Texte intégral
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6C7T
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Coraline LE CADRE, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 par décision réputée contradictoire et avant dire droit.
Le : 09/07/2026
Copie à : Me [E] [S], Mme [M] [T]
Monsieur [Q] [W] a acquis un véhicule d'occasion de marque CIROEN et de modèle C4 PICASSO immatriculé AG 453 JW pour un prix de 1900 euros auprès de [T] [M] par acte sous seing privé en date du 9 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [Q] [W] a fait assigner Madame [T] [M] devant le tribunal judiciaire de LORIENT, à l’audience du 21 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-ordonner la résolution de la vente intervenue entre eux en raison des vices cachés affectant le véhicule,
-condamner Madame [T] [M] à lui restituer la somme de 1900 euros sous deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
-dire que les frais de remorquage du véhicule pour sa restitution resteront à la charge de Madame [T] [M] ,
-condamner Madame [T] [M] au paiement de la somme de 236,66 euros au titre du préjudice matériel subi par lui,
-condamner Madame [T] [M] au paiement de la somme de 1 388,90 euros, arrêtée au 14 avril 2026, au titre du préjudice de jouissance subi par lui, à parfaire au jour du jugement à intervenir,
-condamner Madame [T] [M] à lui verser la somme de 1500 euros au titre du préjudice de jouissance moral subi par lui,
-condamner Madame [T] [M] au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner la même aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 3492,80 euros.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [Q] [W], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [T] [M] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire était mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.
En l’espèce, Madame [T] [M] a été assignée devant la présente juridiction alors que l’expertise mentionne comme partie au litige Monsieur [T] [M] .
Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 3 Septembre 2026 à 9h15 afin de permettre au demandeur de présenter ses observations sur cette difficulté.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, avant dire droit, mise à disposition du public par le greffe:
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 3 Septembre 2026 à 9h15 afin de permettre au demandeur de présenter ses observations sur la difficulté soulevée.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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