Texte intégral
*1DE/06/45/64/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/09/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC) [Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE
SAS LAUJE, elle-même représentée par son président M. [M] [P], représentant légal de la SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC) demeurant [Adresse 2], absent représenté par Me Eric Gaftarnik, avocat (L118).
la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 juin 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC).
Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC).
La SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC) a déposé une requête en date du 02 juillet 2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde à savoir :
* Lever la mesure d'inaliénabilité attachée à son jugement du 2 juillet 2024 sur les titres de la société REFRACT détenus par EPIDAURUS, et d'autoriser leur cession à la société GAM, conformément à son offre finale du 26 juin 2025.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 8 septembre 2025 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 08 septembre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 4 juillet 2025 en application de l'article R.626-45 du code de commerce.
Le 08 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025, en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que EPIDAURUS détient 54% de la société REFRACT ; Les titres de REFRACT détenus par EPIDAURUS sont nantis au profit du CIC en garantie de sa créance. L'offre d'acquisition de ces titres permettrait à EPIDAURUS de percevoir, pour sa participation, un prix compris entre 2,2 et 2,5 millions d'euros, ceci permettrait le remboursement de la créance du CIC et de disposer du solde compris entre 1,2 et 1,5 millions d'euros pour répondre aux nécessités d'investissements requises pour sa croissance
LRAR: SAS LAUJE, elle-même représentée par son président M. [M] [P] Copies: -Parquet -TPG - SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U]
R.G. : 2025054745 P.C. : P202301615
[…]
La société est à jour des échéances du plan ;
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], émet un avis favorable à la demande ;
Il ressort du rapport du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande ; Mme Louhibi, vice-procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.626-26,
Attendu que le dirigeant a justifié de sa demande ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public se déclarent favorable à la demande ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur le rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], commissaire à l'exécution du plan,
Sur la requête de la SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC), Le juge commissaire entendu en son rapport,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan sauvegarde de la :
SAS EPIDAURUS (anciennement dénommée ONE CLINIC)
[Adresse 1]
Activité : La prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises et étrangères intervenant dans le domaine de la santé par tous moyens, ainsi que la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières et l'exécution de toutes opérations y afférentes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885266197
Savoir :
Lève la mesure d'inaliénabilité attachée au jugement du 3 août 2024 sur les titres de la société REFRACT détenus par la société EPIDAURUS et autorise leur cession à la société GAM conformément à l'offre de cette dernière du 26 juin 2025.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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