Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03865 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE75
MINUTE n° : 2026/ 618
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. AU TEMPS RETROUVÉ, représentée par ses RL domiciliés en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (numérique) à
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Jean-Jacques DEGRYSE
Me Jean Philippe FOURMEAUX
1 copie dossier
délivrées le : 04 Novembre 2026
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Jean-Jacques DEGRYSE
Me Jean Philippe FOURMEAUX
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant les assignations délivrées les 2 et 6 juin 2025 à :
- la SARL MENUISERIE PLUS CONCEPT,
- la SELAS ATELIER SIDOROFF THONIEL ARCHITECTES,
- la SAS RIOU GLASS,
- la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),
la SCI AU TEMPS RETROUVÉ a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 14 janvier 2026 (RG 25/04701, minute 2026/45), la compagnie MAF et la SAS RIOU GLASS ont été mises hors de cause à la procédure et Monsieur [T] [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des autres parties.
Par ordonnance de changement d’expert du 3 mars 2026, Monsieur [T] [A] a été remplacé par Monsieur [P] [D] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 5, 30 juin 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, la SCI AU TEMPS RETROUVE a fait assigner la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON et la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société SIDOROFF THONIEL ARCHITECTE à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON formule ses protestations et réserves.
A l’audience du 22 juillet 2026, la SA ACTE IARD a formulé oralement ses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SCI AU TEMPS RETROUVÉ verse aux débats les devis et avenant n°2022-05-072 du 21 mai 2022, n°2022-07-109 du 15 juillet 2022, n°2022-08-198 du 8 octobre 2022, n°2022/10-199 du 17 octobre 2022, n°2023-02-020 du 13 février 2023 et n°2023-05-040 du 25 mai 2023 établis par la SARL MENUISERIE PLUS CONCEPT. Elle produit également aux débats le marché de travaux privés signé en date du 29 mai 2022 par la SCI AU TEMPS RETROUVÉ avec le BET IBS et la société SIDOROFF THONIEL ARCHITECTE, relatif au lot menuiserie aluminium.
La requérante verse notamment aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 avril 2025 établi par Maître [W] [B], commissaire de justice à [Localité 1], sur lequel il est relevé la présence de fissures affectant le vitrage de la baie vitrée.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON, fournisseur des vitrages litigieux, et à la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société SIDOROFF THONIEL ARCHITECTE.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SCI AU TEMPS RETROUVÉ conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON et à la SA ACTE IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SCI AU TEMPS RETROUVÉ conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON et à la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société SIDOROFF THONIEL ARCHITECTE l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 14 janvier 2026 (RG 25/04701, minute 2026/45) Monsieur [T] [A] ayant désigné Monsieur [T] [A] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 3 mars 2026 ayant désigné Monsieur [P] [D] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON et de la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société SIDOROFF THONIEL ARCHITECTE ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SAS VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON et à la SA ACTE IARD de leurs protestations et réserves ;
DISONS que la SCI AU TEMPS RETROUVÉ conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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