Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00668 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQ53
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [Y] [U], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lucette DINGLOR, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SAS [1] une contrainte en date du 10 juin 2025 pour un montant de 11 815,84 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de février et mas 2025.
Par courrier recommandé expédié le 24 juin 2025, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 27 février 2026 et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, indique que la dette a été ramenée à néant suite aux démarches accomplies par la cotisante postérieurement à la délivrance de la contrainte aux fins de radiation de son compte URSSAF.
En défense, la SAS [1], représentée par son conseil, n’a émis aucune observation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la SAS [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 12 juin 2025 par requête du 24 juin 2025. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, il est constant entre les parties que la dette de la Caisse est désormais soldée en principal et majorations, comme le démontre par ailleurs un état des débits versé par la Caisse arrêté au 5 février 2026.
Dès lors, la contrainte litigieuse est en réalité sans objet.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, les frais de signification seront à la charge de la SAS [1], dès lors que la Caisse soutient, sans être utilement contredite, que la cotisante a effectué les démarches aux fins de radiation de son compte postérieurement à la délivrance de la contrainte, de sorte que celle-ci était ainsi justifiée lors de son émission.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS [1].
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS [1] ;
CONSTATE que la contrainte délivrée le 12 juin 2025 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée le 10 juin 2025 à la SAS [1] pour un montant de
11 815,84 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de février et mas 2025 est devenue sans objet, la dette ayant été ramenée à 0 euro ;
CONDAMNE la SAS [1] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu'aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment