Texte intégral
Rôle n° 2026/4644
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SARL [Q] Organisation de séminaires et d'évènements à destination des entreprises et des particuliers, production et vente de produits régionaux « [Adresse 1] » [Adresse 2]
Représentée par M. [G] [K], fils du dirigeant, muni d'un pouvoir
Et : SCP [H] [P], prise en la personne de Maître [D] [H] Mandataire judiciaire de la SARL [Q] [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [X] [J], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [Q] avec une période d'observation et a désigné la SCP [H] [P], prise en la personne de Maître [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/100/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 216 619,52 €, il y a beaucoup de taxations d'office et les propositions d'admissions sont à hauteur de 22 006,62 € ;
Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ;
Il n'a pas été établi de situation comptable récente ;
La SARL [Q] est propriétaire d'un bien immobilier valorisé entre 135 000 € et 145 000 € qu'elle souhaite vendre, mais aucune requête n'a été déposée à ce stade ;
Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes ;
La collaboration du dirigeant est devenue insuffisante, le mandataire judiciaire a donné un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation sauf à obtenir une attestation d'assurance à jour et un justificatif comptable d'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Le représentant de la SARL [Q] a indiqué devoir représenter son père, le gérant, qui est malade ; il a précisé que l'ancien expert-comptable n'a pas fait son travail et a même reçu un blâme de sa direction ; que la société a un nouvel expert-comptable ; qu'elle est régulièrement assurée et l'attestation d'assurance va être transmise au plus tôt, qu'il est fourni, certes à l'audience, un tableau des réservations pour justifier de l'activité qui se développe ; que deux promoteurs s'intéressent au bien immobilier et qu'un compromis de vente pourra être fourni ;
Le Ministère Public a rappelé l'importance de fournir des éléments comptables et financiers pour pouvoir justifier de la situation de l'entreprise, qu'au moins il peut être transmis des éléments établis par le dirigeant s'il y a un problème avec l'expert-comptable ; que certes, il y a des actifs, mais dans la procédure de redressement judiciaire doit permettre de démontrer les possibilités de redressement d'une entreprise pour parvenir à la préservation de l'activité ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que malgré l'ouverture de la procédure collective depuis plus de 6 mois aucun élément comptable, ni financier, récent ne permet d'attester de la situation actuelle de la SARL [Q] ;
Attendu que certes le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et la SARL [Q] est propriétaire d'un bien immobilier dont il est envisagé la vente, en vue de désintéresser des créanciers, mais il convient de pouvoir démontrer la situation actuelle de l'entreprise et ses possibilités de redressement, et la cession d'un bien doit être précédée de l'autorisation du juge commissaire désigné dans la procédure ;
Mais attendu qu'une procédure de redressement judiciaire doit permettre de pérenniser une activité ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin de permettre au dirigeant de la SARL [Q] de fournir les éléments sollicités ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL [Q] pour une durée de 2 mois, jusqu'au 19/01/2027.
Dit que la SARL [Q] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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