Texte intégral
N° RG 24/01665 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHIZ
Monsieur [N] [Y] [M] /c Madame [D] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/01665 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHIZ
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 08 septembre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Responsable, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Chantal GABRIEL-FENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 24, Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 8
- partie demanderesse -
ET :
Madame [D] [U] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascale MUCKENSTURM-FLEITH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 08/09/2026
à Me BRUNN
Me MUCKENSTURM-FLEITH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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