Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00686 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LSPW
Association ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS
C/
[C] [D]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS dont le siège social est [Adresse 3] et [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [C] [D]
née le 23 Septembre 1977 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par convention d’occupation permettant la sous-location, en date du 05 septembre 2025, L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS a mis à disposition temporaire (entre le 05/09/2025 et le 05/03/2027) de Madame [C] [D] un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 585, 64 euros charges comprises.
Par courrier remis en main propre le 09 octobre 2025, et par courrier du 20 mars 2026, l’ADEJO a mis fin à l’accompagnement social eu égard au comportement de la locataire.
Cette dernière s’est vue par ailleurs signifier une sommation de déguerpir demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS a assigné Madame [C] [D] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 15 juin 2026 afin de voir :
CONSTATER la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement, CONSTATER que Madame [C] [D] est déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement situé [Adresse 5] à [Localité 2], En conséquence :
ORDONNER à Madame [C] [D] de vider et débarrasser les lieux, rendre les clés après état des lieux de sortie et d’une manière générale accomplir les formalités incombant, A défaut de départ volontaire ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ASSORTIR cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, JUGER que les meubles et effets personnels délaissés dans le logement subiront le sort prévu par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du CPCE aux frais exclusifs de l’expulsé, CONDAMNER Madame [C] [D] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 954,90 euros correspondant aux sommes dues au titre de l’occupation, D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer, soit la somme de 611, 40 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.JUGER qu’en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret du 8 mars 2001 seront mises à la charge de la partie succombante concernée par cette exécution,
Lors de l’audience du 15 juin 2026, L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS, comparant par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation
Madame [D], régulièrement assignée, n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile
Sur la résiliation du bail :
Vu les articles 8 et 10 de la convention d’occupation signée par les parties en date du 05/09/2025,
L’article 10 de ladite convention énonce notamment qu’ « A défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’occupant, et un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’avenant à la convention d’occupation sera résilié de plein droit. L’organisme pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l’expulsion de l’occupant par le tribunal d’instance en référé. »
L’ADEJO justifie avoir adressé à la défenderesse un courrier de mise en demeure mentionnant les manquements contractuels et visant la clause résolutoire précitée en date du 20 mars 2026 (AR signé le 24 mars 2026) lequel est resté sans effet.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire mentionnée dans la convention d’occupation susvisée se trouvaient réunies à l’expiration du délai d’un mois suivant la réception de la lettre de mis en demeure et que la convention d’occupation est résiliée.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [C] [D] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de lui ordonner de vider et débarrasser les lieux, rendre les clés après état des lieux de sortie et d’une manière générale accomplir les formalités incombant et à défaut d’exécution volontaire de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'astreinte :
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [D] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur la demande en désignation lieu séquestre
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Vu l’article 8 de la convention d’occupation signée entre les parties énonçant notamment que l’occupant s’engage à régler son indemnité d’occupation dans les conditions définies à l’article 5 ainsi que son dépôt de garantie,
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS produit un décompte arrêté à la date de l’audience faisant état d’une dette locative de 1 954, 90 euros à la date de l’assignation, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
La dette locative n’étant pas contestée ni contestable, il convient de condamner Madame [C] [D] à payer par provision à L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS la somme de 1 954, 90 euros au titre de la dette locative, échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si la convention d’occupation n'avait pas été résiliée et comme tel.
En conséquence, Madame [C] [D] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, soit la somme de 611, 40 euros conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Il convient de condamner Madame [C] [D] à payer à L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [C] [D] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d’occupation signée le 05 septembre 2025 entre L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS et Madame [C] [D] concernant le logement situé [Adresse 6] sont réunies depuis le 24 avril 2026,
CONSTATONS la résiliation de la convention d’occupation susvisée,
CONSTATONS que Madame [C] [D] est déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 6],
En conséquence :
ORDONNONS à Madame [C] [D] de vider et débarrasser les lieux, rendre les clés après état des lieux de sortie et d’une manière générale accomplir les formalités incombant,
A défaut d’exécution volontaire,
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [C] [D] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 6] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
REJETONS la demande en condamnation à une astreinte,
REJETONS la demande en séquestration et DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Madame [C] [D] à payer par provision à L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, soit la somme mensuelle de 611, 40 euros,
CONDAMNONS Madame [C] [D] à payer par provision à L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS la somme de 1 954, 90 euros au titre de la dette locative, échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS Madame [C] [D] à payer à L’ASSOCIATION ADEJO-HABITAT ET SOINS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [C] [D] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation,
REJETONS la demande tendant à juger qu’en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret du 8 mars 2001 seront mises à la charge de la partie succombante concernée par cette exécution.
La Greffière, La Juge,
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