Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/02496 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72G5
Grosse délivrée le
19/10/2026
À
-Me César BUSCAIL
-Me Valérie VITU
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [N], né le 30 Mars 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [I] [C], né le 17 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
tous les deux représentés par Maître César BUSCAIL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société SAS [A] a commandé le 22 mars 2018 auprès de la société VSA VAUCLUSE SERVICES AUTOMOBILES (désormais radiée du registre du commerce) un véhicule électrique de marque NISSAN, immatriculée [Immatriculation 1], qui lui a été livré et facturé le 2 mai 2018.
La société SAS [A] a cédé le véhicule à Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] le 1er juin 2021.
En juillet 2024, les requérants ont constaté une message d’alerte indiquant «entretenir système EV, impossible de redémarrer après mise hors tension».
Le véhicule a alors été immédiatement examiné au sein de la concession Nissan [Adresse 4] à [Localité 1]. A cette occasion, l’alerte a été effacée et le véhicule a pu redémarrer normalement, le concessionnaire ayant néanmoins recommandé des investigations plus poussées.
Le véhicule a été transféré au sein de la concession NISSAN de [Localité 3] afin d’y être examiné.
Le 30 août 2024, la société NISSAN WEST EUROPE a indiqué ouvrir un dossier auprès de ses services concernant le véhicule, et a instruit la réclamation formée par Messieurs [C] et [N].
Par mail du 11 octobre 2024, NISSAN WEST EUROPE a indiqué qu’elle refusait toute prise en charge des dysfonctionnements au motif que les préconisations du constructeur n’auraient pas été respectées.
Par mail du 4 novembre 2024 Messieurs [C] et [N] ont contesté l’analyse de WEST NISSAN EUROPE, et mis en demeure la société de prendre en charge le coût des réparations ou le remplacement de la batterie haute tension du véhicule.
Ils ont sollicité en parallèle du Tribunal judiciaire de Marseille la mise en œuvre d’une mesure de conciliation judiciaire, qui a été organisée le 24 mars 2025, mais à laquelle WEST NISSAN EUROPE a refusé de participer.
Par courrier RAR du 30 mars 2026 réceptionné le 7 avril 2026, l’avocat des requérants a mis en demeure WEST NISSAN EUROPE de transmettre le rapport d’analyse technique sur lequel elle fonde son refus de prendre en charge le coût des réparations du véhicule, ainsi que ses conditions générales applicables lors de la vente.
Le véhicule a été transféré au sein de la concession NISSAN situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] ont assigné la société NISSAN WEST EUROPE (SAS) en référé aux fins de voir:
- ordonner une expertise judiciaire du véhicule aux frais avancés de la société NISSAN WEST EUROPE (SAS);
- condamner la société WEST NISSAN EUROPE sous astreinte à communiquer l’exemplaire de ses conditions générales de vente applicables au 22 mars 2018, jour de la vente du véhicule à la SAS [A], ainsi que le “rapport d’analyse technique” concluant à un mauvais entretien du véhicule;
- condamner la société NISSAN WEST EUROPE (SAS) à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 14 septembre 2026 à laquelle l’affaire avait été renvoyée à la demande des parties, Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] ont maintenu leurs demandes à l’identique.
La société NISSAN WEST EUROPE (SAS) a formulé les protestations et réserves d’usage, s’agissant de la demande d’expertise. La société NISSAN WEST EUROPE (SAS) a conclu au débouté des demandes relatives à la communication sous astreinte d’un “rapport d’analyse technique” et des conditions générales de vente, ainsi que des demandes tendant à sa condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
La société NISSAN WEST EUROPE (SAS) relève que Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] ne produisent aucun justificatif du moindre entretien du véhicule, mais ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise judiciaire.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
La responsabilité de la société défenderesse étant contestée, l’expertise se fera aux frais avancés des demandeurs, qui y ont intérêt.
Sur la demande tendant à la communication de pièces sous astreinte :
La demande tendant à la condamnation de la société La société NISSAN WEST EUROPE (SAS) à produire le “rapport d’analyse technique” qui motiverait le refus de prise en charge du véhicule se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où la société NISSAN WEST EUROPE (SAS) conteste l’existence d’un tel document.
En effet et selon la société NISSAN WEST EUROPE (SAS), son refus est motivé par le non respect des obligations d’entretien du véhicule (une fois par an et tous les 30.000 km) et non par des considérations techniques consignées sur un rapport.
Par ailleurs, Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] ne contestent pas les allégations de la société NISSAN WEST EUROPE (SAS) selon lesquelles les conditions générales de vente du véhicule leur ont été communiquées en cours d’instance. La demande est dès-lors sans objet.
Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] supporteront les dépens de l’instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
[Courriel 1]
En qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque Nissan immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C],
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,
- décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition;
- indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ;
- donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Dans l’hypothèse où Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS qu’à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible, l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
REJETONS toutes les autres demandes ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC;
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [K] [N] et Monsieur [S] [C].
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.