Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°
RG N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CNDC
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [I]
née le 11 Mars 1947 à ARGENTAN (61203)
1 La Lancisière - GOULET - 61150 MONTS SUR ORNE
représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [J] [F]
2 Lancisière - GOULET - 61150 MONTS SUR ORNE
comparant en personne assisté de Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [G] [X] épouse [F]
2 Lancisière - GOULET - 61150 MONTS SUR ORNE
comparante en personne assistée de Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DELARIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 29 Décembre 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 04 Septembre 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 et signée par Madame Alix CHEREIL DELARIVIERE-BOCQUILLON, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Mme [D] [I] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 1 rue Lancisière à Monts sur Orne cadastré section ZS 30 et 0029, anciennement C n°236 et C n°233.
M. [J] [F] et Mme [G] [F] née [X] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ZS 0027 anciennement C n°232.
Les propriétés sont séparées par un muret appartenant à Mme [D] [I].
Par actes de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, remises à domicile et à personne, Mme [D] [I] a assigné M. et Mme [F] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de les condamner à effectuer des travaux sur les végétaux le long du mur outre à une remise en état partielle du muret.
Aucune tentative de conciliation n’a abouti.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 19 juin 2026, Mme [D] [I] est représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
- déclarer M. et Mme [F] solidairement responsables des désordres résultant des racines de l’arbre situé en bordure de la limite divisoire dégradant le muret lui appartenant,
- condamner M. et Mme [F] solidairement à lui payer la somme de 6 193 euros compte tenu des frais de remise en état partiel du muret,
- condamner solidairement M. et Mme [F] à procéder à la dépose de l’arbre sous l’emprise du mur ainsi qu’au dessouchage nécessaire après la dépose du mur et la reconstruction de celui-ci,
- condamner M. et Mme [F] à élaguer le noisettier situé à moins de 2 mètres de la limite séparative au niveau de la gouttière,
- condamner M. et Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le procès-verbal de Me [Z],
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, Mme [D] [I] précise qu’elle ne maintient pas ses demandes relatives aux autres travaux d’élagage des arbres implantés à moins de 2 mètres de la limite séparative, ces derniers ayant été réalisés.
Mme [D] [I] se fonde sur les articles 671, 673 et 1242 du code civil pour affirmer que les branches qui dépassent la limite divisoire tel que décrit dans le constat de commissaire de justice de Me [Z] doivent être élaguées. Elle ajoute que l’arbre qui touche le mur le dégrade, et que M. [J] [F] a par ailleurs procédé à des réparations de fortune et rebouchant superficiellement les fissures. Elle sollicite ainsi l’élagage des branches surplombant sa propriété et des arbres d’une hauteur de plus de 2 mètres implantés à moins de 2 mètres de la limite. Elle ajoute que les dégradations du muret étant imputables aux arbres des époux [F], ils doivent être condamnés aux frais de remise en état selon le devis de 6 193 euros qu’elle produit.
Pour s’opposer à la prescription trentenaire, Mme [D] [I] indique que les dégradations sont dues aux racines de l’arbres qui n’ont pas 30 ans, et ajoute que sa demande n’est pas d’enlever l’arbre mais de faire cesser les dégradations sur le muret, qui sont dues à cet arbre. Elle relate que le dommage est occasionné par l’arbre depuis qu’il est adulte soit depuis 5 à 10 ans.
S’agissant de l’origine des dégradations du muret, Mme [D] [I] réfute que cela soit dû à l’humidité ou à une construction artisanale du muret. Elle ajoute qu’il doit être procédé au remplacement du muret sur la totalité de la surface du dommage soit une longueur de 6,5 mètres.
A l’audience du 19 juin 2026, Mme [G] [P] née [X] et M. [J] [F] sont respectivement représentée et assisté de leur conseil, se réfèrent à leurs dernières écritures et demandent au tribunal de :
- débouter Mme [D] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre subsidiaire, limiter les frais de réparation du mur à la somme de 455, 40 euros TTC,
- en tout état de cause, débouter Mme [D] [I] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- reconventionnellement, condamner Mme [D] [I] à leur verser une somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de constat de Me [M].
Pour s’opposer aux demandes de Mme [D] [I], les époux [F] expliquent être les voisins de Mme [I] depuis 1979, et que le muret a été réalisé par des non-professionnels entre 1974 et 1979. Ils précisent entretenir leurs espaces verts avec soin et produisent un constat de commissaire de justice en date du 2 février 2026 pour décrire l’état de leur jardin. Ils se fondent sur ce document pour indiquer que le noisettier a été élagué et qu’aucun arbre ni aucune branche ne touche la gouttière. Ils réfutent tout défaut d’entretien.
Ils affirment que l’arbre litigieux a certainement été planté avant la construction du muret et précisent qu’initialement, les parcelles ne constituaient qu’une seule propriété. Ils ajoutent que l’arbre était déjà présent à leur arrivé et est âgé de plus de 46 ans. Ils relatent que ce frêne dépasse la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans et que cela n’a jamais posé de difficulté auparavant. Ils soutiennent que la dégradation du muret est due à l’humidité apporté par les arbustes cassis-fleurs plantés par Mme [D] [I] outre sa confection par des non-professionnels. Ils concluent que la prescription trentenaire a couru s’agissant du frêne et que rien ne permet de mettre en relation les dégradations du muret avec cet arbre.
A titre subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de la remise en état du muret à la somme de 455, 40 euros selon un devis qu’ils produisent, compte tenu de sa construction artisanale. Ils précisent que rien n’indique qu’il est nécessaire de remplacer les poteaux et le grillage. Ils soutiennent qu’à défaut cela constituerait un enrichissement sans cause au profit de Mme [D] [I]. M. [J] [F] indique avoir été très affecté de la procédure compte tenu des relations amicales passés avec Mme [D] [I] et son défunt mari, et des services notamment d’entretien du jardin qu’il avait pu leur rendre.
MOTIFS
Sur la demande de remise en état du muret
A titre liminaire, il convient de constater que la propriété du muret, appartenant à Mme [D] [I], n’est pas contestée.
Selon l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Il est constant que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671, n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise.
En l’espèce, les parties produisent chacune un constat de commissaire de justice relative à leur propriété, qui n’est pas contesté par l’autre partie.
Il est constant que le muret est dégradé, notamment au niveau de l’arbre proche du portail des défendeurs. Il est également non contesté que ce dernier a été construit par le mari de Mme [D] [I] avant l’acquisition de la propriété par M. et Mme [P] en 1979. Les époux [F] produisent plusieurs attestation afin de justifier de ce que M. [J] [F] s’occupe avec soin de leur jardin et fait intervenir un paysagiste régulièrement, et il n’est pas contesté qu’il a déjà apporté son aide pour l’entretien du jardin de Mme [D] [I].
Il résulte du constat de commissaire de justice en date des 12 et 20 novembre 2024 réalisé suite à la demande de Mme [D] [I] que le mur est abimé “près de la descente de gouttière” et “près du porche voisin, le mur est fracturé en plusieurs endroits et n’est ni droit ni de la même hauteur”. Il est noté “les raccords de ciment visibles sont le fait de M. [F] venu précédemment réparer sans succès ce mur”. Les photographies produites permettent de voir un arbre accolé au muret, d’une hauteur supérieure à 2 mètres, une fissure du muret et un décollement du chapeau du muret à proximité de ce dernier.
Il ressort du constat de commissaire de justice postérieur en date du 2 février 2026 diligenté à la demande des époux [F] que : “le muret de clôture surmonté d’un chapeau est ancien, noirci et recouvert partiellement de mousse. Les joints de pierre sont en ciment gris. Monsieur [P] m’explique que son état se dégrade en raison de l’humidité. A l’entrée de la propriété, après le porche et le frêne, le muret est plus fortement endommagé sur quatre mères de long environ. Le chapeau est cassé, fracturé verticalement. Des pierres se déchaussent, des joints sont manquants et des fissures en escalier sont visibles. Monsieur [F] m’indique avoir effectué la réparation qui est apparente. [...] Avant de me retirer, je constate que le jardin des requérants est bien entretenu”. Il est indiqué que le paysagiste, M. [B] [V], a remis une attestation concernant le frêne au sein de laquelle il indique qu’il est âgé de 25 à 30 ans. Les parties produisent toutes des devis avec un diagnostic différent expliquant l’état du mur, tantôt dû aux racines tantôt à l’humidité.
Au terme de ces éléments il apparaît que le muret a d’une part a été construit il y a plus de 45 ans et d’autre part est endommagé à plusieurs endroits, de telle sorte que Mme [D] [I] ne rapporte la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre le frêne des époux [F] et les dégradations décrites sur le muret. Par ailleurs, il faut noter qu’elle ne sollicite pas l’arrachage de l’arbre motif pris qu’il ne respecte pas les distances légales. Elle sera donc déboutée de sa demande.
Sur l’élagage du noisettier
Suivant l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Enfin, l'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les lui couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
En l’espèce, il résulte du constat de commissaire de justice en date des 12 et 20 novembre 2024 que plusieurs arbres des époux [F] dépassent sur la propriété de Mme [D] [I], notamment un noisettier au niveau de la gouttière.
Il ressort du constat de commissaire de justice en date du 2 février 2026, postérieur, que le noisettier qui se trouve à proximité de la gouttière est dorénavant élagué et qu’il n’y a aucune branche autour. Il indique que la descente de gouttière est dégagée, et des photographies sont produites. Il est constaté qu’aucune branche le long du muret n’empiète sur la propriété voisine.
Il résulte de la comparaison de ces deux constats que le noisettier est élagué, en l’état des éléments les plus récent communiqués à la juridiction. Ainsi, il n’y a pas lieu de l’ordonner et la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [D] [I] qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, en considération de l’équité, il convient de débouter les parties de leur demande respective sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Ax termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1, alinéas 1 et 2, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, rien ne s’oppose à l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige, qui sera constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de Mme [D] [I] ;
CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment