Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGSA
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Z] [C]
[U] [B]
[Localité 1] OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 261854.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, demeurant [Adresse 2]
non comparant
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [Z] [C]
né le 29 Avril 2011 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparante
[Localité 1] OCCITANIE, demeurant [Adresse 6]
non comparant
*-*-*-*-*
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par monsieur le premier président, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés accordant la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques prise à l'encontre [C] [Z]
Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2026 à 14 heures 37, par le procureur de la République de [Localité 3] et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif,
Vu les notifications faites par le ministère public de la déclaration d'appel en date du 30 octobre 2026 mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures à :
- 14h59 Heures au préfet
- 14h58 Heures au directeur d'établissement
- 14h58 Heures à la personne qui fait l'objet de soins et 14h58 Heures à son avocat
MOTIFS DE LA DÉCISION,
A l'appui de sa demande de suspension des effets de la décision du juge des libertés et de la détention, le procureur de la République de [Localité 3] fait valoir qu'une levée de l'hospitalisation complète comporterait un « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui », au sens de l'article L3211-12-4 alinéa 3 du code de la santé publique, notamment au regard de la dangerosité de l'intéressé et de la gravité de ses passages à l'acte.
Les parties n'ont pas fait parvenir d'observations dans le délai qui leur était imparti.
Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [C] [Z] est mis en examen par le juge d'instruction de NIMES pour des faits d'assassinat, commis le 11 juin 2026 au GRAU-DU-ROI et qu'il a été placé en détention provisoire par mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 18 juin 2026.
Il a ensuite été admis le 09 octobre 2026 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte complète à la suite d'une tentative de suicide par pendaison dans en détention. L'avis médical motivé du 14 octobre 2026 souligne l'absence de conscience de la gravité du trouble par le patient, aucune critique de son passage à l'acte avec persistance des velléités autolytiques réactionnelles à sa situation, soit des idées suicidaires persistantes.
L'ensemble de ces éléments démontre qu'il existe en l'espèce un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et à l'intégrité d'autrui qu'il convient de prévenir en ordonnant la suspension des effets de l'ordonnance susvisée.
En conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention accordant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [C] [Z].
PAR CES MOTIFS,
Statuant dans les formes requises par les textes susvisés,
Déclarons recevables l'appel formé par le procureur de la République de [Localité 3] et sa demande tendant à voir déclarer son recours suspensif,
Disons fondée sa demande et ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance déférée,
Disons que l'affaire est fixée au fond devant le magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Samedi 31 octobre 2026 à 11heures.
Disons que la présente décision sera portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins ,
Rappelons que la présente décision est communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant,
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation aux jour et heures précités,
Disons que les parties devront faire parvenir leurs observations par écrit ou faire savoir par tout moyen s'ils demandent à être entendus.
Fait à [Localité 3] le 30 Octobre 2026 à (17h05)
Le magistrat délégué
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