Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n°2313343 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2025 et 3 mars 2025, M. A..., représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2024 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant entretemps d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- le jugement attaqué a à tort jugé que cette décision était suffisamment motivée ;
- il a, à tort, écarté le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il a, à tort, écarté le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait qu'il aurait dû bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours contre le rejet de sa demande d'asile ;
- il a, à tort, écarté le moyen tiré de ce que cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025 le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ;
- il renvoie à ses écritures de première instance.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- les observations de Me Sainte Fare Garnot, avocat de M. A....
Une note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2026 a été présentée pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant congolais qui résidait en Ukraine, a fui ce pays après le début de la guerre avec la Russie en février 2022 et indique qu'après avoir transité par la Pologne, il est entré en France en mars 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 aout 2022. Il a déposé une demande de réexamen qui a été rejetée pour irrecevabilité le 31 janvier 2023. Il a saisi la Cour nationale du droit d'asile de deux contestations. La première, dirigée contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2022 a été rejetée par une ordonnance n°23019741 du 3 octobre 2023 et la seconde, dirigée contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2023, a également été rejetée, par une ordonnance n°23014643 du 31 janvier 2023. M. A... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'ordonnance du 3 octobre 2023. Par un arrêt n°493422 du 23 juillet 2025 le Conseil d'Etat a fait droit à ce pourvoi, annulé l'ordonnance du 3 octobre 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Entretemps, par arrêté du 27 novembre 2023 notifié le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de M. A... une obligation de quitter le territoire français. M. A... relève appel du jugement du 7 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".
3. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le Conseil d'Etat a, par arrêt n°493422 du 23 juillet 2025, annulé l'ordonnance du 3 octobre 2023 et renvoyé la contestation de la décision initiale de rejet de la demande d'asile présentée par M. A... à la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence de cette annulation la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2023 est sortie de l'ordonnancement juridique et doit être regardée comme n'étant jamais intervenue. Dès lors, compte tenu de l'effet rétroactif d'une telle annulation, alors même que l'arrêt du Conseil d'Etat a été rendu postérieurement à l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, celle-ci doit être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est à bon droit que le requérant soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours contre le rejet de sa demande d'asile. Il s'ensuit que le requérant est fondé à invoquer l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation de la décision retenu ci-dessus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation du requérant, dont l'examen de la demande d'asile a été renvoyé à la Cour nationale du droit d'asile en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2025. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine- Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, compte tenu de la nature de la demande de M. A..., il n'y a pas lieu qu'il soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Sur les frais liés au litige :
6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sainte Fare Garnot avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sainte Fare Garnot de la somme de 1 200 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 7 octobre 2024 du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Sainte Fare Garnot, avocat de M. A..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sainte Fare Garnot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Sainte Fare Garnot.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE La présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°25PA00808
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