Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 005494
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 21/07/2026,
Madame [E] [G]
, née [Y] le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 910 513 563, Nettoyage courant des bâtiments sous le nom commercial « [G] AU QUOTIDIEN », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande d'ouverture de la procédure de surendettement prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 04/08/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Lors de ce jour, Madame [E] [Y] [G] n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate que Madame [E] [Y] [G] n'était ni comparante, ni représentée ;
Prononce
la radiation de la présente instance ;
Condamne
Madame [E] [Y] [G] aux entiers dépens de l'instance s'élevant à la somme de cinquante six euros et vingt sept centimes.
L'affaire a été plaidée le 04/08/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 04/08/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/08/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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