 815 ? 6 du Code civil, la vente du bien indivis sis [Adresse 3], aux conditions de prix et de vente qui seront fixées dans un acte notarié, à un prix conforme au marché ;
- Désigner en qualité de mandataire ad hoc de Monsieur [C] [W] [D], aux fins de le représenter dans la présente procédure et pour la signature de l'acte de vente un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon, indépendant de Madame [M], avec pour mission de :
o Recevoir tous actes et correspondances destinés à Monsieur [D] ;
o Consentir en son nom à l'acte de vente et signer tous actes et formalités nécessaires
o Veiller à la consignation de sa quote?part du prix de vente sur un compte séquestre (CARPA ou autre) jusqu'à ce que l'intéressé ou ses ayants droit se manifestent ;
o De signer en son nom et pour son compte :
o Tous actes préparatoires à la vente, et notamment l'éventuel mandat de vente, toute promesse synallagmatique ou compromis de vente, ainsi que tout avenant utile,
o L'acte authentique de vente à intervenir,
o Et, plus généralement, tous actes et formalités nécessaires à la réalisation de la vente et à la répartition du prix, dans l'intérêt de l'indivision ;
- Dire que le prix de vente sera réparti entre les indivisaires au prorata de leurs droits, sous réserve de l'apurement des comptes d'indivision et des dépenses avancées par Madame [M] ;
- Dire que la quote?part du prix de vente revenant à Monsieur [D] sera consignée entre les mains du notaire chargé de l'acte ou de tout autre séquestre désigné, jusqu'à ce que l'intéressé ou ses ayants droit se manifestent ou qu'une décision de justice en ordonne la remise, de sorte que ses droits patrimoniaux soient intégralement préservés ;
- Dire que la décision sera opposable à Monsieur [D], nonobstant son absence, dès lors qu'il aura été valablement appelé à la procédure et représenté par le mandataire ad hoc désigné ;
- Dire que les dépens de la présente procédure seront supportés par l'indivision et prélevés en priorité sur la quote?part de Monsieur [D] dans le prix de vente, Madame [M] étant autorisée, le cas échéant, à en faire l'avance avec droit à remboursement sur ce prix ;
Madame [M] expose les éléments suivants au soutien de sa demande:
Par acte reçu le 4 mars 2008 par acte authentique, Madame [E] [M] et Monsieur [C] [W] [D] ont acquis en indivision la pleine propriété, chacun pour moitié, d'un local commercial sis [Adresse 4].
Le 25 septembre 2009, Monsieur [D] a établi une procuration en faveur de Madame [E] [M] pour le représenter, notamment dans la gestion de ce bien indivis. Toutefois, cette procuration est ancienne, n'a pas fait l'objet d'une légalisation ou d'une vérification récente d'identité et ne répond plus aux exigences actuelles de sécurité imposées par les notaires pour la signature d'un acte de vente immobilière. Ainsi, un notaire chargé du projet de vente ne pourra fonder l'acte sur ce seul document, qui ne présente pas de garanties suffisantes.
Depuis plusieurs années, Madame [M] s'est heurtée à l'impossibilité de joindre Monsieur [D]. Elle a tenté de le contacter à l'adresse figurant à l'acte d'acquisition, selon procès-verbal de recherche réalisé par commissaire de justice le 16 juillet 2025, sans succès. Également, elle a interrogé son entourage et le voisinage, qui confirment son départ pour le Vietnam sans laisser de coordonnées. Monsieur [D] est ainsi, à ce jour, introuvable pour les besoins de la gestion de l'indivision.
Madame [M] souhaite vendre le bien détenu en indivision en raison des charges importantes qu'il génère. En pratique, elle assume seule, depuis plusieurs années, les charges liées au bien, et notamment la taxe foncière et les dépenses courantes d'entretien, sans aucune participation de Monsieur [D] ni possibilité de concertation avec lui.
L'audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [W] [D] n'a pas comparu.
Le délibéré a été fixé 3 août 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [E] [M] sollicite du juge des référés de voir désigner un mandataire ad hoc mais aussi l'autorisation de vente du bien sis [Adresse 4] détenu en indivision, chacun pour moitié avec Monsieur [D], et ce sur le fondement des articles 815-6 du code civil.
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles (…) 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Lorsqu'un texte ouvre la voie de la procédure accélérée au fond, il s'agit d'offrir aux parties une protection juridictionnelle rapide, mais au fond, et non au provisoire. (Civ 3ème 28 mai 2025)
Avant de statuer, il est demandé aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande fondée sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil devant le juge des référés.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
INVITONS les parties à conclure sur la recevabilité de la demande fondée sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil devant le juge des référés ;
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience du 21 septembre 2026 à 15 heures ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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