Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Jean-Marie JOB
Me Nathalie SIU BILLOT
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02565
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBQK
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Février 2026
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K53
Madame [Q] [Y] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K53
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. EXPERTA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie SIU BILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0106
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBQK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant lettre de mission du 15 mars 2012, la société civile THW Consulting, constituée entre M. [D] [M] et son épouse Mme [Q] [Y] (ci-après ensemble les époux [M]), a confié à la SARL Experta, cabinet d’expertise-comptable, une mission de présentation de ses comptes annuels.
Entre 2012 et 2013, M. [M] a transmis à la société THW Consulting 646 actions, valorisées à la somme de 1.414.451 euros, provenant de la société Syndic+, laquelle les a cédées le 12 septembre 2014 à la société Foncia Groupe, pour un prix initial de 263.857 euros, complété par de nouveaux versements effectués entre 2015 et 2017, portant le montant de cette cession à un total de 883.334 euros.
Le 4 octobre 2018, la société THW Consulting a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au cours de laquelle il lui a été demandé de justifier de l’application du régime d’exonération sur la plus-value, opté à l’occasion de la cession du 12 septembre 2014, en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Au cours de celle-ci, la société Experta a transmis cinq attestations faisant état de l’engagement, pris dès 2014 par M. [M], de réinvestir au moins 50 % du produit de cette cession, puis de la réalisation de cet engagement le 4 décembre 2017 par un apport dans le capital de la société Gérant 2.0.
Le 21 décembre 2018, l’administration fiscale, constatant notamment l’absence de réemploi des fonds dans le délai de deux ans de la cession et partant, la non-réunion des conditions de l’exonération, a notifié aux époux [M] une proposition de rectification de leurs revenus pour l’année 2016, et leur a réclamé la somme de 496.860 euros au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, outre des pénalités comprenant des intérêts de retard (23.851 euros) et une majoration de 40 % pour mauvaise foi fiscale du contribuable (197.257 euros).
Après discussions entre les époux [M] et l’administration fiscale, ce montant a fait l’objet d’un dégrèvement le 27 septembre 2021, portant l’imposition réclamée à la somme de 445.531 euros et les pénalités à celle de 198.213 euros, soit un total de 643.744 euros.
Reprochant à la société Experta de leur avoir fait remplir les attestations susvisées, alors qu’au jour de la rectification adressée et en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, aucun redressement n’aurait pu leur être infligé au titre de leurs revenus antérieurs à l’année 2015, les époux [M] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Experta, par acte d’huissier de justice du 22 décembre 2021.
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris, saisi par les époux [M], a rejeté leur demande de décharge de l’impôt supplémentaire mis à leur charge, ainsi que des majorations correspondantes. Par requête du 22 décembre 2023, les époux [M] ont formé appel de cette décision.
Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur le recours formé à l’encontre du jugement n° 2125260/2-1 en date du 7 novembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris.
L’affaire a été radiée le 18 juin 2024 en l’absence de toute information des parties quant à cette procédure, puis rétablie au vu des conclusions régularisées le 9 avril 2025 par les époux [M], accompagnées de l’arrêt de la cour d’appel administrative de [Localité 1], rejetant la requête déposée par ces derniers.
L’affaire, de nouveau radiée suivant ordonnance du 3 février 2026 en l’absence de diligences accomplies par les parties, a été rétablie au regard des dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 février 2026 par les époux [M].
Aux termes de ces dernières écritures, les époux [M] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Condamner la société EXPERTA à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [Q] [Y] épouse [M] une somme totale de 643.744,00 € outre la majoration du 10,00 % prévue à l’article 1730 du Code général des impôts ;
Condamner la société EXPERTA à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [Q] [Y] épouse [M] une somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société EXPERTA aux dépens comprenant les frais d’expertise éventuels dont distraction au profit de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Les époux [M] reprochent en substance à la société Experta, au visa de l’article 1240 du code civil, un manquement découlant de la convention passée avec la société THW Consulting, soutenant qu’il se déduisait de celle-ci également une obligation de conseil s’imposant à l’expert-comptable envers les associés et dirigeants de sa cliente. Ils soulignent, à cet égard, que selon la proposition de services de la société Experta, celle-ci avait accepté une mission de conseil s’agissant des « déclarations personnelles », qui ne peut s’entendre que de leurs propres déclarations de revenus.
Ils font alors valoir une faute de la société Experta, en raison de la réponse apportée à l’administration fiscale en 2018, laquelle constituait à l’évidence un mensonge dès lors qu’aucun engagement de ré-investissement n’avait été pris en 2014. Ils lui reprochent, en conséquence, d’avoir soumis à la signature de M. [M] des attestations qui avaient, pour ce dernier, des conséquences fiscales significatives, alors même qu’elles ne présentaient aucune utilité pour la société THW Consulting, qui n’aurait encouru aucun redressement si ces attestations n’avaient pas été transmises à l’administration.
Ils opposent encore que la société Experta est seule à l’origine de ces attestations, qui ont été éditées en 2018, au vu des références aux dispositions du code général des impôts y figurant, et qu’elle leur a transmises, sans livrer aucune explication, ni aucun conseil, les laissant ainsi dans la totale ignorance de leurs conséquences.
Ils prétendent alors qu’en l’absence de ce mensonge, la plus-value réalisée par les époux [M] aurait été imposable, au titre des revenus de l’année 2014, et qu’aucun redressement n’aurait dès lors été possible au mois de décembre 2018.
Ils répliquent encore que la conformité de ces attestations aux intentions initiales de M. [M] de réinvestir le produit de la vente des titres de la société Syndic+ est indifférente à l’issue du litige, dès lors qu’à la date de réalisation de celles-ci, l’expert-comptable n’ignorait pas que la société THW Consulting n’avait pris aucun engagement de ré-investissement conforme aux prescriptions du code général des impôts au moment de la vente. Ils ajoutent que l’existence de ce schéma fiscal, dès 2014, n’est au demeurant pas démontrée, et ne résulte en toute hypothèse pas de leur propre initiative mais des recommandations fiscales données à la société THW Consulting.
A titre de préjudice, ils réclament une indemnisation correspondant au montant du redressement opéré par l’administration, pénalités, majorations et intérêts inclus, soit la somme de 643.744 euros dont ils soulignent s’être acquittés.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2025, la société Experta demande au tribunal de :
« - Débouter Monsieur et Madame [M] de l’intégralité de leurs prétentions dirigées à l’encontre de la société EXPERTA ;
- Condamner Monsieur et Madame [M] à payer au cabinet EXPERTA la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur et Madame [M] condamner aux entiers dépens de l’instance ;
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514-1 du Code de procédure civile ».
Elle relève tout d’abord qu’elle n’a à répondre que des éventuels manquements dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée par sa cliente, et remarque avoir dûment assisté la société TWH Consulting dans le cadre du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet en 2018, notamment en transmettant les pièces exigées par l’administration fiscale. Elle fait valoir n’être intervenue ni dans les opérations de cession des titres de la société Syndic+, ni dans le schéma fiscal mis en place en 2014.
Au visa de l’article 1315 du code civil, elle conclut alors à l’absence de toute faute établie de sa part, dès lors que les attestations litigieuses avaient été sollicitées par l’administration fiscale, que la société TWH Consulting, en cas de silence conservé face à cette demande, aurait été considérée fautive et qu’elle aurait elle-même engagé sa responsabilité pour manquement à sa mission d’assistance au contrôle fiscal.
Elle conteste, par ailleurs, le caractère mensonger des attestations, lesquelles reflétaient les intentions de M. [M] dès l’origine, précisément pour bénéficier de l’exonération de l’article 150 B du code général des impôts, et s’appuie, à cet égard, sur la motivation retenue par la cour d’appel administrative.
Elle affirme que la production de ces attestations présentait en outre un intérêt certain pour sa cliente, laquelle était sinon à l’origine de distributions occultes et en infraction avec l’obligation fiscale de révéler le nom de leurs bénéficiaires et de fournir toutes pièces justificatives s’y rapportant ; qu’elle se serait alors exposée à la pénalité définie à l’article 1759 du code général des impôts, égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
Sur les préjudices réclamés, elle prétend encore que l’impôt dû ne constitue jamais un préjudice indemnisable et que les explications des époux [M], relatives à la prescription de l’imposition supplémentaire que pouvait leur réclamer l’administration fiscale, reviennent à récompenser la réussite d’une fraude fiscale. Elle en déduit l’illicéité du préjudice réclamé.
Elle soutient, pour des moyens similaires, que les intérêts de retard appliqués par l’administration fiscale ne constituent pas un préjudice indemnisable, puisqu’ils correspondent à la contrepartie de la trésorerie laissée à la disposition du contribuable du fait du paiement différé de l’impôt, et que les pénalités ont été appliquées en raison du comportement délictueux de M. [M], qui seul doit en répondre, outre que l’existence d’une majoration de 10 % au visa de l’article 1730 du code général des impôts n’est aucunement justifiée.
Elle rappelle de nouveau que seules les attestations litigieuses ont permis de justifier de la totalité des opérations réalisées sur la période considérée et qu’à défaut, un redressement fiscal de la société THW Consulting aurait été engagé.
Sur le lien causal, elle relève enfin que la somme demandée correspond à la totalité du redressement, alors qu’une partie correspond à des distributions occultes et des revenus fonciers non déclarés, sans lien avec la situation de la société THW Consulting.
La clôture a été ordonnée le 24 mars 2026.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande indemnitaire des époux [M]
En vertu de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la lettre de mission conclue le 15 septembre 2012 entre la société THW Consulting et la société Experta, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Son article 1135 dispose que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».
Conformément à l’article 1147 du même code,« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Par ailleurs, l’article 1382, devenu 1240, du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est constant, au visa de ces dispositions, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En application de ces principes, ainsi que des dispositions des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors aux époux [M], qui reprochent à la société Experta un manquement à ses obligations découlant de la convention la liant à la société THW Consulting, de rapporter la preuve de ce manquement ainsi que du préjudice en lien causal subi par eux.
A cet égard, il sera rappelé que selon l'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable, dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, sont tenues vis-à-vis de leur client à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
En l’espèce, il ressort de la lettre de mission conclue entre la société Experta et la société THW Consulting que la première s’est engagée à réaliser les missions suivantes :
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S’il est en effet fait état d’un engagement de réaliser les « déclarations personnelles », il ne s’en déduit pas une obligation souscrite au bénéfice des époux [M] eux-mêmes, celle-ci ne pouvant valoir qu’au profit de la société THW Consulting, seule signataire du contrat, sauf à opérer une confusion entre la personne de cette dernière, et celles distinctes de ses associés et de son gérant.
Les époux [M] concluent à une faute de la société Experta pour leur avoir transmis cinq attestations et leur avoir demandé de les lui retourner, afin de les transmettre à l’administration fiscale dans le cadre du contrôle opéré de la situation de la société THW Consulting.
Il est constant que ces attestations devaient servir à justifier la volonté de cette dernière de réinvestir les sommes perçues à l’issue de la vente des parts de la société Syndic+ et partant, sa légitimité à obtenir un report à nouveau de l’imposition, conformément aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au jour de la cession des parts, en vertu duquel :
« I.-L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
(...)
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire (...) »
Néanmoins, il ne ressort pas de la pièce communiquée sous le numéro 4 par les demandeurs, à savoir un échange de courriels des 7 et 10 décembre 2018 entre eux et la société Experta, que ces attestations leur auraient été transmises par la défenderesse. Au contraire, il s’en évince que M. [M] disposait, dès sa première réponse à la société Experta, des deux attestations qui auraient dû être annexées à la déclaration de résultats de la société THW Consulting pour l’exercice clos au 31 décembre 2014 et que la défenderesse s’est alors contentée de lui demander de lui retourner avec sa signature.
En l’absence de plus amples éléments apportés au débat, les époux [M] ne justifient donc pas que ces attestations auraient été réalisées sous les instigations de la société Experta et ils échouent donc à démontrer une quelconque faute de la défenderesse à cet égard.
De plus, cet échange s’inscrivait dans le prolongement de la demande, formulée le 29 novembre 2018, de l’administration fiscale, laquelle avait relevé l’absence de réponse sur le régime d’exonération de la plus-value, indiquant : « la plus-value résultant de l’apport de M. [M] n’a pas été déclarée au titre de 2014 sur une déclaration 2074, et aucun tableau de suivi des plus-values sur la déclaration de la société n’a été produit. / Quant aux plus-values réalisées sur les compléments de prix, comment expliquez-vous qu’elles soient exonérées comme plus-values long terme ? Et dans ce cas pourquoi n’y a-t-il pas de réintégration de quote-part de frais ? ».
Ainsi, dès avant la transmission des attestations litigieuses, l’administration avait déduit des documents qui lui avait été présentés le choix de la société THW Consulting de bénéficier de l’exonération prévue, sans néanmoins que ce choix n’ait été régulièrement porté dans les documents de la société. Au demeurant, le tribunal, dans le prolongement de la motivation adoptée par le tribunal administratif dans sa décision du 7 novembre 2023, rappelle que le report prévu à l’article 150-0 B susvisé s’applique automatiquement lorsque les conditions en sont remplies, peu important donc l’absence de déclaration spécifique du contribuable.
En outre, dans leur courrier du 19 février 2019 en contestation de la proposition de rectification, les époux [M] ont, de manière univoque, clairement réitéré leur volonté de procéder à un ré-investissement des fonds dans le délai de deux ans, déclarant : « Ainsi, en 2015, il avait été prévu de constituer une société, la SARL AVITEC, qui aurait exercé une activité dans l’immobilier (Pièce n° 2 - Projet de statuts). Les associés de cette société auraient été M. [I] [O] et la SC THW CONSULTING » et faisant ensuite part de l’abandon de ce projet, en raison du décès d’[I] [O], puis de la création de la société Gerant 2.0.
Les époux [M] ne peuvent sérieusement, sauf à faire immédiatement preuve de mauvaise foi en reconnaissant leur intention de tromper l’administration fiscale, soutenir désormais que « cette affirmation visait seulement à échapper aux pénalités » (page 10 de leurs dernières conclusions) et il sera donc retenu que la société THW Consulting a eu l’intention, dès l’origine et dans l’intérêt de ses associés, de bénéficier de l’exception de l’article 150-0 B.
Dès lors, il y a lieu de constater l’absence de toute faute de la société Experta, du fait de la transmission d’attestations prétendument mensongères à l’administration fiscale, dès lors que cette démarche ne faisait que refléter avec sincérité la position adoptée dès l’origine par sa cliente et par son gérant.
Enfin, si les époux [M] affirment que la société Experta aurait dû s’abstenir de toute diligence en soutenant qu’à défaut d’application de l’article 150-0 B du code général des impôts, tout recours de l’administration fiscale au titre de leur imposition en 2014 se serait éteint en 2016, cette allégation est contraire au principe ci-avant retenu du bénéfice de plein droit de cette exception, sans besoin d’une déclaration particulière du contribuable.
Il échet encore de rappeler que l’absence de tout report, dans l’ensemble de leurs déclarations, des plus-values résultant des cessions intervenues aurait, au regard des circonstances ci-avant retenues, nécessairement mené l’administration à s’interroger sur le caractère frauduleux de leur démarches, lequel aurait alors justifié une prorogation du droit de reprise de l’administration dans un maximum de dix ans conformément à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Enfin, l’éventuel silence conservé par la société Experta, agissant dans les intérêts de la société THW Consulting, aurait conduit l’administration fiscale à conclure au non-respect des engagements pris par celle-ci, situation qui aurait caractérisé, de la part de l’expert-comptable, un manquement à ses propres obligations.
Le moyen ne saurait donc être retenu pour conclure à une faute de la société Experta aux obligations figurant à la convention du 15 mars 2012.
Au surplus, à supposer une faute de la société Experta, c’est à raison que celle-ci fait valoir, d’une part, que l’imposition réclamée par l’administration et effectivement due par les époux [M], au regard de leur situation fiscale, ne constitue aucunement un préjudice indemnisable et, d’autre part, que l’administration n’a pas fondé sa rectification sur la seule situation de la société THW Consulting, mais également sur d’autres revenus fonciers des époux [M], sans aucun lien causal établi avec la situation de cette dernière.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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Dès lors, les époux [M] se trouvent nécessairement mal fondés à réclamer, à titre de préjudice, l’entière somme réclamée par l’administration fiscale, et en l’absence de plus amples moyens ou calculs de leur part, qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier dans le cadre de son délibéré, ils ne justifient pas du quantum du préjudice qu’ils seraient fondés à réclamer.
Du tout, la réunion des conditions d’engagement de la responsabilité de la société Experta n’étant pas établie, il y a lieu d’entièrement rejeter la demande indemnitaire formée par les époux [M].
Sur les demandes accessoires
Les époux [M], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à leur charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par la société Experta à l’occasion de la présente instance. Ils seront ainsi condamnés à lui payer la somme de 5.000 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
Si la société Experta invoque la nature de l’affaire et les enjeux financiers et juridiques du litige, ces moyens, au regard du sens de la présente décision et de l’ancienneté du litige opposant les parties, ne justifient pas que l’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement soit écartée. Celle-ci sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [D] [M] et Mme [Q] [Y] de leur demande indemnitaire à hauteur de la somme de 643.744,00 euros, outre une majoration de 10 % en application de l’article 1730 du code général des impôts,
Condamne M. [D] [M] et Mme [Q] [Y] à payer à la SARL Experta la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne in solidum M. [D] [M] et Mme [Q] [Y] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit au présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT