Texte intégral
R.G. : N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNA
ARRÊT N°
du : 20 octobre 2026
CDDS
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS
la SCP LIEGEOIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de commerce de Sedan (RG 2023000672)
S.A.S. ADLER PELZER France Grand-Est, (anciennement Faurecia Automobitive industrie) société par actions simplifiées au capital de 31.827.480.00 euro, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 915 722 011, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocat au barreau des Ardennes, Me Nicole AUGUSTIN et Me Mathieu DUCROCQ, de BCTG Avocats AARPI, au barreau de Paris
INTIMÉE :
S.A. [Y] MAKINE ENDUSTRIEL OTOMASYON SISTEMLERI SA [P] [F] [L] [R] société anoyme de droit turc, dont le siège social est situé [Q] [U] [V]. [Adresse 3] [Adresse 4] (Turquie), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 3] (Turquie)
Représentée par Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau des Ardennes et Me Axelle KELES, avocate au barreau de Paris
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société de droit turc [Y] [W] ( la société [Y]) est spécialisée dans la conception de systèmes d'intégration et d'automatisation de machines de production et d'assemblage dans le secteur de l'automobile.
La société Faurecia automotive industrie devenue la société Adler Pelzer France Grand Est ( la société Adler) est spécialisée dans le domaine de la fabrication de produits textiles destinés à l'industrie automobile. Elle a confié à la société [Y] la conception et la fabrication d'une machine ( un palettiseur de masses lourdes) et des interrupteurs à verrouillage de sécurité pour 6 portes qui a donné lieu à la signature de 3 bons de commandes :
- le premier pour le palettiseur d'un montant de 379 000 euros signé par la société Adler le 27 avril 2018, devant être livré dans un délai de 36 semaines soit au plus tard à la mi-décembre 2018 et le prix payable en 4 échéances,
- le deuxième d'un montant de 3 987,20 euros signé le 9 novembre 2018 pour des frais de matériel,
- le dernier d'un montant de 15 000 euros
- soit un total de commande de 397 987,20 euros.
Deux versements ont été effectués pour un montant total de 227 400 euros, le 11 octobre 2019 et le 13 mai 2019.
Les machines ont été livrées et installées dans les locaux de l'usine de la société Adler les 6 et 11 décembre 2019.
La société Adler a fait part de réserves s'agissant de la conformité de la machine et de dysfonctionnements puis, considérant que la société [Y] n'était pas en mesure de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité du palettiseur a, par courriel du 31 août 2020, décidé de résilier le contrat arguant des graves manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
La société [Y] a contesté la résiliation, réclamé le paiement du solde de la facture et sollicité des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
Les parties ont engagé des pourparlers mais ne sont pas parvenues à trouver une issue amiable à leurs différends.
Suivant exploit délivré le 7 mars 2023, la société [Y] a fait assigner la société Adler en paiement de la somme de 170 687 euros correspondant au solde du prix du palettiseur.
Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Sedan a :
- condamné la société Adler à payer à la société [Y] la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Adler aux dépens.
Par déclaration du 2 mai 2025, la société Adler a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 4 mai 2026, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- statuant à nouveau,
- débouter la société [Y] de sa demande en paiement de la somme de 170 687 euros,
- condamner la société [Y] à lui payer la somme de 84 900 euros au titre du retard de 18 mois dans la livraison du palettiseur,
- condamner la société [Y] à lui payer la somme de 275 637 euros en réparation du préjudice souffert, ce montant étant composé :
- des coûts correspondant aux travaux réalisés par des prestataires extérieurs pour corriger les défaillances de la machine pour un montant de 56 684 euros
- des coûts correspondant aux achats de matières premières palettisées auprès de sociétés tierces concurrentes afin d'assurer la livraison des clients pour un montant de 118 953 euros,
- du gain manqué lié à la chute de productivité du palettiseur pour un montant de 100 000 euros,
- en tout état de cause,
- condamner la société [Y] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- débouter la société [Y] de toutes ses demandes.
Elle fait valoir que la convention de [Localité 4] s'applique puisqu'il est question de contrat de vente international de marchandises et que cette convention prévoit les problématiques liées aux défauts de conformité.
Elle soutient que la machine qui lui a été livrée n'est pas conforme ainsi qu'il ressort des deux expertises indépendantes ; que les échanges entre les parties confirment l'absence de conformité et le fait que la société [Y] n'a pas pu résoudre les graves dysfonctionnements de la machine ; que par suite la réduction du prix qu'elle a opérée est bien fondée conformément à l'article 50 de la convention de [Localité 4].
Elle sollicite reconventionnellement l'indemnisation de ses préjudices liés au retard de livraison de la machine et aux coûts supportés auprès des prestataires qui sont intervenus sur la machine ainsi que des achats de matières premières déjà palettisées pour pallier les défaillances de la machine ainsi que du manque à gagner.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société [Y] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter la société Adler de toutes ses demandes,
- condamner la société Adler à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir qu'elle a livré ce qui lui a été commandé mais les factures n'ont pas été intégralement acquittées ; que malgré les dysfonctionnements invoqués par l'acheteur aucune expertise ou justificatif ne lui a été présenté et l'appelante a tenté de se soustraire à ses obligations en changeant de nom et de dénomination sociale sans l'en informer.
Elle soutient que la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ([Localité 4] 1980) doit s'appliquer et notamment son article 79-1 qui dit qu'une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ; que la pandémie de Covid 19 qui a entraîné la fermeture des frontières est un empêchement indépendant de sa volonté.
Elle ajoute que la société appelante a profité de la crise sanitaire du Covid pour résilier unilatéralement sa relation contractuelle et s'arroger le droit de ne pas régler le solde de sa dette.
Elle plaide qu'il est constant que la machine n'était pas conforme mais la réduction de prix opérée par l'appelante est disproportionnée, décidée sans concertation avec elle et que les préjudices invoqués sont excessifs, ceux-ci n'étant pas justifiés par la production de factures.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 1er septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties reconnaissent toutes deux que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ([Localité 4],1980) (CVIM) s'applique au litige les opposant puisque celui-ci est relatif à la vente et à la livraison de marchandises entre une société française et une société turc.
L'article 35 de la CVIM dispose :
'1) Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
2) À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si :
a) Elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ;
b) Elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur
ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire ;
c) Elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle ;
d) Elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut du mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.
3) Le vendeur n'est pas responsable, au regard des alinéas a à d du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.'
L'article 50 prévoit :
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter l'exécution par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire le prix.
L'article 79-1 dispose qu'une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte les conséquences.
En l'espèce l'absence de conformité de la machine livrée par la société [Y] à la société Adler n'est pas contestée, l'intimée indiquant précisément dans ses conclusions en page 15 que 'toutes les parties (...) confirment que la machine n'est pas conforme à 100 %'. Les échanges de mail entre les parties font état du fait que la machine ne répond pas aux spécificités contractuelles convenues, l'intimée indiquant notamment dans un échange de mails du 24 juin 2020 ( pièce 45) sa disponibilité pour adresser les pièces nécessaires pour résoudre les dysfonctionnements identifiés.
Au demeurant cette non conformité est encore établie par les rapports d'expertise réalisés à la demande des parties, le rapport Plitz établi le 15 novembre 2019 (pièce 8 de l'appelante) relevant 19 points de vérification présentant des degrés de risques élevés, incompatibles avec une certification CE.
Le Bureau [O] dans son rapport du 23 juin 2022 (pièce 42 de l'appelante) confirme l'absence de conformité de la machine avec les normes communautaires et donc son absence de certification CE, celle produite par la société [Y] ne concernant que 2 normes et ne visent pas la mise en marche, l'arrêt d'urgence, les dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs, la conception des circuits de commande relatifs à la sécurité et les distances de sécurité des zones dangereuses. Il relève 52 points de non-conformité du palettiseur, dont des points de sécurité. Ainsi il a été constaté que lors de la mise en marche un opérateur peut se retrouver dans la zone sécurisée et être exposé à un risque d'écrasement (page 39 du rapport), l'absence d'un dispositif d'arrêt d'urgence à proximité de la porte d'accès de l'accumulateur (page 40 du rapport), un risque d'écrasement et de happement lorsque l'on accède à l'accumulateur et des risques de coincement et d'écrasement en raison du fait qu'il est possible d'accéder aux points rentrant en sortie du convoyeur et d'atteindre les éléments mobiles de transmission par le dessus du protecteur fixe en sortie de la nappe de l'accumulateur. Le rapport Bureau [O] a encore relevé un risque d'électrisation dès lors que les indices de protections des appareillages électriques et les règles de câblage ne sont pas respectés (page 47 à 50 du rapport).
Vainement la société [Y] invoque la force majeure tirée de la pandémie de Covid 19 pour s'exonérer de ses obligations contractuelles tenant à la conformité de la marchandise vendue, la fermeture des frontières en raison de cette pandémie ne pouvant que justifier un retard de livraison ou de remise en conformité mais pas les non conformités persistantes de la machine livrée malgré les efforts fournis pour tenter d'y remédier. L'intimée n'est pas non plus fondée à soutenir que l'appelante a fait preuve de mauvaise foi dans sa relation commerciale avec elle ou qu'elle a tout fait pour se soustraire à ses obligations dès lors qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir cette mauvaise foi et qu'au contraire les échanges de mails entre les parties attestent de la volonté de l'appelante de trouver une solution avec l'intimée afin de régler les difficultés liées aux non conformités de la machine litigieuse.
Dès lors la société Adler est fondée à se prévaloir de l'article 50 de la CVIM qui lui permet de réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que la marchandise effectivement livrée avait au moment de la livraison et la valeur que la marchandise conforme aurait eu à ce moment. Au regard des nombreuses non conformités qui persistent sur le palettiseur tenant principalement à des questions de sécurité lors de son utilisation et ne répondant pas aux exigences de certification communautaire c'est à juste titre que la société Adler a opéré une réduction correspondant à 30 % du prix de la machine. La société [Y] est donc déboutée de sa demande en paiement du solde de ce prix de vente et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La société Adler réclame reconventionnellement des dommages et intérêts en raison des manquements contractuels de la société [Y].
Elle justifie avoir été contrainte d'engager des coûts supplémentaires pour palier les défaillances de la machine en versant aux débats les devis puis les factures acquittées y afférentes ( ses pièces 33, 34, 50 et 51) pour un montant total de 56 684 euros (32 161 euros pour la réalisation de la conformité câblages et schémas électriques et 24 523 euros pour les réparations et modifications mécaniques suite aux dysfonctionnements).
Elle établit encore subir un préjudice de coûts additionnels correspondant aux achats de matières premières palettisées auprès de sociétés tierces concurrentes (ses pièces 35, 36 et 39) pour assurer la livraison des clients pour un montant total de 118 953 euros, celle-ci produisant les factures acquittées, contrairement aux affirmations de la société intimée.
En revanche s'agissant de sa demande indemnitaire au titre du retard de livraison du palettiseur, force est de constater que la société Adler ne justifie pas d'une date impérative de livraison prévue par le contrat conclu entre les parties alors par ailleurs qu'elle n'a versé le premier acompte que le 11 octobre 2019. Sa demande de dommages et intérêts à ce titre est donc rejetée.
Elle ne rapporte pas non plus la preuve du gain manqué lié à une chute de la productivité du palettiseur, ne produisant aucune pièce comptable permettant de justifier le bien fondé de cette demande étant par ailleurs observé qu'elle a fait appel à d'autres prestataires pour satisfaire ces propres clients, étant indemnisée à ce titre à hauteur de la somme de 118 953 euros. Elle est donc déboutée de sa demande en réparation de ce poste de préjudice.
En conséquence la société [Y] est condamnée à lui payer en réparation de ses préjudices subis du fait des manquements contractuels la somme de 56 684 euros et celle de 118 953 euros.
La société [Y] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est nécessairement mal fondée. Elle versera une indemnité de procédure à la société appelante tel que précisé au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau ;
Déboute la société [Y] de sa demande en paiement ;
Condamne la société [Y] à payer à la société Adler à titre de dommage et intérêts la somme de 56 684 euros correspondant au coût des travaux réalisés par des prestataires extérieurs pour corriger les défaillances de la machine et celle de 118 953 euros correspondant aux achats de matières premières palettisées auprès de sociétés tierces concurrentes afin d'assurer la livraison de ses clients ;
Rejette le surplus des demandes indemnitaires de la société Adler ;
Condamne la société [Y] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [Y] à payer à la société Adler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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