Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00287 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGXN
AFFAIRE : [F] [S] époux [B], [X] [B] épouse [S] C/ S.A.S.U. ENTORIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SANY ENERGIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
17 Septembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [S]
né le 22 Septembre 1975 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [X] [B] épouse [S]
née le 02 Septembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S.U. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Céline QUINTIN de la SELEURL CABINET QUINTIN, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3206
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de SANY ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020
S.A.S. SANY ENERGIES, dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] LYONNAIS - [Adresse 5]
représentée par Maître Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 27 Août 2026
DELIBERE : audience du 17 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 décembre 2021, la maison des époux [S], située [Adresse 6] à [Localité 3], a été partiellement détruite par un incendie.
Leur assureur multirisque habitation, la société Pacifica, a mandaté la SAS Sany Energies afin de procéder à la rénovation de leur habitation.
Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 22 avril 2026, Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] ont fait assigner la SAS Sany Energies et la SASU Entoria en qualité d'assureur de la société Sany Energies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, les époux [S] ont procédé à l'appel en cause de la société AXA France Iard, assureur de la société Sany Energies.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 27 août 2026 sous le numéro unique RG : 26/00287.
L'affaire a été retenue à l'audience du 27 août 2026, à laquelle Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] maintiennent leur demande de désignation d'un expert. Ils sollicitent de voir débouter la SASU Entoria et la SAS Sany Energies de l'intégralité de leurs demandes et prétentions, et de voir condamner in solidum la SAS Sany Energies et la SASU Entoria à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ils exposent qu'ils ont constaté des fuites à partir de juin 2024, avec des dommages consécutifs sur les embellissements dans plusieurs pièces de l'habitation ; qu'ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur Pacifica ; qu'une recherche de fuite a mis en évidence que la cause du sinistre provenait d'un défaut du sanibroyeur situé au R-1 de l'habitation, tandis que pour l'expert de l'assureur, elle provenait du WC suspendu à l'étage ; qu'il a ainsi été confirmé que la fuite dans la pièce du haut était due à une installation non-conforme de la douchette, et qu'il existait par ailleurs une fuite en lien avec le sanibroyeur installé par la SAS Sany Energies ; que la SAS Sany Energies n'est pas intervenue volontairement pour remédier aux désordres ; que suite à une conciliation, un constat d'accord a été signé entre les parties ; qu'ils ont sollicité que force exécutoire soit donné au constat ; que pour autant, la SAS Sany Energies n'a effectué aucune diligence et n'a pas procédé aux travaux de réparation, malgré ses engagements ; que la SASU Entoria, assureur décennal de la société Sany Energies, n'est pas intervenu non plus ; qu'ils ont fait constater les désordres qu'ils subissent par procès-verbal de constat du 14 janvier 2026 ; que la mise hors de cause de la SASU Entoria est prématurée, cette dernière ayant entretenu le flou et le doute dans le cadre de ses relations contractuelles qu'elle pouvait entretenir avec la SAS Sany Energies désignées comme son assurée dans le cadre de l'attestation remise aux époux [S] ; que l'accord intervenu entre la SAS Sany Energies et la SASU Entoria ne peut occulter les garanties qui peuvent être recherchées sur le fondement de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'au moment de la réclamation, l'assureur de la SAS Sany Energies est la société AXA France Iard.
La SAS Sany Energies sollicite de voir :
- A titre principal, débouter les époux [S] de toutes leurs demandes ;
- A titre subsidiaire, voir donner acte qu'elle formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ;
- Mettre l'avance des frais d'expertise à la charge des époux [S] ;
- Compléter la mission confiée à l'expert ;
- En toutes hypothèses, débouter les époux [S] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les époux [S] à verser à la SAS Sany Energies la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Elle expose que l'accord ayant été homologué par le tribunal, il a autorité de chose jugée ; que les époux [S] ne disposent donc d'aucun intérêt légitime au soutien de leur demande de désignation d'un expert.
La SASU Entoria sollicite de voir :
- Constater qu'elle n'est pas l'assureur de la SAS Sany Energies ;
- En conséquence, débouter à défaut d'intérêt légitime, les époux [S] de leur demande visant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée au contradictoire de la SASU Entoria ;
- Mettre hors de cause la SASU Entoria recherchée en qualité erronée d'assureur de la SAS Sany Energies ;
- A titre subsidiaire, lui donner acte qu'elle formule protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée ;
- Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] ;
- Compléter la mission confiée à l'expert selon les termes de ses conclusions ;
- En tout état de cause, débouter les époux [S] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et réserver les dépens.
Elle expose que la conciliation a eu lieu ente la SAS Sany Energies et les époux [S], hors la présence de la compagnie d'assurance de l'entreprise ou de la SASU Entoria ; que la SASU Entoria n'a pas la qualité d'assureur de la société Sany Energies, la police d'assurance ayant été souscrite auprès de la SA Protect ; que l'intermédiaire, qui n'est pas assureur, ne peut pas être tenu au titre des garanties stipulées par le contrat d'assurance ; qu'en outre, les garanties de la police Bati Solution souscrite auprès de la compagnie Protect SA ne sont pas mobilisables, la SAS Sany Energies étant intervenue sur un ouvrage existant, et aucune réception n'étant intervenue ; qu'à la date de la réclamation, la police d'assurance avait été résiliée.
La société AXA France Iard indique ne pas être opposée à la mesure d'expertise sollicitée, elle émet des protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la SASI Entoria
La SASU Entoria justifie exercer une activité de courtier en assurance. En outre, les conditions particulières du contrat Bati Solution souscrit par la SAS Sany Energies mentionnent au paragraphe Assureurs qu'interviennent au titre de la section I, II et III la SA Protect et au titre de la section IV du contrat la société CFDP Assurances SA.
La SASU Entoria n'est donc pas intervenue en qualité d'assureur de la SAS Sany Energies.
Il convient de la déclarer hors de cause.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 2052 du Code de procédure civile prévoit que " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
En l'espèce, un protocole d'accord a été conclu entre les demandeurs et la SAS Sany Energies. Ce protocole d'accord a été homologué par ordonnance du 24 novembre 2025.
Le protocole d'accord est cependant limité à deux désordres, à savoir les désordres de fuite dans la salle de bain du haut et sur le sanibroyeur. Les époux [S] indiquent que le sanibroyeur a été réparé, conformément au protocole d'accord.
En revanche, des désordres subsistent, notamment concernant des travaux de reprise, qui selon le protocole d'accord devaient incomber à l'assureur décennal de la SAS Sany Energies, qui n'était toutefois pas partie au protocole d'accord.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que la transaction intervenue entre les époux [S] et la société Sany Energies, et la demande d'expertise portent sur le même objet.
Selon procès-verbal de constat du 14 janvier 2026, au niveau R+1 de l'habitation des époux [S], le caisson d'habillage (conduits d'arrivées d'eau) tablette du WC suspendu sont dégradés. Les carreaux de faïence sont cassés. Les plaques de placoplâtre sont dégradées et / ou absentes. Au pied de la descente d'escalier, le commissaire de justice constate que l'arrête du coffrage situé horizontalement dans la descente d'escalier est craquée, boursouflée.
Verticalement au joint de jonction entre deux plaques de plâtre doublant la maçonnerie, la bande à joint est déchirée. Une plinthe est décollée. Sur la dernière marche de l'escalier, le joint de la plinthe et du carreau sont dégradés. Une grande auréole de couleur marron a dégradé le support sur le côté gauche de la montée d'escalier face à celle-ci.
Dans les WC du rez-de-chaussée, le plafond présente des auréoles de couleur marron. Le meuble du lavabo présente une façade décollée.
Au niveau R-1, le commissaire de justice constate la présence, au bas de l'escalier, d'une coulure verticale sur le mur de la montée d'escalier. Dans la grande pièce servant de chambre, le plafond est dégradé et les caissons d'habillage sont décollés. Dans la salle de bain, au niveau de la douche, des ouvertures ont été réalisées afin de procéder à la recherche de fuites, en haut et en bas dans le doublage. Dans le WC, équipé d'un sanibroyeur, en périphérie de celui-ci, les plaques de placoplâtre ainsi que les carreaux de faïence ont été partiellement détruits afin d'identifier et de réparer la fuite. Dans la pièce contiguë à la salle d'eau, la cloison en pied est constellée de tâches marron. Le radiateur est posé au sol et les supports sont arrachés. Le plafond de la chambre comporte une tâche circulaire avec décollement de la peinture. Les carreaux recouvrant le sol présentent des traces blanchâtres, les joints sont peu garnis.
Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, au contradictoire de la SAS Sany Energies et de la société AXA France Iard, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mesure confiée à l'expert sera celle classiquement donnée en la matière.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE hors de cause la SASU Entoria ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [P] [K]
ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 7] - "[Adresse 8]"
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06 71 93 20 43
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
-Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
-Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
-Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 17 avril 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] avant le 17 octobre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [F] [S] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 17 Septembre 2026
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