Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00586 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFZR
O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/00586
du 10 Octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [D] [I]
né le 11 Novembre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [L] [Q], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Corinne STRUNK, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 10 aout 2026 pris de Monsieur PREFET DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [I],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 10/08/2026 (placement en rétention) de Monsieur [D] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 15/08/2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 10 aoû 2026,
Vu l'ordonnance du 10/09/2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 11 septembre 2026,
Vu la saisine de Monsieur PREFET DE L'HERAULT en date du 09/10/2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 à 15h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 10 Octobre 2026, par Monsieur [D] [I], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 9h38,
Monsieur PREFET DE L'HERAULT n'a fait valoir aucune observation écrite,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 10 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
Le conseil de M. [D] [I] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il reprend les fins de non-recevoir portées dans la déclaration d'appel tenant à la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée en méconnaissance de l'article R 743-2 du Ceseda ainsi que l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile sur le fondement de l'article R 743-2 du Ceseda. Au fond, est contestée l'absence de perspectives d'éloigement compte tenu de diligences inefficientes effectuées au cours de ce dernier mois, l'Algérie n'ayant pas reconnu [D] [I] comme un de ses ressortissants.
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 10 Octobre 2026, à 9 heures 38, Monsieur [D] [I] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 09 Octobre 2026 notifiée à 15h03, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet appel est recevable.
Sur le moyen tiré de fins de non recevoir:
- en ce qui concerne la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée en méconnaissance de l'article R 743-2 du Ceseda
Monsieur [D] [I] soutient que la copie du registre CRA, jointe à la requête préfectoral, n'est pas actualisée en sorte que la demande de prolongation est irrecevable.
Cette demande présentée en des termes très généraux n'est pas étayée et apparaît contredite par les éléments figurant au dossier qui comprend la copie du registre dont la lecture révèle que ce registre est régulièrement tenu et actualisé.
Aucun grief tiré de l'absence de pièce utile ne saurait être retenu.
- en ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile sur le fondement de l'article R 743-2 du Ceseda
Monsieur [D] [I] demande à voir déclarer irrecevable la requête préfectorale envoyée le 9 octobre 2026 si cette dernière n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles.
Cette demande présentée en des termes très généraux n'est ni étayée ni motivée et apparaît contredite par les éléments figurant au dossier qui comprend notamment et de manière non exhaustive la notification des droits en matière de demande d'asile, la copie actualisée du registre, l'ensemble des documents en lien avec le placement en rétention mais encore les justificatifs des diverses démarches accomplies par l'autorité préfectorale.
Aucun grief tiré de l'absence de pièce utile ne saurait être retenu.
Il convient de rejeter les fins de non-recevoir.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, [D] [I] soutient qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement en ce qu'il a déjà été placé deux fois en centre de rétention sans qu'aucune de ces rétentions n'aboutissent à son éloignement.
Dans la présente procédure, [D] [I] est placé en rétention administrative depuis le 11 août 2026, mesure qui a été renouvelée à deux reprises.
Il est justifié que [D] [I] , qui se déclare de nationalité algérienne, n'a pas remis son passeport en cours de validité.
La préfecture a effectué les diligences nécessaires pour le retour de [D] [I] dans son pays d'origine depuis le début de son placement en rétention en ce qu'elle a saisi les autorités le 9 septembre 2026 d'une demande de laissez-passer avec possibilité de présenter l'intéressé au CRA de [Localité 4] pour procéder à son identification.
Un courriel a été adressé le 7 septembre 2026 par le Préfecture, qui a complété le dossier de [D] [I], notamment le procès-verbal du 31 août 2026 concernant l'idenfitication Interpol sous l'identité de [D] [I] né le 11 novembre 1999 à [Localité 5], pour la présentation du 9 septembre 2026.
Le 11 septembre 2026, les autorités consulaires algériennes ont informé la préfecture qu'à la suite de la présentation au CRA de [Localité 4] le 9 septembre 2026, une procédure d'identification a été engagée auprès d'[Localité 1]. La Préfecture justifie d'une relance par courriel adressé le 6 octobre 2026 afin de connaître l'état d'avancement de la procédure d'identification.
Il n'est nullement justifié d'une carence de l'administration depuis la dernière décision ayant prolongé la rétention administrative, qui ne peut être tenue responsable des démarches incombant aux autorités algériennes ni du temps de traitement de ces dernières, alors que ces dernières ne se sont pas opposés à la mesure d'éloignement qui est de ce fait toujours envisageable.
Il existe donc toujours une perspective d'éloignement sérieuse en l'absence de réponse des autorités algériennes étant rappelé que la procédure d'éloignement n'a pu aboutir à ce jour compte tenu de l'absence de remise d'un laissez-passer délivrée par ces mêmes autorités.
Dans l'attente de la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, il y a lieu de constater que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de [D] [I] sont réunies étant donné que l'intéressé ne justifie pas être entré sur le territoire français de manière régulière, qu'il s'oppose à un éventuel retour en [Localité 1] et a clairement exprimé son souhait de ne pas respecter la mesure d'éloigement.
En l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité et en l'absence de résidence effective sur le territoire français, il n'existe aucune autre alternative à son maintien en rétention faute de pouvoir justifier de garanties de représentation suffisantes.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 octobre 2026 à 16 H30.
La greffière, La magistrate déléguée,
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