Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique HYDRO BE 1 ETRE CIP 5010 - 2025002412
Dans le dossier de :
SAS à associé unique HYDRO BE 1 ETRE [Adresse 1] RCS B 883866899 (2020B00184)
Présidente : Madame [H] [M] [W] [Adresse 2]
A comparu à l'audience : Madame [H] [M] [W]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En date du 05/12/2025 Madame [H] [M] [W] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Les activités et les prestations de soins d'hydrothérapie comprenant le nettoyage et l'irrigation du côlon, et toutes autres prestations et conseils se rapportant au bien être. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 883866899.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre une activité pérenne et d'en assumer les charges.
Le 29 juin 2022, Madame [W] a été renversée par un chien, entraînant une double fracture de la tête humérale gauche. Jusqu'alors, elle exerçait en auto-entreprise une activité de massages (principale source de revenus), ainsi que l'exploitation de la SASU Hydro Be 1 Être, fond de commerce acquis le 30/07/2020, dans lequel elle pratiquait des irrigations du côlon. De 2019 à 2020, Madame [W] a exercé en sous-traitance avec une machine allemande, qui n'a jamais pu être révisée faute d'intervention possible des techniciens.
Elle a donc été contrainte d'acquérir une nouvelle machine auprès de la société CLEM.
Suite à son accident en 2022, elle a dû interrompre immédiatement ses deux activités professionnelles.
Puis, le bâtiment où elle exerçait a été vendu et transformé en centre d'IRM, la privant définitivement de locaux dès juillet 2023.
Le 12 juillet 2023, Madame [W] a subi une prothèse totale de hanche droite.
À ce jour, sa hanche et son dos restent douloureux, et elle a perdu une grande partie de la mobilité de son bras gauche, rendant impossible une reprise normale de ses activités.
Madame [W] a été en arrêt de travail du 30/06/2022 au 30/06/2025, et se trouve désormais à la retraite depuis le 01/07/2025.
Durant plus de 18 mois, elle n'a bénéficié d'aucun revenu et a lutté pour assumer tant bien que mal l'ensemble des charges : loyers, emprunt, assurances, comptabilité, CFE…
Cette période l'a conduite à un burn-out sévère et à l'épuisement de ses économies personnelles, y compris de l'épargne déposée par sa mère (environ 30 000 €).
Pendant ces 18 mois, Madame [W] a sollicité à plusieurs reprises sa banque pour un report d'échéances, sans succès malgré l'intervention de son avocate.
Ce n'est qu'après recours au Tribunal qu'elle a obtenu un report d'un an (01/01/2025 au 31/12/2025).
À ce jour, elle n'a pas de dettes fournisseurs, mais il subsiste un emprunt dont le remboursement reprendra en janvier 2026 (680 € d'échéances mensuelles pour 1 000 € de retraite).
Il lui est matériellement impossible d'en supporter le paiement.
Tout le matériel, mobilier et consommables de la société sont actuellement stockés dans une cave de son domicile.
Madame [W] a tenté une reprise de l'activité "irrigation du côlon" en septembre dernier, à très petite échelle, sans pression de chiffre d'affaires, à son domicile aménagé.
Cependant, la machine s'est avérée défaillante en raison de dégâts liés à l'humidité et qui nécessitent des réparations à hauteur de 3 000 €, que Madame [W] n'est pas en capacité de régler.
Madame [W] a également sollicité l'établissement bancaire afin de reprendre l'emprunt en son nom personnel pour éviter la liquidation, mais cette solution a été refusée, ses revenus ne permettant pas d'en assumer la charge.
Malgré tous ses efforts pour préserver l'entreprise et tenter de relancer même partiellement l'activité, Madame [W] doit se résoudre à arrêter au vu de son état de santé, de sa situation financière et de l'impossibilité totale d'honorer les échéances à venir.
Le passif est essentiellement constitué du prêt bancaire à hauteur de 26K€.
Madame [W] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parguet avant été avisé de l'audience et entendu en ses réguisitions.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique HYDRO BE 1 ETRE - [Adresse 1].
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS à associé unique HYDRO BE 1 ETRE - [Adresse 1].
NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE Maître [Q] [U] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur
conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 08/06/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [D] [F] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise du à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle
pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 08/06/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 01/06/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [H] [M] [W] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Madame [H] [M] [W] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment