Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Madame [A] [D] épouse [H], née le 14 Juin 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [F] [H], né le 23 Février 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE GALIVEL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, avocats au barreau de BREST
S.A.S. SOCIETE GARAGE LOUAZEL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [H] et son épouse Madame [A] [D] sont propriétaires d’un véhicule FORD [Localité 3] C-MAX immatriculé [Immatriculation 1].
Au mois d’août 2023, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par la société DEPANNAGE GALIVEL. Après diagnostic, celle-ci a préconisé le changement du moteur suivant devis du 27 septembre 2023 pour un montant de 7 623,14 euros. Pendant les travaux réparatoires, la société DEPANNAGE GALIVEL a préconisé le remplacement du bloc ABS du véhicule et a effectué un devis d’un montant de 2089,05 euros le 13 novembre 2023.
Monsieur [H] et Madame [D] se sont acquittés des deux factures émises le 12 décembre 2023 pour un montant de 9 674,69 euros.
Malgré cette intervention, le voyant moteur s’est rallumé dès le mois de février 2024. Suivant facture du 28 juin 2024, la société GARAGE LOUAZEL a procédé au remplacement des unités de déphasage magnétique pour un montant de 328,76 euros.
Face à la persistance de l’allumage du voyant, Monsieur [H] et Madame [D] ont sollicité leur assureur de protection juridique qui a diligenté une mesure d’expertise, confiée au cabinet EXPERTISE & CONCEPT, lequel a déposé son rapport le 26 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 25 février 2026, Monsieur [H] et Madame [D] ont fait assigner la société DEPANNAGE GALIVEL et la société GARAGE LOUAZEL devant le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°26/60) auquel ils demandent d’ordonner une expertise portant sur le véhicule Ford Grand C-Max immatriculé [Immatriculation 1] dont ils sont propriétaires.
La société GARAGE LOUAZEL, régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience la société DEPANNAGE GALIVEL, représentée par son conseil, formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, dans son rapport d’expertise amiable du 26 novembre 2025, le cabinet EXPERTISE & CONCEPT a constaté que le fonctionnement du moteur n’était pas optimal, le véhicule présentant un manque de puissance avec des ratés du moteur.
Au regard de ces éléments, Monsieur [H] et Madame [D] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les autres demandes
La mesure d’expertise étant ordonnée exclusivement dans leur intérêt, Monsieur [H] et Madame [D] supporteront la charge des dépens comprenant les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [I] [U] [P], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], avec la mission suivante :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; Prendre connaissance de tous documents utiles ; Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; Procéder à l’examen du véhicule FORD [Localité 3] C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur et Madame [H], en décrire ses principales caractéristiques et son état ; Examiner les désordres allégués et recensés dans le rapport d’expertise amiable établi le 26 novembre 2025 par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT et dire s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; Le cas échéant, déterminer les causes et l’origine des désordres constatés ;Déterminer si les réparations réalisées par la société DEPANNAGE GALIVEL et la société GARAGE LOUAZEL étaient nécessaires, en évaluer le coût ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues, notamment du point de vue de l’erreur de diagnostic, et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [H] et Madame [D] qui devront consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] et Madame [D], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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