Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04233 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2PX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F22/00140
APPELANTS
SELARL [1] ès qualité d'administrateur judiciaire
de la S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
SELARL [3], ès qualité de mandataire judiciaire
de la S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
INTIMES
Monsieur [J] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Frank AIDAN, avocat au barreau de Paris, toque : E1084
Association [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocate au barreau
de [Localité 6], toque : R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2008, en qualité de responsable du service marketing, avec le statut cadre.
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur éditorial et marketing.
Il percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4 792 euros.
La relation de travail était soumise à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique.
La société les [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
En raison de difficultés de trésorerie, la société [2] sollicitait le 17 juillet 2015 auprès du tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La procédure était ouverte le 31 août 2015 et un plan de sauvegarde était adopté le 4 octobre 2016.
Par courrier en date du 14 décembre 2021, M. [M] notifiait à la société qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant :
- Des impayés pour ses salaires de juin à novembre 2021 ;
- Des retards de salaire pour les mois de janvier à mai 2021 ;
- Des fiches de paye inexistantes ou erronées ;
- La privation de la mutuelle à compter d'avril 2021.
Le 10 janvier 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 27 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Requalifié la prise d'acte de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse prenant effet le 14 décembre 2021 ;
- Mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan ;
- Fixé le salaire de référence à 4.792 euros ;
- Condamné la société au versement des sommes suivantes :
o 47.920 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 3.500 de dommages-intérêts pour suppression du bénéfice de la complémentaire santé ;
o 25.956,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
o 19.168 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1916,80 euros de congés payés afférents ;
o 29.085,55 euros de rappel de salaire de juin à décembre 2021 ;
o 5.779,82 euros au titre de l'indemnité de 13e mois ;
o 150,40 euros au titre des frais de transport ;
o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [M] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société de ses demandes reconventionnelles ;
- Condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 27 juin 2023, la société les [2] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
M. [X] constitué avocat le 22 août 2023.
Par un jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société désignant la société [6] en la personne de Maître [C] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur et la société [3] en la personne de Maître [W] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi que l'AGS ont été attraits par l'intimée, par voie d'assignation en intervention forcée en cause d'appel.
Suivant jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société [7] et fixé la durée du plan à 10 ans et a désigné la société [6] en la personne de Maître [C] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles la société les [2], la société [6] en la personne de Maître [C] [Q] et la société [3] en la personne de Maître [W] [I] demandent à la cour de :
- ORDONNER la mise hors de cause de la société [6], ès-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société [2], représentée par Maître [C] [Q],
- DONNER ACTE à la société [6], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [2], représentée par Maître [C] [Q], de son intervention volontaire à la présente instance,
- DONNER ACTE à la société [8] en la personne de Maître [W] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société [2] et à la société [6] es qualité de commissaire à l'exécution du plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [2] de ce qu'elles s'en rapportent à justice.
- RECEVOIR la société [2] en son appel et en ses demandes, fins et conclusions
L'y déclarant bien fondée,
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a :
o Requalifié la prise d'acte de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 14 décembre 2021 ;
o Fixé le salaire mensuel de M. [M] à 4.792 euros ;
o Condamné les [2] à verser à M. [M] les sommes suivantes :
- A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47.920 euros,
- A titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du bénéfice de la complémentaire santé du 1er avril au 1er octobre 2021 : 3.500 euros,
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.
- A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 25.956,66 euros,
- A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 19.168 euros,
- Au titre des congés payés y afférents : 1.916,80 euros,
- Au titre des salaires de juin à décembre 2021 : 29.085,55 euros,
- Au titre de l'indemnité de 13ème mois : 5.779,82 euros,
- Au titre des frais de transport : 150,40 euros,
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement.
Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 4.792 euros.
- Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros
o Débouté les [2] de ses demandes reconventionnelles ;
o Condamné les [2] aux dépens.
- CONFIRMER le jugement :
o En ce qu'il a mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan ;
o Pour le surplus ;
Statuant de nouveau,
- JUGER, RETENIR et DECLARER que la prise d'acte de rupture de M. [M] doit produire les effets d'une démission ;
En conséquence,
- DEBOUTER M. [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER M. [M] à verser à la société [2] la somme de 18.532 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis due en application de l'article 10 de son contrat de travail ;
- CONDAMNER M. [M] à verser à la société [2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [M] aux entiers dépens
Au soutien de ses prétentions, la société les [2] fait valoir que :
- Les griefs sur lesquels la prise d'acte était fondée ne justifient pas une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
o M. [M] a perçu tous ses salaires ;
o Il était en chômage partiel à partir de l'année 2021 et il ne s'est pas présenté dans les locaux ;
o Il a perçu une prime de 500 euros dépourvue de contrepartie constitutive d'une fraude ;
o Les retards de paiement des salaires en 2019 sont anciens ;
o Il a perçu ses salaires versés par la société au lieu des IJSS lors de l'arrêt de travail du 14 avril 2021 ;
o Le complément de salaire pour garde d'enfant a été régularisé dès sa demande ;
o Il a été rempli de tous ses droits relatifs à la complémentaire santé ;
o Sa prime de 13e mois lui a été versée ;
o M. [M] ne démontre pas avoir remis ses justificatifs de titres de transports à la société pour les mois dont il en sollicite le remboursement ;
o La demande relative aux tickets restaurant est prescrite et M. [M] avait lui-même demandé à ne plus en bénéficier ;
o Il n'était pas victime de harcèlement moral, il n'établit pas de dégradation de ses conditions de travail ;
o Aucun travail n'a été dissimulé et aucun élément intentionnel identifié
- M. [M] ne justifie d'aucun préjudice ;
- La prise d'acte doit être requalifiée en démission et M. [M] est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- Les sommes dues au salarié lui ont été versées (rappels de salaire, 13e mois) ;
- M. [M] n'était pas fondé à demander le remboursement de son pass Navigo de juillet à décembre 2021 dès lors qu'il était en activité partielle ;
- Il s'est déjà fait rembourser ses frais de santé et ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ;
- La société a remis au salarié ses documents de fin de contrat et n'est pas responsable des problèmes de perception des allocations de chômage.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles M. [M] demande à la cour de :
À TITRE LIMINAIRE :
- DONNER ACTE à M. [M] de ce qu'il se désiste de son appel en intervention forcée à l'égard de la société [6] en la personne de Maître [C] [Q] en tant qu'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [2]
- JUGER l'[9] [10] mal fondée en sa demande de mise hors de cause et l'en DÉBOUTER ;
- JUGER opposables le jugement du conseil de prud'hommes en date du 27 janvier 2023 et l'Arrêt à intervenir à la société [8] prise en la personne de Maître [W] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [2] dont les fonctions ont été maintenues et à l'AGS [11] en sa qualité d'assureur tel que défini par l'article L.3253-6 du code du travail ;
I - JUGER la société [2] mal fondée en son appel ;
- la DÉBOUTER de toutes ses demandes formées dans le cadre de cet appel ;
- JUGER l'AGS [10] mal fondée en toutes ses demandes à l'exclusion de celle relative à l'application des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;
- l'en DÉBOUTER ;
II - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a :
- JUGÉ que la prise d'acte de rupture de M. [M] en date du 14 décembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse cette demande de confirmation étant ici formée à titre subsidiaire, c'est-à-dire pour le cas où la cour de céans refuserait de faire droit à la demande formée par M. [M] dans le cadre de son appel incident de requalification de la prise d'acte de rupture en date du 14 décembre 2021 en licenciement nul ainsi qu'il est précisé ci-après au point III du présent dispositif ;
- CONDAMNÉ la société [2] à payer à M. [M] les sommes suivantes :
o 47.920 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette demande de confirmation étant ici formée à titre subsidiaire c'est-à-dire pour le cas où la Cour de céans refuserait de faire droit à la demande de condamnation de la société [2] au paiement d'une somme de 86.256 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul formée par M. [M] dans le cadre de son appel incident ainsi qu'il est précisé ci-après au point III du présent dispositif ;
o 25.956,66 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
o 19.168 euros au titre de l'indemnité contractuelle compensatrice du préavis ;
o 1.916,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;
o 29.085,55 euros au titre des salaires des mois de juin à décembre 2021 ;
o 5.779,82 euros au titre de l'indemnité de 13ème mois ;
o 150,40 euros au titre des frais de transport ;
o 3.500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du bénéfice de la complémentaire santé du 1er avril au 1er octobre 2021 ;
o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du Jugement pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du bénéfice de la complémentaire santé et à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement pour les autres condamnations ;
III - INFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [M] du surplus de ses demandes ;
IV - ET STATUANT A NOUVEAU :
- JUGER que la prise d'acte de rupture de M. [M] en date du 14 décembre 2021 s'analyse en un licenciement nul comme consécutif à des faits de harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail ;
- CONDAMNER en conséquence la société [2] à payer à M. [M] 86.256 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de ce licenciement nul ;
- CONDAMNER en outre la société [2] à payer à M. [M] :
o 5.322,88 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
o 979,66 euros à titre d'indemnité de jours de repos compensateur non pris ;
o 3 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la cessation d'attribution des tickets-restaurant ;
o 7.188 euros à titre de complément de dommages-intérêts sur le fondement l'article L.1235-3 du code du travail , cette demande étant formée à titre subsidiaire c'est-à-dire pour le cas où la cour de céans refuserait de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement nul et de faire droit à la demande de condamnation au paiement de la somme de 86.256 euros à titre de dommages-intérêts et confirmerait le jugement du conseil du 27 janvier 2023 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture en date du 14 décembre 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- JUGER que la société [2] a commis au préjudice de M. [M] de faits constitutifs de l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail ;
- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 28.752 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail;
- ORDONNER la remise à M. [M] par la société [2] sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, du solde de tout compte, d'une attestation [12] ainsi que des bulletins de paie rectifiés pour les mois de juin à décembre 2021 conformes aux droits du salarié et en conformité avec l'arrêt à intervenir dans le mois suivant la date de cet Arrêt ;
- DIRE que la somme de 6251,62 euros réglée par la société [2] en cours de procédure ainsi que toute celles qui ont été ou seront réglées à M. [M] par l'[9] [10], ainsi qu'il est demandé au IV- du présent dispositif, viendront en déduction des condamnations prononcées ;
V - ORDONNER à la société [8] prise en la personne de Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [2] d'inscrire sur le relevé des créances salariales du redressement judiciaire de la société [2] les condamnations consécutives à l'inexécution du contrat de travail soit :
- 29.085,55 euros au titre des salaires des mois de juin à décembre 2021 ;
- 5.779,82 euros au titre de l'indemnité de 13ème mois ;
- 150,40 euros au titre des frais de transport ;
- 5.322,88 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
- 979,66 euros à titre d'indemnité de jours de repos compensateur non pris ;
- 3 500 de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du bénéfice de la complémentaire santé du 1er avril au 1er octobre 2021 ;
- 3 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la cessation d'attribution des tickets-restaurant ;
- 28.752 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail ;
- 3 973,95 euros au titre des intérêts légaux sur les salaires de juin à décembre 2021 (29.085,55 euros), l'indemnité de 13ème mois (5.779,82 euros) et les frais de transport (150,40 euros) à compter de la date de réception de la convocation devant le Bureau de Jugement et arrêtés à la date du Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire (23 janvier 2024) ;
- DIRE que ces sommes seront prises en charge par le [13] dans les conditions prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail après déduction des sommes précédemment réglées à M. [M] et l'y CONDAMNER en tant que de besoin ;
VI - EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société [2] à payer à M. [M] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [2] en tous les dépens d'appel dont le montant sera recouvré directement par Maître Frank Aïdan, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
M. [M] réplique que :
- Il se désiste de son appel en intervention forcée contre la SELARL [6] en la personne de Maître [C] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.
- L'obligation de garantie de l'AGS perdure nonobstant le plan de redressement.
