Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02938 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SGI
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 septembre 2026 à 16h46
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 août 2026 par la Mme [O] [H] SAVOIE à l’encontre de [R] [X] ;
Vu l’ordonnance rendue le 13/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 15/08/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 06 Septembre 2026 à 15h06 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [R] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme [O] [M] préalablement avisée, représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [X]
né le 02 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [F] [Z] interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’Appel de [Localité 1].
LE PROCUREUR [N] RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[R] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS [N] DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R] [X] le 09 août 2026 ;
Attendu que par décision en date du 09 août 2026 notifiée le 09 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 août 2026; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 15/08/2026 ;
Attendu que par décision en date du 13/08/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que, par requête en date du 04 Septembre 2026 , reçue le 06 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE [N] REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE [N] PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION [N] RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ; que l’administration n’est, à ce titre, tenue qu’au respect d’une obligation de moyens ;
Attendu qu’en l’espèce le dossier de [R] [X] a fait l’objet d’une consultation de la borne EURODAC, le 9 août 2026, avec un retour positif des autorité suisses, le 13 août 2026 justifiant une demande de reprise auprès des dites autorités Suisses qui ont fait part, le 17 août 2026 de leur accord de reprise ; qu’un plan de voyage a été établi le 25 août 2026 à destination de [Localité 3] par un vol prévu le 10 septembre 2026 ; que l’ensemble de ces démarches caractérisent les diligences opérées par l’administration préfectorale pour procéder à l’éloignement de l’intéressé dans le délai le plus bref possible ;
Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 06 Septembre 2026 de la Mme [O] [N] HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [R] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la Mme [O] [M] à l'égard de [R] [X] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION [N] RÉTENTION de [R] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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