Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01271 / 2025J00480
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS BISCUITERIE LA TRINITAINE KERLUESSE 56470 Saint-Philibert Activité : Fabrication de tous biscuits, pâtisseries, crêpes, boissons alcoolisées ou non, produits régionaux et de manière générale de tous articles alimentaires et non alimentaires. RCS LORIENT 301 522 900 (1972 B 94)
Vu le rapport déposé au greffe le 8 décembre 2025, conjointement par la SELARL [Q] & Associés prise en la personne de Me [R] [Q] et la SELARL AJIRE, prise en la personne de Me [E] [M], administrateurs judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 8 décembre 2025, conjointement par la SELARL MJ ouest, prise en la personne de Me [E] [H] et par la SELARL LEXMJ, prise en la personne de Me [J] [L], mandataires judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 10 Decembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me de MASCUREAU, avocat à [Localité 1] et en présence de Mme [A] [D], Directrice administrative et financière, de Mme [U] [T], Représentante des Salariés, devant :
M. Antoine BENDA, M. MICHEL CAP et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 10 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport oral, a émis un avis favorable
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS BISCUITERIE LA TRINITAINE en période d'observation, laquelle prendra fin au 15/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 1 er avril 2026 à 11 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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