Texte intégral
Vu la procédure suivante :
A une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le numéro 2300891, Mme et M. D et Arnaud C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2022 A laquelle la commission mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision de la rectrice de l'académie de Nantes en date du 14 octobre 2022 portant refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils B et d'autoriser provisoirement cette instruction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Ils présentent une chronologie des évènements, débutant en janvier 2021, les ayant conduits à présenter une demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils B, pour lequel un diagnostic de troubles du spectre autistique (TSA) est en cours de réalisation, malgré les démarches entamées dès le mois de janvier 2022 pour l'inscrire dans une école maternelle et compte tenu de l'accueil inadapté qui lui a été réservé à l'école privée Saint-Michel à Sainte-Anne-sur-Brivet où il devait faire sa rentrée en septembre 2022.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la requête n° 2300254 enregistrée le 3 janvier 2023 A laquelle Mme et M. C demandent l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. () ". Aux termes de cet article L. 131-5 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire () doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation () est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée A le recteur d'académie, dans des conditions fixées A décret. ". Et aux termes de l'article L. 313-5-1 de ce code : " I. Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont choisi. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 131-11 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues A l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. / La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année 2022/2023 de l'enfant B C, né le 28 juillet 2019, présentée le 14 septembre 2022 A ses parents sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 précité du code de l'éducation, a été rejetée A la rectrice de l'académie de Nantes le 14 octobre 2022 au motif qu'elle n'a pas été formée dans les délais mentionnés à l'article R. 131-11 précité du même code. Saisie le 3 novembre 2022 du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 131-5, la commission compétente -après avoir relevé le caractère irrecevable de ce recours au regard des conditions énoncées à l'article R. 131-11-10 du même code- a confirmé le 9 novembre 2022 la décision de la rectrice au motif que la demande d'autorisation a été faite hors délais. A décision de l'inspectrice d'académie en date du 2 décembre 2022, Mme et M. C ont été mis en demeure, conformément à l'article L. 313-5-1 précité du code de l'éducation, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours, les intéressés devant adresser à l'administration les certificats de scolarité " pour le 3 janvier 2023 dernier délai " sous peine de saisine du procureur de la République. Ils ont été informés à cette occasion que " le refus de se conformer à une mise en demeure de scolarisation constitue un délit prévu A l'article 227-17-1 du code pénal passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ".
5. Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2022, enregistrée le 18 janvier 2023, soit plus de deux mois après l'édiction du refus litigieux, Mme et M. C ne font valoir aucune circonstance de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de cette décision, se bornant à faire état du délai de " cinq jours ouvrés " qui leur a été imparti pour " trouver et inscrire [leur] fils dans une école " et de la " menace d'amende très élevée et de prison " mentionnée dans la mise en demeure évoquée au point 4, que les requérants n'ont pas, à ce jour, contestée. Ils ne développent A ailleurs aucune argumentation pour contester utilement la légalité du motif de refus qui leur a été opposé. A suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. D et Arnaud C.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2023.
La présidente,
juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment