Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Philippe JEAN-PIMOR #P0017Me Sophie HUMBERT #D0950délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/00592
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7B
N° MINUTE :
Assignation du
2 janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017
DÉFENDERESSE
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0950
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00592 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7B
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 9 juillet 2026 2026, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 20 décembre 2019, la fédération des employés et cadres [Localité 3] OUVRIERE (ci-après FO ou la fédération) a, par l’intermédiaire de son secrétaire fédéral, souscrit auprès de la société EDITIONS LEGISLATIVES un abonnement Elnet.fr « Votre bibliothèque Permanente en ligne » en ce comprise une « licence d’utilisation ».
Le montant à payer à la commande s’élevait à la somme totale de 3.428,63 euros H.T., soit 2.213,63 euros H.T à titre d’avance sur abonnement annuel et 1.215 euros pour la licence d’utilisation.
La SAS EDITIONS LEGISLATIVES a ultérieurement émis plusieurs factures :
le 26 décembre 2019 une facture n° FC 19124230 d’un montant 9.904,80 € T.T.C., correspondant à la licence d’utilisation pour 1.215 euros H.T et à une avance sur abonnement 2020 pour deux accès, soit la somme de 7.039 € H.T, le 15 décembre 2020 une facture n° FC20107706 d’un montant de 2 295,61 euros T.T.C. pour paiement du solde de l’abonnement 2020, le 12 septembre 2021, une facture d’un montant total de 10.965,95 euros T.T.C.
Ces factures n’ont pas été honorées dans leur totalité.
Le 27 septembre 2022 les EDITIONS LEGISLATIVES ont mis en demeure la fédération de payer la somme de 10.965,95 euros, cette dernière contestant alors être débitrice d’une quelconque somme à défaut d’avoir procédé au renouvellement de l’abonnement.
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00592 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7B
C’est dans ce contexte que la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a attrait en paiement la fédération des employés et cadres [Localité 3] OUVRIERE devant le tribunal de céans par exploit d’huissier en date du 2 janvier 2023.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2025 ici expressément visées, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«
DEBOUTER la FEDERATION EMPLOYES CADRES CGT FO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; EN CONSEQUENCE, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 dudit code, Vu l’article L. 441-10, II, du Code de commerce,CONDAMNER la Société FEDERATION EMPLOYES CADRES CGT FO à payer à la société EDITIONS LEGISLATIVES, les sommes de : 10.965,95 euros € à titre principal, avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 2021, date de la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; 80,00 euros (40,00 euros x 2) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement de sommes dues ; 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.ORDONNER la capitalisation des intérêts ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la Société FEDERATION EMPLOYES CADRES CGT FO aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2025 ici expressément visées, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE, demande nt au tribunal judiciaire de Paris de :
« In limine litis,
PRONONCER la nullité de l’assignation signifiée par la société EDITIONS LEGISLATIVES le 2 janvier 2023, DEBOUTER la société EDITIONS LEGISLATIVES de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société EDITIONS LEGISLATIVES de toutes ses demandes, fins et prétentions,DIRE la Fédération des Employés et Cadres [Localité 3] OUVRIERE recevable et bien fondée dans ses demandes, CONDAMNER la société EDITIONS LEGISLATIVES à payer à la Fédération des Employés et Cadres [Localité 3] OUVRIERE une somme de 483,98 € T.T.C. au titre du solde de l’abonnement Elnet.fr 2020, CONDAMNER la société EDITIONS LEGISLATIVES à payer à la Fédération des Employés et Cadres [Localité 3] OUVRIERE une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,En tout état de cause,
CONDAMNER la société EDITIONS LEGISLATIVES à payer à la Fédération des Employés et Cadres [Localité 3] OUVRIERE la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la demanderesse aux dépens ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juillet 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 9 juillet 2026 ; à cette audience les parties ont été invitées à s'exprimer, au regard des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de la date de l'assignation, sur la compétence du tribunal pour connaître de l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la partie défenderesse. Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré au plus tard pour le 17 juillet 2026, 12h.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Sur l’exception de nullité
Les exceptions de nullité de l’assignation relevant, par application de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause introduite par acte du 2 janvier 2023, du pouvoir exclusif du juge de la mise en état, le tribunal est incompétent pour connaître des prétentions formées à ce titre.
Au fond, sur la demande en paiement formée par les EDITIONS LEGISLATIVES
A l’appui de leurs demandes en paiement, les EDITIONS LEGISLATIVES soutiennent en premier lieu que FO, qui est une personne morale qui a conclu le contrat en cause avec un professionnel et a agi en qualité de professionnel ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation et notamment de celles relatives à la reconduction tacite des contrats de prestations de service conclus pour une durée indéterminée. Elles avancent ensuite que les conditions générales prévoyant la tacite reconduction et fondant la demande en paiement sont opposables à FO dans la mesure où en page 5 du bulletin qu’elle a signé figure une mention relative à la prise de connaissance des conditions générales, peu important que la case n’ait pas été cochée. Les EDITIONS LEGISLATIVES ajoutent qu’en tout état de cause l’information figure sur son site ainsi que sur les factures adressées.
La fédération [Localité 3] OUVRIERE résiste en soutenant que les conditions générales prévoyant la tacite reconduction invoquée ne lui sont pas opposables par application de l'article 1119 du code civil dans la mesure où elles ne lui ont pas été communiquées et qu’elles n’ont pas été acceptées par elle. Elle souligne que la case relative à la prise de connaissance n’a pas été cochée au bulletin d’adhésion lequel est en outre signé exclusivement sur la 5ème et dernière page, aucune autre n’étant pas même paraphée. Elle entend faire valoir que l’information doit être pré-contractuelle et que la mention figurant le cas échéant aux factures adressées postérieurement à la souscription et dont la preuve n’est pas rapportée qu’elle les ait reçues, ou l’information figurant sur un site internet ne sauraient suffire à remplir cette obligation.
Sur ce,
L'article 1119 du code civil alinéa 1 édicte : « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elles les a acceptées ».
Ces dispositions reçoivent exception avec une présomption de connaissance lorsque les conditions générales ont été établies par un organisme professionnel et que le cocontractant est un professionnel exerçant l’activité à laquelle ces conditions générales se rapportent.
Au cas présent [Localité 3] OUVRIERE est ainsi qu’il résulte de ses statuts (article 1-2) versés en procédure un syndicat dont l’objet est la défense des droits et intérêts collectifs et individuels de salariés.
Elle n’exerce donc aucune activité d’édition en ligne, activité à laquelle les conditions générales se rapportent.
L'article 1119 trouve donc application en l’espèce, la présomption de connaissance ne s’applique pas.
C’est ensuite à la partie qui soutient que les conditions générales qu’elle invoque ont été portées à la connaissance de son cocontractant et que celui-ci les a acceptés, de rapporter la preuve de ce fait.
Au cas présent les EDITIONS LEGISLATIVES versent en procédure la proposition commerciale acceptés par FO suivant bulletin d’abonnement signé le 21 décembre 2019. Or force est de constater à sa lecture que la case relative à la prise de connaissance des conditions générales figurant en page 5 n’a pas été cochée quand la case précédente l’a été. Ensuite, comme le souligne la partie défenderesse, l’information doit être pré-contractuelle si bien qu’une mention figurant le cas échéant aux factures adressées postérieurement à la souscription ou une information figurant sur le site internet des EDITIONS LEGISLATIVES ne sauraient remplir l’obligation édictée à l'article 1119 du code civil.
Les EDITIONS LEGISLATIVES ne rapportant pas la preuve que les conditions générales sur laquelle elles forment leurs demandes en paiement ont été portées à la connaissance de FO antérieurement à la souscription du contrat, elles seront déboutées desdites demandes ; sera de même rejetée la demande visant à condamner FO à des dommages et intérêts, la résistance de cette dernière ne pouvant, au regard du rejet de la demande en paiement, être considérée comme abusive.
Sur les demandes reconventionnelles de FO
S’agissant de la demande de remboursement de FO, l'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au cas présent par bulletin signé le 21 décembre 2019 et au terme de la case qu’elle a cochée en page 5 dudit bulletin, FO s’est engagée pour un abonnement dont le prix était fixé à 7.039 euros H.T. Elle apparaît dès lors mal fondée à solliciter le remboursement de la somme de 483,98 euros T.T.C au motif que le prix figurant à la facture postérieure (d’un an) du 15 décembre 2020 s’élevait à la somme de 6.635,68 euros, les EDITIONS LEGISLATIVES n’étant pas utilement contredite lorsqu’elle expose que le coût de l’abonnement a, entre les deux dates, baissé. La partie défenderesse sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme susvisée.
La FEDERATION n’explicitant ni ne justifiant du préjudice moral dont elle demande indemnisation à hauteur de 2.000 euros ne peut, par application combinée des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, qu’être déboutée du chef de cette demande.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce les EDITIONS LEGISLATIVES qui succombe, supporteront les dépens et payeront à la fédération défenderesse la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
SE DECLARE incompétent pour connaître de l’exception de nullité soulevée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE ;
DEBOUTE la SAS EDITIONS LEGISLATIVES de l’intégralité de ses demandes en paiement ;
DEBOUTE la SAS EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande d’indemnisation formée sur le fondement de la résistance abusive ;
DEBOUTE la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 483,98 euros T.T.C ;
DEBOUTE la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE de sa demande formée au titre du préjudice moral à hauteur de 2.000 euros ;
CONDAMNE la SAS EDITIONS LEGISLATIVES à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS EDITIONS LEGISLATIVES à payer à la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES [Localité 3] OUVRIERE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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