Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNGH
AFFAIRE :
[R] [K]
C/
[V]
Grosse exécutoire : Me [W]
Copie :Me CAPELLA
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [R] [K]
née le 28 Février 1957 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me LANTELME, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me CAPELLA, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2025/004380 du 29/08/2025)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé du 30 juin 2025 délivrée à la demande de [X] [R] [K], bailleur, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025 le bailleur, est non présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation judiciaire du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire du commandement de payer et du congé de vente, en expulsion sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard du locataire [B] [V] des lieux loués sis [Adresse 2], des personnes et des biens, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, autoriser le séquestre des biens du locataire lors de l’expulsion, la condamnation du locataire à payer par provision 4.410,67 euros, somme arrêtée au 09 septembre 2025, mois d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer soit 480,00 euros, augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer et du congé pour vente, ordonner l'exécution provisoire, débouter le locataire de ses demandes. Il s’oppose à une demande d’échéancier de paiement et à une demande de délais pour quitter les lieux. Par conclusions déposées à l’audience, il précise de déclarer la juridiction incompétente pour statuer sur la demande de nullité du congé comme excédant les pouvoirs du juge statuant en référé, de la déclarer incompétente matériellement pour octroyer des délais pour quitter les lieux, de débouter le locataire de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Le locataire [B] [V] est présent et représenté par son conseil. Il fait valoir qu’il souhaite partir et intégrer un logement social, il vient de finir de solder une dette. Le 14 août 2024 il a reçu le commandement de payer et la signification du congé pour vente. Il sollicite la nullité du congé pour vente. Il a 864,00 euros de ressources mensuelles, demande un échéancier de paiement et des délais pour se reloger. Le loyer de septembre 2025 est payé. Par conclusions déposées à l’audience, son conseil demande à titre principal, de déclarer nul le congé aux fins de vendre, d’accorder un échéancier et les plus larges délais soit 97,00 euros par mois sur 35 mois et le 36ème soldant la dette, juger que pendant le délai les effets de la clause résolutoire seront suspendus et à titre subsidiaire d’accorder les plus larges délais pour permettre le relogement du locataire soit au minimum 36 mois, et en tout état de cause de statuer sur l’article 700 du code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle et débouter le bailleur de sa demande d’article 700 dudit code.
Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 31 mars 2018 comportant une clause résolutoire et concernant des locaux loués sis [Adresse 2].
Le juge des contentieux de la protection agissant en référé est le juge de l’urgence, le juge de l’évidence.
Il est évident que le bailleur a procédé à deux opérations distinctes concernant son bien comme il l’écrit le 12 juillet 2025 dans la fiche de renseignement bailleur délivrée par les services sociaux dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire comme le prévoit la loi.
En effet, le bailleur y déclare « je dois absolument vendre cet appartement rapidement dont je continue à payer les charges au détriment de mes propres revenus, j’ai dû faire un congé pour vendre car M. [V] s’est mal comporté avec les visiteurs et les agents immobiliers, jusqu’en mars 2025 il m’a dit oui pour l’état des lieux puis il a refusé le rendez-vous fixé au 31 mars 2025 ».
La première opération du bailleur est donc initialement la vente du bien.
La deuxième opération est de pouvoir récupérer avec certitude l’arriéré des loyers et charges dont la somme inquiétante pour le bailleur ne cesse de s’élever.
Force est de constater que :
Aucune irrégularité du congé pour vente en date du 14 août 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile et donnant congé pour le 30 mars 2025 à minuit n’a été soulevée par le locataire dans le délai des deux mois de préavis pour accepter l’offre.Le commandement de payer du 14 août 2024 visant la clause résolutoire et imposant de payer la somme au principal de 645,45 euros au titre des loyers et charges et au total de 828,39 euros dans le délai de deux mois n’a été à aucun moment contestée par le locataire qui s’est quand même bien gardé de s’acquitter de sa dette.
Sur la nullité de congé de vente soulevée par le locataire :
Au visa de l’article 834 « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Au visa de l’article 835 « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au visa de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »
Attendu les dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’espèce :
- « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, …. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
« II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ».Attendu que la demande est faite en visant l’urgence ;
Attendu qu’un congé avec offre de vente a été délivré le 14 août 2024 ;
Attendu que cette offre de vente n’a pas été suivie d’effet par le locataire [B] [V] dans les deux mois suivant sa remise par le commissaire de justice ;
Attendu que ce congé était délivré pour prendre effet le 30 mars 2025 ;
Attendu que ledit congé n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part du locataire ;
Attendu que par son acte introductif d’instance le bailleur ne demande pas la validation du congé mais de constater la résiliation judiciaire par son plein effet au visa de l’article 15 précité, ce qui n’est pas la même chose.
Attendu qu’à compter du 30 mars 2025 à minuit, [B] [V] est devenu de facto occupant sans droit ni titre du logement dont il s’agit.
En conséquence,
Il sera constaté le plein effet du congé par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION agissant en référé au visa des articles 834 et 835 précités pour faire cesser un trouble manifestement illicite en l’espèce l’occupation d’un domicile à l’issue de la prise d’effet du congé puisqu’à l’expiration du délai de préavis le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Il sera dit que la nullité du congé relève d’une question de fond.
Il sera observé que la nullité du congé n’a jamais été soulevée par le locataire pendant son délai de préavis.
Il sera donc constaté la résiliation judiciaire par l’effet du congé.
Par ailleurs, le bailleur aurait également pu faire délivrer un congé pour motif grave et sérieux. En effet, il y a lieu de rappeler qu’en application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; qu’en application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer ; qu’un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
Sur la procédure :
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents (CCAPEX pour établissement du DSF « diagnostic social et financier » du locataire).
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 14 août 2024 lequel imposait de régler la somme au principal de 645,45 euros au titre des loyers et charges et au total de 828,39 euros dans le délai de deux mois ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales, le locataire n’a pas apuré sa dette puisqu’il doit maintenant la somme de 4.410,67 euros, mois d’août 2025 inclus.
Force est de constater que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit deux fois.
Une première fois par la constatation du plein effet du congé le 30 mars 2025 à minuit, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement.Une deuxième fois par l'acquisition de la clause résolutoire dudit contrat le 14 octobre 2024 à minuit pour non apurement de la dette.
Le diagnostic social et financier a été établi par les services sociaux et adressé au greffe de la juridiction le 11 août 2025. Il y est indiqué que le locataire est célibataire et le total de ses ressources mensuelles est de 864,00 euros. Il a un taux d’effort de 61,30%. Une demande de logement social est en cours depuis novembre 2024 (DALO).
La dette arrêtée au 1er septembre 2025 et de 4.410,67 euros, mois d’août 2025 inclus.
Le locataire sera condamné à payer à cette somme au bailleur avec intérêts de droit au taux légal sur la somme au principal de 645,45 euros à la date du commandement de payer et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
La constatation du plein effet du congé le 30 mars 2025 à minuit entraîne qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement.
Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et le bailleur sera autorisé à disposer des biens meubles du locataire conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la constatation de la résiliation du bail par l’effet du congé le 30 mars 2025 à minuit, [B] [V] étant à cette date occupant sans droit ni titre, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. De même, par cette constatation de l’effet du congé, il ne peut être légalement accordé d’échéancier au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et il s’ensuit également qu’il ne peut plus être fait référence à la clause résolutoire du commandement de payer à la date du 30 mars 2025 à minuit ni accordé de délai d’expulsion autre que ceux prévus par la législation sur la trêve hivernale et force est de constater que [B] [V] a disposé depuis le 14 août 2024 de plus d’une année pour se reloger.
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. Cette demande sera rejetée.
[B] [V] sera tenu aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer mais pas le coût du congé pour vendre qui est une initiative propre à [X] [R] [K].
[X] [R] [K] a été obligée de poursuivre [B] [V] en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus. [B] [V] sera condamné à lui payer la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées du reste de leurs demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu le congé délivré le 14 août 2024,
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons à la date du 30 mars 2025 à minuit le plein effet du congé délivré le 14 août 2024 ;
Disons que la nullité du congé relève d’une question de fond qui n’appartient qu’aux juges du fond ;
Observons que cette nullité du congé n’a jamais été soulevée par le locataire pendant son délai de préavis ;
Constatons la résiliation judiciaire par l’effet du congé ;
Constatons qu’à la date du 14 octobre 2024 [B] [V] est devenu occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] ;
Constatons également l’acquisition de la clause résolutoire du bail le 14 octobre 2024 à minuit ;
Condamnons [B] [V], occupant sans droit ni titre du logement depuis le 30 mars 2025 à minuit, à payer par provision à [X] [R] [K] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, soit 480,00 euros, jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés ;
Ordonnons le départ immédiat de [B] [V] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de l’occupant, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Autorisons [X] [R] [K] à disposer des biens meubles de [B] [V] selon les formalités prévues aux articles précitées ;
Condamnons [B] [V] à payer par provision à [X] [R] [K] la somme de 4.410,67 euros, août 2025 inclus, avec intérêts de droit au taux légal sur la somme au principal de 645,45 euros à la date du commandement de payer et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Condamnons [B] [V] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons [B] [V] à payer à [X] [R] [K] la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboutons les parties du reste de leurs demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président