Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JA6E
ORDONNANCE
Rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [Q] [Z] divorcée [D]
née le 25 Novembre 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Karine DESSEVRE, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur [U] [D], domicilié [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparant,
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 21 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Q] [Z] divorcée [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [Q] [Z] épouse [D] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 14 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [Q] [Z] épouse [D], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Elle a soulevé qu’elle pouvait poursuivre les soins depuis son domicile ; qu’elle était soutenue par son ex-époux, ce qu’il a confirmé, celui-ci étant présent à l’audience ; qu’elle a vécu une accumulation d’évènement qui l’ont conduites à prendre des médicaments comme des bonbons mais sans intention de se tuer ; qu’elle a un cancer ; qu’elle a des dettes ; et qu’elle a un rendez-vous avec un dentiste en Turquie prévu en début de semaine prochaine et pour lesquels elle a déjà payé les soins et les billets d’avion qui ne sont pas remboursables.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure, indiquant que madame était soutenue et ne présentait pas de danger.
M. [U] [D] a indiqué qu’il était d’accord pour l’aider à l’extérieur. Il a écrit un courrier indiquant ce qu’il s’était passé et qu’il ne souhaitait plus qu’elle soit hospitalisée, bien qu’il ait initialement fait cette demande.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [Q] [Z] épouse [D] a été motivée initialement par des idées suicidaires avec plusieurs passages à l’acte et des bouffées délirantes aigues. La patiente, qui se trouve dans le déni de son état de santé mentale, refuse les soins et présente un risque élevé de réitération. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit, en outre, l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que malgré une amélioration de l’état de santé de la patiente, ce dernier n’est pas suffisant stabilisé compte tenu de la persistance de son hyperactivité et de son excitation psychique.
Si Mme [Q] [Z], épouse [D], indique à l’audience aller mieux et être en capacité de suivre seule son traitement, l’ensemble des éléments médicaux démontrent l’impossibilité pour elle de consentir véritablement de manière éclairée et sur la durée aux soins, et une surveillance médicale constante reste nécessaire eu égard à la conscientisation limitée de son passage à l’acte auto-agressif par Mme [Q] [Z], épouse [D].
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [Q] [Z] épouse [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Q] [Z] divorcée [D]
née le 25 Novembre 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée
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