Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNDX
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Commune de SEVIGNY représentée par Madame Le Maire Mme [L] [M]
située 8 route d’Argentan 61200 SEVIGNY
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
et par Me Jean-Christophe MENARD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
MMA IARD
située 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS
- non comparante, ni représentée
MMA IARD Assurances Mutuelles
située 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS
- non comparante, ni représentée
Madame [G] [B]
domiciliée 24 rue des Ecoles 61430 ATHIS DE L’ORNE
- représentée par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON
Société MUTUELLE D’ASSURANCE SMABTP
située 8 rue Louis Armand 75015 PARIS
- représentée par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON
[N]
situé 7 impasse de Cayenne 61310 GOUFFERN EN AUGE
- représentée par Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
et par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. SOC TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS
située Zone Artisanale 72260 MAROLLES LES BRAULTS
- représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
S.A. GENERALI
située 2 rue pillet-will 75009 PARIS
- représentée par Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
et par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La commune de Sévigny a entrepris la construction d'un pôle municipal sur la commune, sis lieudit " Les Maisons Brûlée ", 8 route d'Argentan 61200 (parcelle n°68, section ZB 85), composé d'une mairie, d'une salle polyvalente et d'un atelier communal pour lequel elle a obtenu un permis de construire en date du 27 août 2019 et chargé Madame [G] [B], maître d'œuvre assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (ci-après : la SMABTP), des opérations de construction par acte du 4 mars 2019.
Par acte du 6 janvier 2020, le chantier a été déclaré ouvert et les différents lots ont été confiés à plusieurs entreprises et notamment le lot n°1, relatif au terrassement, à la société anonyme TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS (ci-après : la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS), assurée par la SMABTP, et le lot n°3, relatif à la couverture, à la société par action simplifiée [N] (ci-après : la SAS [N]), assurée par la société anonyme GENERALI IARD (ci-après : la SA GENERALI IARD).
Lors de la réception des travaux de construction en date du 30 novembre 2020, des réserves ont été formulées par la commune de Sevigny par suite du constat de désordres notamment sur les lots n°1 et 3 (enrobé, marquages au sol et bande de guidage non conformes, portillon à changer et angles à effectuer) et il a été convenu entre les sociétés chargées des lots n°1 et 3 (la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS et la SAS [N]), et la commune de Sévigny, qu'il soit procédé aux travaux de réfection dans un délai de 7 jours.
Compte tenu de l'absence de réparation, la commune de Sévigny sollicitait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 9 juin 2021, de la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS qu'elle intervienne au plus tard le 14 juin 2021 et, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception des 20 mars 2022 et 29 mai 2024, de la SAS [N], qu'elle intervienne dans les plus brefs délais, des fuites ayant été constatées dans le local technique.
Par trois procès-verbaux de commissaire de justice intervenus les 14, 17 et 28 janvier 2025, il a été fait le constat de diverses malfaçons sur la construction et notamment sur le placoplâtre et les joints de carrelage ainsi que la présence d'humidité, de fissures, de cloques sur la peinture et de défauts sur le parking (traces sur l'enrobé, pente inversée ou encore un mauvais raccord).
La commune de Sévigny a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société anonyme MMA IARD (ci-après : la SA MMA IARD), le 27 février 2025, et celui-ci a sollicité de la société SERVIDIAG qu'elle procède aux recherches de l'origine des fuites et des infiltrations. Il a été conclu à cette suite, par deux rapports des 27 et 28 mai 2025, à une présence importante d'humidité et à l'existence de diverses infiltrations sur la façade de la mairie, de la toiture du local technique et de la cuisine.
La SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS est intervenue en vue du rebouchage des origines des infiltrations et d'ajuster le mauvais raccord du parking en date du 9 mai 2025, sans en informer la commune de Sevigny, et il a été procédé à un nouveau procès-verbal de constat par commissaire de justice à la même date.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la SA MMA IARD a fait connaître à la commune de Sevigny son souhait de voir résilier le contrat d'assurance ; la résiliation est intervenue le 1er janvier 2026.
Madame [L] [M], maire de la commune de Sevigny, a été autorisée à ester en justice dans le cadre de la présente affaire lors du conseil municipal qui s'est tenu le 21 janvier 2025.
La commune de Sevigny a fait assigner la SMABTP par acte du 22 décembre 2025, la SAS [N] ainsi que l'assureur de ladite société, la SA GENERALI IARD, par actes du 23 décembre 2025, la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS ainsi que ses propres assureurs, la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par actes du 24 décembre 2025 puis Madame [G] [B], par acte du 26 décembre 2025, et demande notamment :
- que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
- de voir réserver les dépens.
Elle faisait valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant aux malfaçons et infiltrations constatées par suite des travaux de construction réalisés par la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS et la SAS [N].
Maître [Z] [W] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de Madame [G] [B] et de la SMABTP en date du 15 janvier 2026, Maître [C] [Q] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de la SAS [N] et de la SA GENERALI IARD en date du 26 janvier 2026 et Maître [D] [K] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS le 29 janvier 2026 ; en défense, bien que régulièrement assignées selon les formalités de l'assignation à personne morale par commissaire de justice le 24 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 654 du code de procédure civile qui prévoient que " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ", la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'avaient pas constitué avocat.
Par conclusions communes reçues au greffe le 28 janvier 2026, la SAS [N] et la SA GENERALI IARD demandaient au juge des référés de ce tribunal de voir :
- juger qu'elles forment les plus expresses protestations et réserves sur le principe de la mesure d'expertise sollicitée ;
- condamner la partie demanderesse à régler la consignation au titre des honoraires de l'expert judiciaire et aux entiers dépens de la procédure en référé.
A l'appui de leurs demandes, la SAS [N] et son assureur faisaient valoir ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée et formuler toutes protestations et réserves quant à l'engagement de leur responsabilité.
Par conclusions communes reçues au greffe le 30 janvier 2026, Madame [G] [B] et la SMABTP demandaient au juge des référés de ce tribunal de :
- voir rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- les voir déclarer recevables et bien-fondées en leurs présentes conclusions et y faisant droit,
- leur donner acte de ce qu'elles formulaient toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise ordonnée et ses suites ;
- voir condamner la partie demanderesse aux dépens de l'instance en référé.
A l'appui de leurs demandes, Madame [G] [B], et la SMABTP, intervenant ès qualité d'assureur général, expliquaient ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée mais se réserver de formuler toutes protestations ou réserves sur le contenu et les conséquences des opérations d'expertise ordonnées.
Par conclusions reçues au greffe le 19 février 2026, la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS demandait au juge des référés de ce tribunal de voir :
- juger qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de l'expertise sollicitée et faisait toutes protestations et réserves sur la responsabilité alléguée à son encontre.
A l'appui de ses demandes, elle expliquait s'en rapporter à la justice sur le mérite de l'expertise et faisait toutes protestations et réserves sur la responsabilité alléguée à son encontre.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en date du 19 mars 2026, le Président du tribunal judiciaire d'Argentan a notamment :
- ordonné la réouverture des débats ;
- invité la commune de Sévigny, Madame [G] [B], la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS, la SAS [N], la SMABTP et la SA GENERALI IARD à faire valoir leurs observations sur le caractère public des contrats de marchés de travaux conclus et, le cas échéant, sur la compétence du tribunal administratif ;
- renvoyé le dossier à l'audience du 2 avril 2026 ;
Dans l'attente,
- sursis à statuer sur toutes les autres demandes formulées ;
- réservé les dépens.
Par conclusions en date du 1er avril 2026, la commune de Sévigny sollicite notamment de voir :
- in limine litis, juger le tribunal judiciaire d'Argentan compétent pour connaître de la présente instance ;
Y faisant droit,
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
- débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- réserver les dépens.
Par conclusions en date du 1er avril 2026, la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS sollicite notamment de voir :
- déclarer la présente juridiction compétente pour connaître de la présente instance ;
- juger qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de l'expertise sollicitée et fait toutes protestations et réserves sur la responsabilité alléguée à son encontre.
Par observations en date du 1er avril 2026, la SAS [N] et la SA GENERALI IARD ont fait valoir la compétence du tribunal judiciaire et réitérer toutes protestations et réserves.
La SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'ayant nullement constitué avocat, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
A l'audience qui s'est tenue le 02 avril 2026, la commune de Sevigny, demanderesse, a maintenu ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, et tel qu'exposé précédemment, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère public des contrats de marchés de travaux conclus et sur la compétence du tribunal.
Il est constant que le pouvoir de dire le droit est réparti entre les juridictions chargées de connaitre des litiges entre personnes privées, dites juridictions de l'ordre " judiciaire ", et celles chargées de connaître des litiges entre l'Etat et les personnes privées, qui sont les juridictions de l'ordre " administratif ".
Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a, dans son considérant 15, dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République, exposant : " Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. ". Les prérogatives de puissance publique sont le critère de détermination de la compétence du juge administratif.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le contrat est administratif dès lors qu'il est conclu par au moins une personne publique et qu'il relève d'un des critères matériels suivants :
- que le contrat confie au contractant de l'administration une mission de service public ;
- que le contrat contienne des clauses exorbitantes de droit commun ;
- que le contrat ait été conclu sous un régime exorbitant de droit commun.
Sur ce,
Au cas présent, la commune de Sévigny, la SA TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS, la SAS [N] et la SA GENERALI IARD ont fait valoir, comme précédemment exposé, et par voie de conclusions ou d'observations dans le délai imparti, la compétence du tribunal judiciaire dans le cadre de la présente instance ; il est relevé que ni Madame [G] [B] ni la SMABTP n'ont formulé d'observation ou pris d'écriture sur ce point.
Eu égard à l'accord entre la demanderesse et les défendeurs qui se sont saisis de la question de la compétence matérielle, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la mission d'expertise, le tribunal entendant préciser que la présente décision est indépendante de toute instance au fond.
Sur la mesure d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2025 prévoit que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. "
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l'intérêt de la commune de Sevigny qui justifie d'un motif légitime en ce qu'elle entend voir établir la cause des dommages, à savoir l'origine des diverses malfaçons sur la construction, fuites et infiltrations intervenues par suite des travaux réalisés et relevant des lots n°1 et n°3, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que la commune de Sévigny sollicite de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond, de sorte qu'il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent la commune de Sévigny, demanderesse, sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DECLARE le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la présente affaire ;
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [V] [S]
leyeuchp@gmail.com
209 rue Caponière
14000 CAEN
0682849765
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux du litige à savoir : la parcelle n°68, section ZB 85, sise lieudit " Les Maisons Brûlée ", 8 route d'Argentan à Sévigny (61200), et de visiter les lieux ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission relatifs aux lot n°1 et n°3 et notamment les pièces contractuelles, celles se rapportant à la conception des ouvrages, à la réalisation des travaux et à la conduite du chantier, ainsi que toute(s) note(s) faisant suite à la réunion d'expertise du 7 avril 2025;
- entendre tout sachant ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et les pièces communiquées, affectant l'immeuble, ainsi que les dommages en découlant ;
- rechercher l'origine, étendue et les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à un vice de conception ou à une faute d'exécution ou de surveillance des travaux ou à la méconnaissance par les intervenants au chantier de leurs obligations contractuelles et/ou du respect des règles de l'art ;
- dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
- donner son avis sur les préjudices tant matériels qu'immatériels subis par la demanderesse et les chiffrer ;
- déterminer les travaux nécessaires à la réfection des désordres et réserves constatés et notamment sur le coût des travaux de remise en état de l'ouvrage et de ses équipements, les chiffrer à l'aide de devis d'entreprises fournis notamment par les parties ;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible de cette réfection ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elle pourrait entraîner ;
- en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs par des entreprises qualifiées de son choix ;
- donner son avis sur les comptes entre les parties;
DIT que la commune de Sévigny, devra consigner la somme de 5.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de DIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la commune de Sévigny aux entiers dépens de la présente instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE