Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT du 8 juillet 2026
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation : EURL 3 CONTINENTS
Références : 2026L00479 / 2025J00282
Composition du tribunal lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU JUGES : M. Stephane BERTHELEMY et M Fréderic CHERY GREFFIER D'AUDIENCE PRESENT AU PRONONCE : Maître Fabrice BERNARD MINISTERE PUBLIC : M. Guillaume THEOBALD
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la EURL 3 CONTINENTS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 804499846, pour laquelle interviennent :
M. Stéphane BERTHELEMY, en qualité de Juge Commissaire, la SCP [S] [A] - [Y] [Q] représentée par Me [Y] [Q], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé par le mandataire judiciaire au greffe le 19 juin 2026,
Vu le rapport écrit du juge commissaire déposé au Greffe le 25 juin 2026 favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
La procédure est revenue à l'audience du 8 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
la SCP [S] [A] [Y] [Q] représentée par Me [S] [A], en qualité de mandataire judiciaire
M [I] [C], gérant de la société,
Le mandataire expose que la société a établi un projet de plan de redressement et que celui ci est en cours de circularisation ;
Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au
25 janvier 2027
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Sur réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 25 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la EURL 3 CONTINENTS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 septembre 2026 à 10H30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 juillet 2026, M. Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Frédéric CHERY, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 8 juillet 2026, par M. Patrick BEAULIEU, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment