Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03545
Le 8 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Dominique MONVOISIN
Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre du conseil du 31 août 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SDE BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED, SOCIÉTÉ DE DROIT SAOUDIEN CPC [Adresse 1] ARABIE SAOUDITE
Me Valerie DUTREUILH [Adresse 2] [Localité 1] et par KOELHER-[Localité 2] [Localité 3] AVOCATS - Me Lionel KOEHLER-MAGNE [Adresse 3] substitué par Me CLAUDEL
DEFENDEUR
SAS PROCABLEC [Adresse 4] FRANCE
Représentant Légal :
M. Jean-Michel BENEZET, Président [Adresse 5] FRANCE Activité : commerce de gros de matériels électrique N° de RCS de [Localité 4] : 503067498 / Gestion 2008 B 2065
non comparant
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET D'OMISSION DE STATUER
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 7 août, la SDE BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED, SOCIÉTÉ DE DROIT SAOUDIEN sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 28 juillet 2026 arrêtant le plan de cession de la société SAS PROCABLEC au profit de la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED.
Il apparaît, en effet, que ce jugement est entaché d'une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le demandeur sollicite le tribunal de :
* CONSTATER que le jugement du 28 juillet 2026 a omis de statuer sur (i) la substitution au profit de la société BAHRA ELECTRIC FRANCE, (ii) la reprise des seuls actifs corporels et incorporels du fonds de commerce détenus en propre par la société PROCABLEC, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'actions en revendication ou en restitution, et (iii) le paiement de la banque [E] par la SELARL ASTEREN, ès qualités, au moyen du Prix du Stock, aux fins de libération du stock gagé, chefs de demande compris dans le périmètre de l'offre de reprise retenue par le Tribunal de céans,
En conséquence,
COMPLÉTER le jugement du 28 juillet 2026, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, et en ce sens :
AUTORISER la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED à se substituer la société BAHRA ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 £, dont le siège social est situé [Adresse 6], intégralement détenue et contrôlée par elle, dans le bénéfice du plan de cession et l'exécution de l'ensemble des engagements souscrits, la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED demeurant garante solidairement de l'exécution desdits engagements, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce,
DIRE que le périmètre du plan de cession n'inclut, s'agissant des actifs corporels et incorporels du fonds de commerce, que ceux détenus en propre par la société PROCABLEC, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une action en revendication ou en restitution, dont le cessionnaire ne fait pas son affaire personnelle et ne supportera pas les coûts de restitution (hormis les stocks), la charge et la poursuite des contentieux y afférents demeurant aux organes de la procédure,
DIRE qu'il appartiendra à la SELARL ASTEREN, ès qualités, de procéder au paiement de la banque [E], créancier gagiste, à hauteur du montant échu de sa créance, à savoir la somme de 194.784,33 C, au moyen du Prix du Stock consigné entre ses mains, aux fins de mainlevée du gage et de libération du stock,
RECTIFIER le jugement du 28 juillet 2026, par application de l'article 462 du Code de procédure civile, en ce sens que Monsieur [T] [R] [P] est désigné comme tenu d'exécuter le plan en sa qualité de Président de la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED,
DIRE que le jugement à intervenir, complémentant et rectifiant le jugement du 28 juillet 2026, sera mentionné sur la minute et les expéditions de celui-ci et notifié dans les mêmes formes,
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le
28 Juillet 2026.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 28 Juillet 2026 comme suit :
CONSTATE
que le jugement du 28 juillet 2026 a omis de statuer sur (i) la substitution au profit de la société BAHRA ELECTRIC FRANCE, (ii) la reprise des seuls actifs corporels et incorporels du fonds de commerce détenus en propre par la société PROCABLEC, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'actions en revendication ou en restitution, et (iii) le paiement de la banque [E] par la SELARL ASTEREN, ès qualités, au moyen du Prix du Stock, aux fins de libération du stock gagé, chefs de demande compris dans le périmètre de l'offre de reprise retenue par le Tribunal de céans,
CONSTATE
que le jugement du 28 juillet 2026 a désigné la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURE COMPANY LIMITED (enseigne : BAHRA ELECTRIC) et M. [T] [R] [P] comme tenus d'exécuter le plan, leur a donné acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, sans préciser la qualité en laquelle Monsieur [T] [R] [P] est désigné.
En conséquence,
COMPLÉTE
le jugement du 28 juillet 2026, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, et en ce sens :
AUTORISE
la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED à se substituer à la société BAHRA ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 £, dont le siège social est situé [Adresse 6], intégralement détenue et contrôlée par elle, dans le bénéfice du plan de cession et l'exécution de l'ensemble des engagements souscrits, la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED demeurant garante solidairement de l'exécution desdits engagements, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce,
DIT
que le périmètre du plan de cession n'inclut, s'agissant des actifs corporels et incorporels du fonds de commerce, que ceux détenus en propre par la société PROCABLEC, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une action en revendication ou en restitution, dont le cessionnaire ne fait pas son affaire personnelle et ne supportera pas les coûts de restitution (hormis les stocks), la charge et la poursuite des contentieux y afférents demeurant aux organes de la procédure,
DIT
qu'il appartiendra à la SELARL ASTEREN, ès qualités, de procéder au paiement de la banque [E], créancier gagiste, à hauteur du montant échu de sa créance, à savoir la somme de 194.784,33 €, au moyen du prix du stock consigné entre ses mains, aux fins de mainlevée du gage et de libération du stock,
RECTIFIE
le jugement du 28 juillet 2026, par application de l'article 462 du Code de procédure civile, en ce sens que Monsieur [T] [R] [P] est désigné comme tenu d'exécuter le plan en sa qualité de Président de la société BAHRA ADVANCED CABLE MANUFACTURING COMPANY LIMITED,
DIT
que le jugement à intervenir, complémentant et rectifiant le jugement du 28 juillet 2026, sera mentionné sur la minute et les expéditions de celui-ci et notifié dans les mêmes formes,
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Dominique MONVOISIN, Président
Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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