- Les griefs qu'il invoque justifient la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse :
- Il n'a pas perçu ses salaires de juin à novembre 2021 et la société ne prouve pas le contraire ;
- Il n'a jamais été en activité partielle et était présent tous les jours ;
- Les régularisations ont été très tardives ;
- La prime prétendument indue mentionnée par la société avait bien une contrepartie réelle ;
- Les bulletins de paie de juin à novembre 2021 étaient erronés en faisant faussement mention d'une situation de chômage partiel ; la société [2] a systématiquement reporté sur lesdits bulletins de paie un quota d'heures chômées supérieur à celui déclaré à l'administration au titre du contrat de travail de M. [M] ; les montants reportés sont faux ;
- Il n'a pas pu bénéficier de la mutuelle les mois d'avril à octobre 2021 ;
- Aucune attestation de salaire n'a été établie lors de son arrêt du 14 avril 2021 ; il n'a pas perçu de salaire ;
- Il n'a pas été rémunéré du complément de salaire au titre d'une absence pour garde d'enfant du 20 mars au 30 avril 2020 ;
- Il n'a pas perçu le remboursement de son pass [14] ;
- Il a cessé de percevoir ses tickets restaurant de manière brusque et injustifiée depuis 2018 ; le grief s'est poursuivi ;
- Aucune volonté équivoque de démissionner ne peut être identifiée
Sur l'exécution du contrat de travail :
- Il était victime de faits de harcèlement moral justifiant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et caractérisés par :
o L'absence de versement des salaires causant une humiliation ;
o Les manquements invoqués au soutien de la requalification de la prise d'acte ;
o La plainte pénale contre lui ;
o Des pressions, surveillances, humiliations, brimades ;
- Il a subi un lourd préjudice : économique, moral, perte de chance de disposer de l'ARE ;
- Il n'a pas perçu ses reliquats de congés payés ; le jugement n'a pas statué sur cette demande ;
- Il n'a pas perçu son indemnité au titre des jours de repos compensateur non pris à la date de fin du préavis ;
- La situation de chômage partiel fictif constitue du travail dissimulé délibéré de la part de la société ;
- Il a cessé de bénéficier de ses tickets restaurant en 2018 sans concertation, ni préavis ;
- Ses documents de fin de contrat affichaient de manière erronée la démission comme motif de rupture de la relation de travail, l'empêchant de liquider ses droits à chômage.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles l'AGS demande à la cour de :
- JUGER l'AGS recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions ainsi qu'en son appel incident et y faisant droit :
Vu l'adoption d'un plan de redressement par continuation,
- A titre principal, prononcer la mise hors de cause de l'AGS.
En tout état de cause,
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
o Requalifié la prise d'acte de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 14 décembre 2021,
o Fixé le salaire mensuel de M. [M] à 4 792 euros,
o Condamné société [2] à verser à M. [M] les sommes suivantes :
o A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47 920 euros
o A titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du bénéfice de la complémentaire santé du 1er avril au 1er octobre 2021 : 3 500 euros,
o A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 25 956,66 euros,
o A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 19 168 euros,
o Au titre des congés payés y afférents : 1 916,80 euros,
o Au titre des salaires de juin à décembre 2021 : 29 085,55 euros,
o Au titre de l'indemnité de 13ème mois : 5 779,82 euros,
o Au titre des frais de transport : 150,40 euros,
o Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,
o Débouté société [2] de ses demandes reconventionnelles,
o Condamné société [2] aux dépens,
- Confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS DONT L'INFIRMATION EST DEMANDEE
- JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] produit les effets d'une démission,
- DEBOUTER M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- ORDONNER le remboursement de l'intégralité des sommes avancées par l'AGS à M. [M],
SUR LA GARANTIE
- Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute condamnation/fixation au passif relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, au visa notamment de l'article 1240 du code civil
- Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que n'entrent pas dans la garantie de l'AGS, les créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail ;
- Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie.
- Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
- Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
L'AGS soutient que :
- Elle doit être mise hors de cause dès lors que la société est redevenue in bonis ;
- Les manquements invoqués au soutien de la prise d'acte n'empêchaient pas la poursuite du contrat, laquelle doit donc être requalifiée en démission ;
- Le salarié n'était pas victime de harcèlement moral ;
- M. [M] n'apporte pas la preuve de son préjudice ;
- Il était en chômage partiel sur les périodes pour lesquels il sollicite des rappels de salaire ;
- La prime de 13e mois lui a été versée avec son solde de tout compte ;
- Il ne fournit aucun justificatif pour le remboursement du pass navigo ;
- Il n'a subi aucun préjudice du fait de la suspension du contrat de complémentaire santé ;
- Aucun élément intentionnel de travail dissimulé n'est établi et l'AGS n'est pas tenue de garantir une créance relevant d'une faute intentionnelle.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause de la société [6], ès-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société [2], représentée par Maître [C] [Q]
Le tribunal des activités économiques ayant arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société [2] et fixé la durée du plan à 10 ans, il y a lieu de mettre hors de cause la société [6], ès-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société [2].
Sur la mise hors de cause de l'AGS et la fixation des créances au passif de la procédure
Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective.
Il convient de constater que les demandes salariales mais également indemnitaires de M. [M] résultent de faits générateurs intervenus avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Dès lors, il n'y aura pas lieu pour la cour de condamner la société [2] mais seulement de déterminer le montant des créances, qu'elle estimerait fondées, à inscrire sur l'état des créances.
En outre, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'AGS, ni d'ailleurs de confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan.
Sur la demande de rappel de salaire des mois de juin à décembre 2021
M. [M] soutient qu'il n'a pas perçu les salaires dus de juin à décembre 2021.
La société [2] établit qu'elle a versé à M. [M] les sommes de 5.921,54 euros et 3.169 euros les 13 juillet et 19 octobre 2021.
M. [M] soutient que le règlement de 5.921,54 euros en date du 13 juillet 2021 correspond au paiement tardif du complément de maintien de salaire de mars-avril 2020 cumulé au salaire d'avril 2021, somme totale apparaissant effectivement sur le bulletin de salaire dudit mois.
M. [M] soutient que le chèque de 3 169 euros correspond au paiement de mai 2021, somme apparaissant effectivement sur le bulletin dudit mois.
L'employeur ajoute que le salaire du mois de décembre 2021 a été réglé dans le cadre du versement du solde de tout compte.
M. [M] établit que le chèque de solde de tout compte, envoyé le 15 avril 2022, a été rejeté le 18 mai 2022.
L'employeur ne justifie pas d'un paiement effectif après cette date.
L'employeur ajoute que, sur la période, M. [M] était soit en congés, soit en activité partielle.
M. [M] soutient que, contrairement aux indications des bulletins de salaire, il n'était pas placé en activité partielle et il a effectivement travaillé au siège de la société.
Il produit une attestation d'une stagiaire indiquant que M. [M] est venu travailler sur site pendant son stage qui s'achevait fin août 2021.
Il produit divers courriels qui montrent une activité constante et non épisodique sur la période de juin à décembre 2021 et font état de divers rendez-vous en présentiel.
Il produit la liste des documents sur lesquels il a travaillé qui ont été enregistrés à différentes heures sur toute la période, peu important que certains sont enregistrés à la même heure, ceci révélant juste qu'ils étaient ouverts en même temps sur le poste de travail.
Dès lors, M. [M] établit qu'il a travaillé sur la période.
Il ne ressort en outre d'aucune pièce versée au dossier que l'employeur lui ait effectivement versée l'indemnité pour activité partielle sur la période.
Le jugement sera donc confirmé sur le montant de la créance de 29 085,55 euros à titre de rappel de salaire de juin à décembre 2021, qui sera inscrite au passif de la procédure collective.
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
L'employeur a déclaré M. [M] en activité partielle pour les jours où il n'était pas en congés à compter de juin alors qu'il résulte des échanges produits aux débats que M. [M] continuait à travailler pour l'entreprise. L'employeur avait conscience que ces déclarations étaient inexactes. L'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi est caractérisé.
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Par infirmation du jugement, il sera fixé au passif de la procédure collective la somme de 28.752 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
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Sur la demande au titre des frais de transport
M. [M] sollicite le remboursement de 50% de son pass [14] pour la période de juillet, octobre, novembre et décembre 2021 dès lors qu'il a travaillé pendant cette période.
L'employeur soutient que M. [M] n'a pas fourni les justificatifs de titre de transport mais cette allégation n'est pas convaincante, le remboursement ayant toujours été fait antérieurement.
L'employeur soutient surtout que M. [M] étant placé en activité partielle, il n'effectuait plus les trajets domicile-travail.
La cour a retenu que M. [M] établissait qu'il avait travaillé sur la période et il ressort des courriels produits qu'il a été amené à se déplacer pour son travail.
Le jugement sera donc confirmé sur le montant de la créance de 150,40 euros au titre des frais de transport, qui sera inscrite au passif de la procédure collective.
Sur la demande de dommages-intérêts pour suppression du bénéfice de la complémentaire santé du 1er avril au 1er octobre 2021
M. [M] établit qu'il a été radié de la complémentaire santé en avril 2021 et que l'absence de couverture a duré six mois.
L'employeur soutient que la résiliation du précédent contrat ainsi que l'activation du nouveau se sont faites sans aucune carence pour les salariés comme l'indique le courtier de la société dans son courriel du 13 septembre 2021.
Dès lors, M. [M] a subi un préjudice limité à l'avance de frais et au décalage de certains soins, qu'il y a lieu d'évaluer à 500 euros.
Par réformation du jugement, il sera fixé au passif de la procédure collective la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour suppression du bénéfice de la complémentaire santé.
Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
Dans le courrier du 14 décembre 2021, le salarié reproche à l'employeur :
- Le non-paiement des salaires de juin à novembre 2021,
- Le retard du paiement des salaires de janvier à mai 2021,
- Le retard de paiement du solde des salaires de mars et avril 2020,
- L'absence d'envoi de fiche de paie de septembre à novembre 2021,
- La fausse indication dans les bulletins de juin à août 2021 d'une situation d'activité partielle et de salaires inférieurs aux salaires dus,
- L'absence de 13ème mois sur le bulletin de salaire de juin 2021,
- L'absence de prise en charge des frais de transport sur le bulletin de juillet 2021,
- La privation du bénéfice de la mutuelle à compter d'avril 2021.
La cour a retenu que les salaires de juin à décembre 2021 n'avaient pas été réglés ainsi qu'un paiement tardif des salaires d'avril et mai et du solde du maintien de salaire d'avril-mai 2020.
La cour a également retenu que l'employeur avait déclaré M. [M] en activité partielle à compter de juin 2021 alors qu'il est établi que ce dernier a continué à travailler pour l'employeur.
Ces manquements à eux seuls sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de décembre 2021.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais seront fixées au passif de la procédure collective les sommes de 25.956,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 19.168 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1916,80 euros de congés payés afférents.
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [M] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 47 920 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui seront fixés au passif de la procédure collective.
Sur la demande de rappel d'indemnité du 13ème mois
L'employeur soutient que la prime de 13ème mois a été versée lors du solde de tout compte sur lequel apparait effectivement une somme de 1 904, 19 euros mais la cour a retenu que l'employeur ne justifiait pas du paiement effectif des sommes portées sur le solde de tout compte.
M. [M] soutient que la prime de 13ème mois équivaut à 4 474,70 euros par an, ce qui n'est pas contesté.
Il sollicite en outre un rappel pour la période du préavis de janvier au 14 avril 2022.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il fixé à la somme de 5 779,82 euros le rappel d'indemnité de 13ème mois qui sera fixée au passif de la procédure collective.
Sur la demande d'indemnité de congés payés
M. [M] soutient qu'à la date de la prise d'acte de rupture, il totalisait 32.5 jours de droits à congé (arrondis à 33 jours) ce qui représente sur la base de la règle du 1/10ème, un total de 5.322,88 euros.
Cette indication est effectivement portée sur le bulletin de salaire de novembre 2021.
Si le solde de tout compte mentionne une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 5 082, 28 euros, la cour a retenu que l'employeur n'établissait pas le paiement effectif des sommes visées sur le solde de tout compte.
Par ajout au jugement, il sera fixé au passif de la procédure collective la somme de 5 322,88 euros à titre d'indemnité de congés payés.
Sur la demande d'indemnité de jours de repos compensateurs non pris
M. [M] fait état du solde de repos compensateur indiqué sur son bulletin de salaire du mois d'août, auquel il ajoute les repos compensateurs qui auraient été acquis au cours de la période de préavis.
Il indique avoir utilisé 1,5 heure entre septembre et décembre 2021.
Toutefois, le bulletin de septembre 2021 mentionne la prise de 21, 58 heures de repos compensateur qui ne sont pas formellement contestées.
Dès lors, il y a lieu de juger que M. [M] a droit à 26,61 heures de repos compensateur, soit 754,40 euros.
Par infirmation du jugement, la somme de 754,40 euros sera fixée au passif de la procédure collective à titre d'indemnité de jours de repos compensateurs non pris.
Sur la demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants
M. [M] soutient que l'employeur a cessé cette pratique sans préavis en 2018. L'employeur soutient que la demande est prescrite.
Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
L'action indemnitaire pour cessation d'attribution des tickets-restaurants relève de la prescription biennale.
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l'attribution a cessé.
Dès lors, par ajout au jugement, il y a lieu de retenir que la demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite.
Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que :
"Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Au soutien de ses prétentions, le salarié présente les faits suivants :
- l'absence de paiement des salaires,
- la fausse déclaration d'activité partielle,
- l'obligation de faire des démarches pour faire valoir ses droits,
- suppression sans avertissement des tickets restaurant,
- suppression de la complémentaire santé,
- défaut de paiement des frais de transport,
- retards multiples dans le règlement des salaires,
- bulletins de salaire frauduleux.
M. [M] fait aussi état de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail : règlement du solde de tout compte par chèque antidaté et sans provision et plainte pénale pour une prime perçue depuis plusieurs années.
M. [M] soutient que ces faits constituent de l'humiliation et du mépris.
Les faits invoqués par M. [M] sont matériellement établis.
Toutefois, si ces faits constituent des manquements, dont la cour a retenu qu'ils justifiaient la rupture du contrat de travail, ils n'ont pas eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, M. [M] ne faisant état d'aucun élément relatif à une atteinte aux conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre d'un licenciement nul pour harcèlement moral.
Sur la garantie de l'AGS
Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'[15]-[16], [17] laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [M], y compris l'indemnité pour travail dissimulé qui résulte de la rupture du contrat de travail, que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail.
Sur les intérêts
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement.
Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
Le jugement d'ouverture de la procédure collective a interrompu le cours des intérêts légaux.
Sur la remise des documents sociaux
Il convient d'ordonner à la société [2] de remettre à M. [M], la relation de travail étant terminée, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il y a lieu de confirmer le jugement sur ces points sauf à préciser que les sommes seront fixées au passif de la procédure collective.
Il y a lieu de fixer les dépens d'appel au passif de la procédure collective de la société [2].
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [2] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
MET hors de cause la société [6], ès-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société [2],
REJETTE la demande de mise hors de cause de l'[9] [10],
CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre d'un licenciement nul pour harcèlement moral, en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à M. [M] les sommes suivantes, sauf à préciser qu'elles seront fixées au passif de la procédure collective de la société [2] :
- 29 085,55 euros à titre de rappel de salaire de juin à décembre 2021,
- 150,40 euros au titre des frais de transport,
- 5 779,82 euros le rappel d'indemnité de 13ème mois,
- 25.956,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 19.168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 916,80 euros de congés payés afférents,
- 47 920 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DIT que la demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite,
FIXE au passif de la procédure collective de la société [2] :
- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour suppression du bénéfice de la complémentaire santé,
- 28 752 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 5 322,88 euros à titre d'indemnité de congés payés,
- 754,40 euros à titre d'indemnité de jours de repos compensateurs non pris,
Dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective,
DIT que le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux,
ORDONNE à la société [2] de remettre à M. [M] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions de la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de sa notification,
REJETTE la demande d'astreinte,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
FIXE les dépens d'appel au passif de la procédure collective de la société [7],
FIXE au passif de la procédure collective de la société [2] la créance de M. [M] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE