Texte intégral
2025F01586 - 2531000010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ215 La SAS GYM'FIT Numéro de rôle général : 2025F1586 2025F908
DEBITEUR :
La SAS GYM'FIT [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 844 287 805 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS GYM'FIT - [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 844 287 805 RCS TOULON et exerce une activité de Exploitation de salles de sport, de remise en forme et de soins de bien-être. Négoce et activités connexes. Prises et gestion de ses propres participations.. ;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F908 ;
ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS GYM'FIT a déposé en date du 24/07/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1586 ;
ATTENDU que Madame [J] [A] Président de la SAS GYM'FIT a été convoquée à l'audience de la Chambre du 18/09/2025 à 9 heures ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures ;
ATTENDU que Maître Olivier AVRAMO avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS GYM'FIT et s'en rapporte à justice ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS GYM'FIT a comparu et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F908 et n°2025F1586 ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GYM'FIT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS GYM'FIT n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS GYM'FIT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F1586 et n°2025F908 ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS GYM'FIT [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
MAINTIENT Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Madame [J] [A], en sa qualité de représentant légal de La SAS GYM'FIT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS GYM'FIT, [Adresse 1] et [Adresse 2] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Madame [J] [A] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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