Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/06803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 24/08161 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 10 Mars 2026
Appelants :
Monsieur [E] [V] [Q], représenté par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135
S.A.S. SAB, représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135
Intimée :
S.A.R.L. BELGIM IMMOBILIER, représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 135, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [E] [V] [Q] et de la S.A.S. SAB du 7 avril 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil du 10 mars 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 18 septembre 2026 par Monsieur [E] [V] [Q] et de la S.A.S. SAB ;
Vu le message RPVA du 7 octobre 2026 de l'intimée acceptant ce désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [E] [V] [Q] et de la S.A.S. SAB ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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