Tribunal judiciaire, 05 octobre 2026. 26/01390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/01390 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35DY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/10/2026 à Me Séverin DJE COPIE délivrée le 05/10/2026 à Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE Madame [A] [M] née le 16 Février 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Séverin DJE, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSES S.A.R.L. RESTAURANT SAMBAIA dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante Madame [E] [Q] épouse [D] née le 27 Janvier 1974 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 2] [Localité 6] Défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 02 juillet 2026, Madame [A] [M] a fait assigner la SARL RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 808 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater que par l’effet de la clause résolutoire stipulée au bail et du commandement de payer délivré le 16 mars 2026, le bail commercial la liant à la société RESTAURANT SAMBAIA est résilié de plein droit depuis le 16 avril 2026 ; - juger que la société RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] se maintiennent depuis cette date dans les lieux sans droit ni titre, leur occupation constituant un trouble manifestement illicite, - ordonner l’expulsion de la société RESTAURANT SAMBAIA, de Madame [E] [Q] épouse [D] et de tout occupant de leur chef, du local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 7] avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; - condamner, à titre provisionnel, solidairement, la société RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] à lui payer la somme de 8 500 euros ou toute autre somme actualisée figurant au décompte produit, au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes foncière, arrêtés à la veille de l’assignation, sous déduction du versement partiel de 1 250 euros intervenu le 17 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’ordonnance à intervenir, - fixer, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle due par les défendeurs à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés, à la somme de 1 725 euros par mois, correspondant au loyer contractuel de 1150 euros majoré de 50%, outre tous accessoires du loyer, charges et taxes refacturables, - condamner solidairement la société RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Séverin DJE avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. La demanderesse expose que par bail commercial en date du 23 mai 2025, elle a donné à bail à la société RESTAURANT SAMBAIA, alors en cours d’immatriculation, représentée par sa gérante Madame [E] [Q] épouse [D], un local commercial situé dans [Adresse 3] à [Localité 8] ; qu’à compter du mois de janvier 2026, le preneur a cessé de régler les loyers, malgré ses rappels et sollicitations amiables ; que par acte du 16 mars 2026, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 354,60 euros, en vain, la société RESTAURANT SAMBAIA n’ayant procédé à un versement partiel de 1 3250 euros que le 17 mai 2026 soit plus d’un mois après l’acquisition de la clause résolutoire. L’affaire, appelée à l’audience du 17 août 2026, a été renvoyée au 31 août 2026. Par des conclusions dont il n’est justifié ni de la signification par voie d’huissier à la partie défenderesse, ni de la notification par voie électronique avant l’audience, et non visées à l’audience, la demanderesse maintient ses demandes initiales, sauf à porter sa demande de provision à la somme de 8 504,60 euros. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Bien que régulièrement assignées par actes remis à l’étude avec avis de passage conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la SARL RESTAURANT SAMBAIA et Madame [E] [Q] épouse [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION Les conclusions produites par Madame [M] n’ayant pas été signifiées aux défenderesses, défaillantes, elles ne respectent pas le principe de la contradiction prévu à l’article 16 du code de procédure civile et doivent en conséquence être écartées. L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - le bail liant Madame [M] et la SARL RESTAURANT SAMBAIA comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié à la SARL RESTAURANT SAMBAIA le 16 mars 2026 pour un montant de 4 354,60 euros dont 3 850 euros au titre des loyers et charges impayés, 345 euros au titre de la clause pénale et 1569,60 euros au titre du coût de l’acte ; - le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette, n’ayant procédé qu’au virement de la somme de 1 250 euros le 18 mai 2026. - Madame [M] ne justifie d’aucun lien contractuel avec Madame [E] [Q] épouse [D]. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 17 avril 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL RESTAURANT SAMBAIA, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ; - de dire qu’à compter du 17 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL RESTAURANT SAMBAIA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1 150 euros par mois, outre les charges et taxes récupérables ; - de condamner la SARL RESTAURANT SAMBAIA à payer à Madame [M] la somme provisionnelle de 6 800 euros au titre des loyers impayés à la date de la résiliation du bail et des indemnités d’occupation dues entre le 17 avril 2026 et le 02 juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus), somme de 1 250 euros payée le 18 mai 2026 déduite, hors charges et taxes récupérables non justifiées et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ; - de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La demande en paiement de la clause pénale et la demande tendant à fixer une indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel majoré de 50%, s’apparentant à une clause pénale, seront rejetées car soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Madame [M] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Madame [E] [Q] épouse [D]. La SARL RESTAURANT SAMBAIA, qui succombe, sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit de Maître Séverin DJE dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel; CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Madame [A] [M] à la SARL RESTAURANT SAMBAIA ; DIT qu’à compter du 17 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL RESTAURANT SAMBAIA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 150 euros par mois, outre les charges et taxes récupérables ; ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL RESTAURANT SAMBAIA, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 8] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNE la SARL RESTAURANT SAMBAIA à payer à titre provisionnel à Madame [A] [M], au titre des loyers impayés à la date de la résiliation du bail et des indemnités d’occupation dues entre le 17 avril 2026 et le 02 juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus), hors charges et taxes récupérables, la somme de 6 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE Madame [A] [M] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SARL RESTAURANT SAMBAIA à payer à Madame [A] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL RESTAURANT SAMBAIA aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 240,97 euros ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT que Maître Séverin DJE pourra recouvrer ceux dont il a fait l’avance directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.