Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 juillet 2026
Références : 2026F00224
ENTRE :
1/ SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER [Adresse 1]
2/ SCP [R] [C] représentée par Maître [D] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER
[Adresse 2] [Localité 1]
Toutes deux représentées par Me Vincent PARNY ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SELARL LGA représentée par Maître [N] [G] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE
Prise en son établissement secondaire [Adresse 3]
2/ SELARL B.G.H. représentée par Maître [P] [W] et Maître [L] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS
[Adresse 4]
Toutes deux non représentées
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [H] [A]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme [H] [A]
Mme Isabelle PARRIAUT
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
24 juillet 2026
Président signataire :
Mme [H] [A]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00312, introduite consécutivement à la consignation des frais d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 mai 2024 par le président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 17 juin 2026 et du 18 juin 2026, à la requête de la SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER et la SCP [R] [C] représentée par Maître [D] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER, à l'encontre de la SELARL LGA représentée par Maître [N] [G] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE et la SELARL B.G.H. représentée par Maître [P] [W] et Maître [L] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, enrôlée sous le n° 2026F00224,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00312 et n° 2026F00224,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00312,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER et la SCP [R] [C] représentée par Maître [D] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES GRIFFONS IMMOBILIER de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 99,12 euros TTC.
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